Vertaling van "président serait tenu " (Frans → Engels) :

(ii) le Président serait tenu de refuser une telle demande visant à empêcher les députés de s'acquitter de leur responsabilité d’examiner en profondeur les mesures législatives, sauf si les motifs fournis par le gouvernement ont préséance sur ladite responsabilité [.]
(ii) the Speaker would be required to refuse such a request in the interest of protecting the duty of Members to examine legislation thoroughly, unless the government's justification sufficiently outweighs the said duty.

La Commission considère qu’il conviendrait, dans un premier temps, d’envisager la création d’un comité permanent sur la sûreté du transport terrestre, qui serait présidé par la Commission et regrouperait à la fois des experts du secteur des transports et des experts des services répressifs, ainsi que d’un forum dans le cadre duquel les acteurs des secteurs public et privé pourraient échanger leurs points de vue, compte tenu de l’expérience acquise dans les domaines de la sûreté du transport aérien et de la sûreté du transport maritime.
The Commission considers that as a first step towards further action, it would be useful to explore the establishment of a standing committee on land transport security, chaired by the Commission and involving experts in transport and in law enforcement, and of a forum for exchanging views with public and private stakeholders, taking account of previous experience in aviation and maritime transport security.

que le Président entreprenne une étude et fasse des recommandations en vue de modifier le Règlement relativement à la clôture et à l’attribution de temps de telle sorte que: (i) un ministre serait tenu de motiver la demande de clôture d’un débat; (ii) le Président serait tenu de refuser une telle demande visant à empêcher les députés de s'acquitter de leur responsabilité d’examiner en profondeur les mesures législatives, sauf si les motifs fournis par le gouvernement ont préséance sur ladite responsabilité; (iii) des critères d’évaluation des motifs avancés par le gouvernement seraient établis, sur lesquels s’appuierait le Président pour autoriser la décision du gouvernement de limiter le débat;
that the Speaker undertake a study and make recommendations to amend the Standing Orders with respect to closure and time allocation, such that: (i) a Minister would be required to provide justification for the request for such a curtailment of debate; (ii) the Speaker would be required to refuse such a request in the interest of protecting the duty of Members to examine legislation thoroughly, unless the government’s justification sufficiently outweighs the said duty; (iii) criteria would be set out for assessing the government’s justification, which would provide the Speaker with the basis for a decision to allow for the curtailment of debate;

En pratique, cette interprétation aurait pour effet qu'en cas de désaccord entre le Président et la commission des affaires juridiques, le Président serait tenu de saisir l'assemblée plénière non seulement de la décision du maintien du recours mais aussi de la décision de déposer des observations ou d'intervenir devant la Cour.
In practice this would mean that in cases of disagreement between the President and the Committee on Legal Affairs, the President would have to refer to Plenary not only the decision on whether to maintain an action but also the decision on whether to lodge observations or intervene before the Court.

La présidence est tenue d’accepter cette affirmation au même titre qu’elle serait tenue d’accepter la parole de tout autre député.
This is an assertion the Chair is bound to accept, just as it would be bound to accept the word of any hon. member.

En même temps que le premier paquet d’initiatives retirées, le statut des sociétés mutuelles et le statut d’une loi européenne régissant les associations ont eux aussi été retirés et, au stade actuel du débat, M. le vice-président Verheugen nous a promis que cela serait réexaminé et qu’il serait tenu compte de la possibilité d’initiatives améliorées dans ce domaine, mais je ne les vois pas ici; elles ne sont peut-être pas considérées comme prioritaires.
Together with the first batch of initiatives to be withdrawn, the statute for mutual societies and the statute for a European law governing associations went back as well, and, in the debate at that time, Vice-President Verheugen promised us that this would be reviewed and consideration given to the possibility of improved initiatives in this area, but I cannot see them here; perhaps they are not regarded as having high priority.

2. souligne que la crédibilité politique du nouveau président serait amoindrie si des personnes incarcérées pour des motifs politiques sous le régime Milosevic restaient prisonniers politiques sous la nouvelle autorité, et demande dès lors instamment qu'une solution digne soit trouvée dans l'intérêt de la nouvelle démocratie en Serbie; est fermement convaincu que tous les prisonniers politiques doivent être libérés en vertu d'une grâce présidentielle ou de la loi d'amnistie que le ministère yougoslave de la Justice élabore actuellement, tandis que les prisonniers politiques kosovars albanais peuvent être remis à la MINUK, compte tenu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies;
2. Points out that it will damage the political credibility of the new President if political prisoners of the Milosevic regime remain political prisoners under the new leadership and therefore urges that a dignified solution be found for the new democracy in Serbia and firmly believes that all political prisoners should be released by presidential pardon or on the basis of an amnesty law currently being drafted by the Yugoslav Ministry of Justice, while the Albanian Kosovar political prisoners could be handed over to UNMIK, taking into account UN Security Council Resolution 1244;

En concluant ce débat, le président a indiqué qu'il serait tenu compte des observations faites par les Etats membres lors de la préparation du document stratégique pour la session du Conseil de décembre en vue du Conseil européen d'Helsinki.
In concluding this debate, the President indicated that Member States' comments will be taken into account when preparing the strategic document for the December Council session in view of the Helsinki European Council.

La présidence a indiqué que le Conseil serait tenu au courant de l'évolution de la coopération avec la Russie en matière de justice et d'affaires intérieures lors d'une prochaine session.
The Presidency indicated that the Council will be further updated on Justice and Home Affairs co-operation with Russia at a forthcoming session.

11. charge son Président de prendre contact avec le Directeur général de l'OMC ainsi qu'avec la Commission afin de définir les modalités officielles selon lesquelles le Parlement serait tenu pleinement informé des travaux en cours à l'OMC dans tous les domaines relevant de sa compétence;
11. Instructs its President to enter into a dialogue with the Director-General of the WTO as well as with the Commission to work out formal arrangements as how it should be kept fully briefed and informed of the ongoing work of the WTO across the whole range of its activities;