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Vertaling van "serait pas pertinente si elle était proposée " (Frans → Engels) :

May, 22 éd., p. 346 : « De manière générale, aucune discussion ne devrait être soulevée au cours d’un débat au sujet d’une question qui ne serait pas pertinente si elle était proposée comme amendement, et aucun amendement ne devrait être utilisé pour présenter des arguments qui ne seraient pas pertinents à la question principale».

May, 22 ed., p. 346: “Stated generally, no matter ought to be raised in debate on a question which would be irrelevant if moved as an amendment, and no amendment should be used for importing arguments which would be irrelevant to the main question”.


Une délégation considérait que l'initiative, telle qu'elle était proposée par la Commission, n'était pas utile au stade actuel, insistant sur les coûts élevés en jeu et mettant en doute les bénéfices pour la sécurité routière.

One delegation did not see the need for an initiative such as proposed by the Commission at the current stage, pointing to the high costs involved and questioning the benefits in terms of road safety.


L'assistance macrofinancière aux pays tiers avec lesquels l'Union entretient d'importantes relations politiques, économiques et commerciales serait plus efficace si elle était dotée d'un cadre.

A framework for delivering macro-financial assistance to third countries with which the Union has important political, economic and commercial ties should make the assistance more effective.


3. Les dispositions pertinentes de la présente directive s’appliquent aux entités détenues ou contrôlées, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par un organisme de gestion collective, pour autant que ces entités exercent une activité qui, si elle était exercée par un organisme de gestion collective, serait soumise aux dispositions de la présente directive.

3. The relevant provisions of this Directive apply to entities directly or indirectly owned or controlled, wholly or in part, by a collective management organisation, provided that such entities carry out an activity which, if carried out by the collective management organisation, would be subject to the provisions of this Directive.


Une telle appréciation ne serait objective que si elle était effectuée par un organe qui soit effectivement indépendant du gestionnaire de l'organisme public de radiodiffusion (aussi en ce qui concerne la nomination et la révocation de ses membres) et qui soit doté de capacités et de ressources suffisantes pour remplir ses fonctions.

Such an assessment would only be objective if carried out by a body which is effectively independent from the management of the public service broadcaster, also with regard to the appointment and removal of its members, and has sufficient capacity and resources to exercise its duties.


La ministre entend-elle émettre les directives nécessaires pour que cesse une telle situation qui ne serait jamais tolérée si elle était appliquée à des citoyens canadiens?

Does the minister intend to issue the necessary directives to put an end to such situations, which would never be tolerated if they were applied to Canadian citizens?


À cet égard, le Conseil d'association a noté que l'Union avait bon espoir que l'échéance de 2007 serait maintenue et qu'elle était résolue à soutenir pleinement la Roumanie dans ses efforts.

In this light, the Association Council noted the Union's positive expectations that the 2007 target date would be maintained and its determination to fully support Romania in its efforts.


Si la motion était modifiée pour être plus précise, elle serait plus pertinente, mais elle est vague et porte un jugement sur l'ensemble des Nations Unies.

This might be a specific motion that, if amended, would be more appropriate, but it is vague and casts judgment on the United Nations in its entirety.


● Obligation d ’ information concernant les biens et les services : les experts des parties prenantes ont jugé que la règle générale proposée, qui impose la transmission de l’intégralité des informations dont la partie opposée peut avoir besoin pour prendre une décision éclairée (notamment les informations pertinentes pour évaluer la qualité et les performances possibles) était trop vaste et qu’ ...[+++]

● Duty to inform about goods and services: stakeholder experts found the proposed general rule requiring full disclosure of all relevant information which the opposite party may need in order to make a fully informed decision (in particular information relevant in assessing the quality and performance that can be expected) too broad and considered that it might lead to legal uncertainty.


BFNL présente également par le menu la chronologie et la teneur des négociations qui ont eu lieu entre BE et elle-même et qui montrent qu'elle avait déjà précisé qu'elle était disposée à épauler BE avant que celle-ci ne s'adresse au gouvernement britannique pour qu'il lui vienne en aide, mais qu'elle s'était rendue compte qu'une telle dé ...[+++]

BNFL also sets out in great detail the chronology and content of the discussions that took place between BE and BNFL, which shows that BNFL already expressed itself willing to help BE before BE turned to the UK Government for assistance but realised that this would not be possible without a global restructuring plan.. The discussions already started in May 2000 when BE first requested, without success, the application of the hardship clause contained in the contracts.




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serait pas pertinente si elle était proposée ->

Date index: 2022-07-12
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