Traduction de «serait offert lorsqu » (Français → Anglais) :

...on par une tierce partie serait offert lorsqu'une ordonnance de non-communication, un engagement à ne pas troubler l'ordre public, une ordonnance de protection d'urgence ou une injonction restrictive civile empêcheraient les parties d'entrer en contact direct et que le tribunal formulerait une ordonnance donnant accès à l'enfant au parent qui n'a pas la garde de celui-ci — j'entends par là qu'un tribunal peut formuler une ordonnance permettant l'accès à l'enfant pour le parent qui n'a pas la garde, et que, pour faciliter les choses et éviter les conflits, nous offririons une intervention par une tierce partie, un endroit où le parent qui n'a pas la garde pourrait voir son enfant sans qu'il y ait d'opposition ou de menaces; une composante de promotion, notamment un numéro 1-888 visant à offrir une aide juridique au téléphone aux ménages à faible revenu de l'ensemble des Territoires du Nord-Ouest; un site web sur le droit de la pauvreté contenant des renseignements d'ordre juridique, pour établir des partenariats avec les collectivités isolées; enfin, chose très importante, un programme de formation de défenseurs communautaires et une politique à cet égard, le tout étant supervisé par un avocat. ...
...d to facilitate this and to avoid conflict, we would offer a third-party intervention, a place where the non-custodial parent could be with his or her children in a non-adversarial and non-threatening manner; an outreach component, including a 1-888 number to provide telephone-based legal assistance to low-income households across the Northwest Territories; a poverty law website of legal information in order to establish partnerships with isolated communities; and, very importantly, a community outreach advocate training program and policy that would be under the supervision of a lawyer. ...

Mme Libby Davies: Ma prochaine question porte sur la protection des dénonciateurs, parce que lorsque le vérificateur général est venu ici, je lui ai demandé précisément, au sujet de la grande vérification qu'il est en train d'effectuer, quel genre de protection serait offerte aux employés d'un ministère pour les inciter à se manifester d'eux-mêmes et à fournir de l'information.
Ms. Libby Davies: My next question was going to be on whistle-blower protection, because when the Auditor General came here, I asked him specifically, in terms of the big audit they're now doing, what protection there would be for members within the department to freely come forward and provide information.

3. Lorsqu’un intermédiaire d’assurance informe le client qu’il fonde ses conseils sur une analyse impartiale et personnalisée, il fonde ces conseils sur l’analyse d’un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché de façon à pouvoir recommander de manière personnalisée, en fonction de critères professionnels, le contrat d’assurance qui serait adapté aux besoins du client.
3. Where an insurance intermediary informs the customer that it gives its advice on the basis of a fair and personal analysis, it shall give that advice on the basis of an analysis of a sufficiently large number of insurance contracts available on the market to enable it to make a personal recommendation, in accordance with professional criteria, regarding which insurance contract would be adequate to meet the customer’s needs.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

À cette fin, il serait utile que les élèves soient informés des possibilités et avantages offerts par l’enseignement supérieur, dans le cadre de visites scolaires, de programmes de parrainage et d’une orientation tout au long de la vie. Il est également essentiel de s’adresser aux familles, lorsque les enfants sont relativement jeunes[28]. Les universités devraient être encouragées à élaborer des politiques globales de sensibilisation des personnes marginalisées et d’accès à l’enseignement, qui pourraient comprendre la mise en place de programmes tremplins et de places réservées.
To this end, information about the opportunities and advantages afforded by higher education should be targeted at school pupils, through school visits, mentoring programmes and lifelong guidance, and, crucially, at families when children are relatively young.[28] Universities should be encouraged to develop comprehensive outreach and access policies, which could include the introduction of bridging programmes and earmarked places.

2. Lorsque l'intermédiaire d'assurance informe le client qu'il fonde ses conseils sur une analyse impartiale, il est tenu de fonder ces conseils sur l'analyse d'un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander, en fonction de critères professionnels, le contrat d'assurance qui serait adapté aux besoins du client.
2. When the insurance intermediary informs the customer that he gives his advice on the basis of a fair analysis, he is obliged to give that advice on the basis of an analysis of a sufficiently large number of insurance contracts available on the market, to enable him to make a recommendation, in accordance with professional criteria, regarding which insurance contract would be adequate to meet the customer's needs.

Même si je suis d'avis qu'il serait certainement possible d'améliorer certaines de ces mesures, comme par exemple faire en sorte que les crédits d'impôt offerts aux étudiants soient remboursables au lieu de simplement permettre le report des crédits non utilisés à plus tard lorsque les étudiants ne sont plus en difficulté financière, je suis encouragée par le fait que le gouvernement alloue des ressources supplémentaires à ce secteur vital.
While I feel some of these measures could certainly be improved upon — for example, making the tax credits available to students refundable rather than simply permitting unused credits to be carried forward for future use when the students are no longer in financial difficulty — I am encouraged that the government is indeed committing additional resources to this vital sector.

Le ministre est-il prêt à discuter avec ses collègues de la possibilité de mettre au point un programme approuvé qui permettrait au personnel de la Défense nationale d'étudier ce qui est offert dans le monde et de déterminer qui serait le mieux en mesure de remplir nos exigences lorsque nous serons en mesure de passer aux actes?
Will the minister take up with his colleagues the question of putting out an approved program, thereby permitting Department of National Defence staff to look around the world to see what is out there and who best can fill our needs when we are in a position to do so?