Vertaling van "protection serait offerte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection offerte par l'État [ protection de l'État ]
State protection

Protection offerte par la résistance au feu et à la chaleur des vêtements des équipages de véhicules blindés de combat
Protection from flame and heat resistance provided by AFV crewmen's clothing

Bangladesh : protection offerte par l'État
Bangladesh: State Protection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Libby Davies: Ma prochaine question porte sur la protection des dénonciateurs, parce que lorsque le vérificateur général est venu ici, je lui ai demandé précisément, au sujet de la grande vérification qu'il est en train d'effectuer, quel genre de protection serait offerte aux employés d'un ministère pour les inciter à se manifester d'eux-mêmes et à fournir de l'information.
Ms. Libby Davies: My next question was going to be on whistle-blower protection, because when the Auditor General came here, I asked him specifically, in terms of the big audit they're now doing, what protection there would be for members within the department to freely come forward and provide information.

Les domaines du droit que la société veut toucher sont ceux qui concernent en particulier les personnes dont le revenu est faible ou les collectivités défavorisées, c'est-à-dire les suivants : la médiation et la négociation par rapport au logement, le maintien du revenu, l'aide sociale et autres programmes gouvernementaux du genre; le droit de l'immigration, le droit de la personne, la santé, l'emploi et l'invalidité, le conseil juridique relatif à l'emploi, ainsi que la représentation et la défense par rapport aux questions d'emploi; la représentation dans les affaires relevant du droit de la pauvreté qui pourrait faire jurisprudence, dans les cas méritant cette représentation; l'enseignement offert à la population en matière juridique, ainsi que la production et la traduction d'information, de documents et d'ateliers sur des questions d'ordre juridique; les conseils juridiques indépendants, la représentation devant un tribunal, les services offerts par les avocats de service, les testaments et les procurations, certains types de contrat, une partie du droit de la famille et du droit relatif au bien-être des enfants — je veux souligner le fait que beaucoup de ces services sont offerts dans le cadre du programme actuel d'aide juridique civile, mais dans une mesure limitée; en droit de la famille, un service d'intervention par une tierce partie serait offert lorsqu'une ordonnance de non-communication, un engagement à ne pas troubler l'ordre public, une ordonnance de protection d'urgence ou une injonction restrictive civile empêcheraient les parties d'entrer en contact direct et que le tribunal formulerait une ordonnance donnant accès à l'enfant au parent qui n'a pas la garde de celui-ci — j'entends par là qu'un tribunal peut formuler une ordonnance permettant l'accès à l'enfant pour le parent qui n'a pas la garde, et que, pour faciliter les choses et éviter les conflits, nous offririons une intervention par une tierce partie, un endroit où le parent qui n'a pas ...
The areas of clinical law in which the society desires to work are those areas of law that particularly affect low-income individuals or disadvantaged communities, including legal matters related to the following: mediation and negotiation on housing and shelter, income maintenance, social assistance and other similar government programs; immigration law, human rights, health, work and disability, employment legal advice, representation and advocacy on these matters; test case representation on a poverty law issue if a case is found to be meritorious of such action; public legal education, production and translation of legal information, materials and workshops; independent legal advice, representation in court, duty counsel services, wills and powers of attorney, some contracts, some family law and child welfare law — I would like to note that many of these services are provided by the current legal aid civil program, but on a limited basis at this time; in family law, a third-party intervention service would be offered when a no-contact order, peace bond, emergency protection order or a civil restraining order prevents opposing parties from having direct contact when the court orders access to the children by the non-custodial parent — by that, I mean that a court may order that the non-custodial parent have access and to facilitate this and to avoid conflict, we would offer a third-party intervention, a place where the non-custodial parent could be with his or her children in a non-adversarial and non-threatening manner; an outreach component, including a 1-888 number to provide telephone-based legal assistance to low-income households across the Northwest Territories; a poverty law website of legal information in order to establish partnerships with isolated communities; and, very importantly, a community outreach advocate training program and policy that would be under the supervision of a lawyer.

À ce stade-ci, les expéditeurs sont désespérés au point d'accueillir même les faibles protections diluées offertes par le projet de loi, qui serait plus solide si le gouvernement avait écouté nos recommandations lors de l'étude en comité.
The shippers are so desperate for anything at this point that they welcome even the watered down and weak protections offered by the bill, which would be stronger if the government had listened to our recommendations in committee.

2. rappelle que les mesures prises par l'OTAN en matière de défense antimissile balistique sont élaborées et mises en place pour défendre ses membres contre d'éventuelles attaques de missiles balistiques; invite la vice-présidente/haute représentante à poursuivre un partenariat stratégique avec l'OTAN, en tenant compte de la question de la défense antimissile balistique, ce qui devrait déboucher sur une couverture et une protection complètes de tous les États membres de l'Union, évitant ainsi une situation où la sécurité offerte à ces derniers serait à géométrie variable;
2. Recalls that NATO BMD measures are developed and constructed to defend its member states from potential ballistic missile attacks; calls on the Vice-President / High Representative to pursue a strategic partnership with NATO, taking account of the issue of BMD, which should lead to the provision of full coverage and protection for all EU Member States, thus avoiding a situation in which the security afforded to them would be in anyway differentiated;

Il serait également souhaitable d'œuvrer de manière plus coordonnée avec les autres pays industrialisés, d'instaurer des dialogues réglementaires et d'harmoniser progressivement les réglementations techniques et sanitaires, sans affaiblir la protection offerte aux citoyens européens.
It would also be desirable to work in closer coordination with other industrialised countries, establish regulatory dialogues, and gradually harmonise technical and health regulations, without weakening the protection afforded to European citizens.

Le deuxième objectif est de s’assurer que les créanciers bénéficient de la même protection, indépendamment du pays où la question a été portée devant les tribunaux: ce serait très étrange si le critère dit du «lex fori» entraînait une variation substantielle dans la protection offerte aux créanciers.
The second objective is to ensure that creditors receive the same protection irrespective of the place at which the matter has been brought before the courts: it would be very odd if the so-called lex fori criterion led to a substantial variation in the protection afforded to creditors.

Le deuxième objectif est de s’assurer que les créanciers bénéficient de la même protection, indépendamment du pays où la question a été portée devant les tribunaux: ce serait très étrange si le critère dit du «lex fori » entraînait une variation substantielle dans la protection offerte aux créanciers.
The second objective is to ensure that creditors receive the same protection irrespective of the place at which the matter has been brought before the courts: it would be very odd if the so-called lex fori criterion led to a substantial variation in the protection afforded to creditors.

La protection totale offerte par le gouvernement serait limitée à 1,5 milliard de dollars par année.
The total amount of indemnification coverage provided by the government each year will be limited to $1.5 billion.

Quelle protection serait offerte à tous les témoins aux termes du projet de loi C-217?
What protection would be extended to all witnesses under Bill C-217?