Vertaling van "serait la mieux appropriée puisqu " (Frans → Engels) :

Nous ne croyons pas que cette section soit nécessaire, mais nous précisons que, s’il devait y avoir une disposition de non-dérogation, c’est celle de la Loi ontarienne sur l’eau saine qui serait la mieux appropriée puisqu’elle a été conçue précisément pour la protection des sources d’eau potable.
We don't think that particular section is necessary, but we also note that if there is a non-derogation clause, we submit that the one included in Ontario's Clean Water Act, which was designed for the protection of the sources of drinking water, is the most appropriate provision.

[14] La Commission a déjà évoqué cette question devant le Conseil des ADPIC en juin 2005, lors de la présentation de la Communication ayant pour thème la manière de mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle, puisque cette dernière faisait état dans le chapitre concernant les résultats escomptés du fait que parmi les propositions pour lesquelles il serait souhaitable que le Conseil ADPIC ait une attention particulière, figurait.les mesures douanières et leur application pour ce qui concerne l'exportation et le transit (para 26 de la communication de la Commission IP/C/W/448)
[18] The Commission has already introduced this question before the TRIPs Council in June 2005, when it presented a Communication on the enforcement of Intellectual Property rights which stated in the Chapter describing the expected results that "among the issues that should be given special attention by the TRIPs Council should be.the customs measures and their availability for export and transit" (para.26 of Commission Communication IP/C/W/448).

Cependant, puisque le nouvel instrument législatif couvrira tous les paiements effectués dans le marché intérieur, afin de faciliter la création d'un espace de paiement unique, une règle applicable uniquement aux virements "transfrontaliers" ne serait probablement pas la solution la plus appropriée dans ce contexte.
However, as the new legal instrument will deal with all payments in the Internal Market in order to facilitate the establishment of a Single Payment Area, a rule applicable only to so-called "cross-border" credit transfers may not be the appropriate way forward in this context.

Les entreprises mettent les régulateurs en compétition puisque, si elles sont complètement libres, elles peuvent choisir le siège social de leur activité et ainsi choisir l'ensemble de règles mieux appropriées pour leur croissance économique.
Companies put regulators in competition with one another because, if they are completely free, they can choose where to locate their head office and hence choose which set of rules they believe is most appropriate for their economic growth.

Puisque ce sont les banques qui soumettent les taux, les dirigeants des agences auxquelles vous avez fait référence, y compris l'AMF, l'Autorité des marchés financiers du Québec, ont décidé que ce serait le BSIF qui se serait le mieux placé pour superviser le processus de soumission servant au calcul du taux, puisque ce sont sept banques qui y participent.
Since they are banks that submit the rates, it was concluded at the heads of the agencies that you referred to, which includes the AMF, the Autorité des marchés financiers in Quebec, that OSFI was best placed to supervise the submission process for the calculation of that rate—since they are seven banks that submit.

Une liste limitative de secteurs risque d'en exclure d'importants. C'est pourquoi une liste de critères clairement définis serait beaucoup mieux appropriée.
If we were to introduce a limited list of sectors we might run the risk of leaving out important ones, so a clearly defined list of criteria would be much more appropriate.

(4 ter) La communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020» énonce également qu'une priorité fondamentale à court terme serait de «mieux prévenir et, le cas échéant, de mieux gérer d'éventuelles crises financières et qui, compte tenu de la responsabilité particulière du secteur financier dans la crise actuelle, recherchera des contributions appropriées du secteur financier».
(4b) The Commission Communication of 3 March 2010 entitled ‘Europe 2020’ also declared that a crucial priority in the short term would be to set ‘to better prevent and if needed manage possible financial crises, and that -- taking into account the specific responsibility of the financial sector in the current crisis -- will look also into adequate contributions from the financial sector’.

Ainsi: - un accord existe sur la nécessité de relever les plafonds d'intervention à titre de mesure à court terme ; - il existe également un large appui sur la proposition concernant l'intervention pour les broutards ; - plusieurs délégations sont préoccupées par la proposition de la Commission relative à la réduction de l'aide pour les cultures arables et considèrent qu'en tout état de cause une telle réduction devrait être limitée dans le temps puisque le problème budgétaire l'est également ; - plusieurs Etats membres estiment que la proposition de la Commission visant à retarder le paiement des avances pour le secteur des oléagineux serait une mesure appropriée ; - un large accord existe également sur l'opportunité de mesures destinées à favoriser un accroissement de la consommation de viande bovine.
It was noted that: - there was agreement on the need to raise the intervention ceilings as a short-term measure; - there was also a large measure of support for the proposal concerning weanling intervention; - many delegations were concerned about the Commission's proposal to reduce aid in the arable crops sector and considered that, in any event, such a reduction should be limited in duration since the funding problem was also of limited duration; - many Member States believed that the Commission proposed that the postponement of the advance payment for oilseeds would be an appropriate measure to take; - there was also wide agreement on the desirability of measures intended to increase beef consumption.

La protection des investisseurs serait mieux assurée par des dispositions appropriées s'adressant aux participants aux marchés agissant pour le compte d'investisseurs, et par une application stricte de l'obligation d'exécuter les ordres avec diligence.
Investor protection is better served by appropriate provisions addressed to market participants acting on behalf of investors, and by strict enforcement of "best execution" requirements.

En adoptant cette Recommandation, et en abandonnant provisoirement l'idée de proposer une Directive en la matière, la Commission s'était proposée de réexaminer la situation après un an, pour évaluer si une directive plutôt qu'une Recommandation serait mieux appropriée pour inciter les émetteurs à mettre en pratique les principes contenus dans la Recommandation.
By adopting this Recommendation and temporarily abandoning the idea of proposing a Directive on the subject, the Commission had intended to reexamine the situation after a year to assess whether a Directive rather than a Recommendation would be a more suitable means of encouraging issuers to put into effect the principles contained in the Recommendation.