Vertaling van "règles mieux appropriées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable
basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework

règles comptables appropriées communiquées au lecteur
appropriate disclosed basis of accounting [ ADBA | other comprehensive basis of accounting ]

Groupe de travail sur les règles comptables appropriées communiquées au lecteur
Task Force on Appropriate Disclosed Basis of Accounting

règle de plus fort poids [ règle la mieux cotée ]
high-strength rule [ high-fitness string ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les entreprises mettent les régulateurs en compétition puisque, si elles sont complètement libres, elles peuvent choisir le siège social de leur activité et ainsi choisir l'ensemble de règles mieux appropriées pour leur croissance économique.
Companies put regulators in competition with one another because, if they are completely free, they can choose where to locate their head office and hence choose which set of rules they believe is most appropriate for their economic growth.

Les États membres et les parties prenantes conviennent qu'il faut donc prévoir davantage de temps pour élaborer un ensemble de règles plus appropriées à l'aviation générale, qui soient mieux adaptées aux activités de ce secteur de l'aviation sans porter atteinte aux normes de sécurité.
Member States and stakeholders agree that there is therefore a general need to allow more time to develop a more appropriate set of rules for general aviation activities which are better suited to the activities of this aviation sector without reducing safety standards.

Afin de mieux tenir compte de la part croissante des énergies renouvelables, les marchés de gros doivent se développer davantage et en particulier établir des règles appropriées permettant des échanges à plus court terme afin de refléter les contraintes de la production variable.
In order to better accommodate the rising share of renewables, wholesale markets have to further develop and in particular provide adequate rules allowing shorter term trading to reflect the necessities of variable generation.

15. est d'avis qu'il convient d'avoir davantage recours, outre les subventions, aux prêts, au capital-risque, aux garanties et à d'autres formes d'instruments d'ingénierie financière pour améliorer la compétitivité de l'industrie de l'Union; recommande l'utilisation appropriée d'instruments financiers par l'association synergique de différentes formes d'aide financière, directe et indirecte, notamment pour les PME et les entreprises sociales, de manière à proposer un accès au financement mieux adaptés à leurs besoins; souligne l'importance d'une coordination accrue des différentes politiques européennes et des différents crédits européens disponibles pour favoriser la réindustrialisation, conformément aux règles établies par l'ensemble de mesures législatives relatives à la politique de cohésion pour la période 2014-2020;
15. Is of the opinion that, together with grants, there is a need for loans, venture capital, guarantees and other forms of financial engineering instruments to play a stronger role in the competitiveness of EU industry; calls for the proper use of financial instruments through combining and synergies of the various forms of financial support, both direct and indirect, especially those available to SMEs and social businesses, in order to offer more tailor-made access to finance; maintains that individual EU policies and the various sources of funding for European reindustrialisation needs to be coordinated more closely, according to the rules of the Cohesion policy legislative package 2014-2020;

A. considérant que l'Union européenne devrait continuer d'accorder la priorité à un système commercial multilatéral fondé sur des règles, établi dans le cadre de l'OMC, qui offre le cadre le mieux adapté pour un commerce international juste et équitable en instaurant des règles appropriées et en assurant le respect de ces règles,
A. whereas the European Union should continue to give priority to a rule-based multilateral trading system, established through the WTO, which offers the most suitable framework for fair and equitable international trade by establishing appropriate rules and ensuring compliance with them,

La Commission proposera: un instrument législatif complet établissant des normes en matière de régulation et de surveillance applicables aux fonds spéculatifs, aux fonds de capital-investissement et à d'autres acteurs du marché présentant une importance systémique (avril 2009); un livre blanc relatif à des mécanismes d'intervention rapide pour empêcher la survenue d'une crise (juin 2009); sur la base du rapport relatif aux produits dérivés et à d'autres produits structurés complexes (juin 2009), des initiatives appropriées en vue de renforcer la transparence et de garantir la stabilité financière; des propositions législatives visant à accroître le niveau et la qualité du capital prudentiel pour les activités relevant du portefeuille de négociation et à mieux encadrer les opérations de titrisation complexes (juin 2009), à gérer le risque de liquidité et à limiter l'endettement excessif (automne 2009); un programme d'actions glissant en vue de la fixation d'un ensemble beaucoup plus cohérent de règles de surveillance (lancement en 2009). Rassurer les investisseurs, les consommateurs et les PME d'Europe au sujet de leur épargne, de leur accès au crédit et de leurs droits en ce qui concerne les produits financiers; à cette fin, la Commission présentera: une communication relative aux produits d'investissement de détail afin de renforcer l'efficacité des mesures de sauvegarde en matière de commercialisation de ces produits (avril 2009); de nouvelles mesures visant à renforcer la protection offerte aux déposants, aux investisseurs et aux preneurs d'assurance (automne 2009); des mesures relatives à la responsabilité des prêteurs et des emprunteurs (automne 2009).
The Commission will propose: A comprehensive legislative instrument establishing regulatory and supervisory standards for hedge funds, private equity and other systemically important market players(April 2009) A White Paper on tools for early intervention to prevent a crisis (June 2009) On the basis of a report on derivatives and other complex structured products (June 2009), appropriate initiatives to increase transparency and ensure financial stability Legislative proposals to increase the quality and quantity of prudential capital for trading book activities and tackle complex securitisation (June 2009) and to address liquidity risk and excessive leverage (Autumn 2009) A rolling programme of actions to establish a far more consistent set of supervisory rules (to be launched in 2009) To ensure that European investors, consumers and SMEs can be confident about their savings, access to credit and their rights as concerns financial products, the Commission will come forward with: A Communication on retail investment products to strengthen the effectiveness of marketing safeguards (April 2009) Further measures to reinforce bank depositor, investor and insurance policy holder protection (Autumn 2009) Measures on responsible lending and borrowing (Autumn 2009) To improve risk management in financial firms and align pay incentives with sustainable performance.

La communication analyse donc l'expérience accumulée en matière de règles de conduite professionnelle depuis l'entrée en vigueur de la DSI, en 1995, et propose des pistes pour mieux concilier recours au "passeport unique" par les entreprises et protection appropriée des investisseurs.
The Communication therefore analyses experience concerning business conduct rules since the entry into force of the ISD in 1995 and suggests ways of striking a better balance between allowing firms to use the 'single passport' while adequately protecting investors.

«Il incombera aux États membres d'adapter les règles à ces situations locales puisqu'ils sont mieux placés pour juger et trouver les solutions appropriées, pour autant que le principe de base de la sécurité alimentaire ne soit pas compromis», a déclaré M. David Byrne.
The responsibility for adapting the rules to such local situations is left to Member States since they are better placed to judge and find appropriate solutions, provided the basic principle of food safety is not compromised", David Byrne said".

Il faudra : - introduire dans le Traité les engagements de l'Union sur des missions de maintien ou de rétablissement de la paix (missions dites "de Petersberg"); - renforcer la capacité de l'Union en matière de sécurité en prévoyant une participation appropriée des Ministres de la Défense au Conseil; - réexaminer le rôle de l'Union de l'Europe Occidentale en vue de son intégration dans l'Union; - mieux intégrer le secteur de l'armement dans les règles générales du Traité, renforcer la coopération incluant la création d'une agence d'armement et assurer une approche cohérente en matière de commerce extérieur.
This will mean: - writing into the Treaty the possibility of Union commitments to missions aimed at restoring or keeping the peace ("Petersberg" missions); - reinforcing the Union's security capability by providing for Defence Ministers to play an appropriate role in the Council; - reviewing the role of Western European Union with a view to incorporating it into the Union; - closer integration of the armaments industry within the general Treaty rules, closer cooperation, including the establishment of an armaments agency, and a consistent approach to foreign trade.

LEGISLATION DE MISE EN OEUVRE DU CYCLE D'URUGUAY ROUND - VOLET AGRICULTURE (Les délégations de la Belgique, du Danemark et des Pays-Bas ont maintenu une réserve sur le chapitre "Bananes" qui, de leur avis, devrait être traité dans l'enceinte appropriée (Conseil Affaires générales.) Les points principaux sur lesquels porte le compromis dans ce domaine peuvent être synthétiquement présentés comme suit : - la décision du Conseil de garder à son niveau un certain nombre de compétences pour établir les règles générales de gestion de chaque secteur ; - la nécessité de veiller à une cotation de certaines céréales qui permette de vérifier leur prix d'entrée dans la Communauté sans contrevenir aux accords du GATT ; - certaines précisions à apporter au régime des fruits et légumes, pour tenir compte des fluctuations des prix du marché, et pour mieux différencier quelques produits destinés à l'industrie de transformation ; - certaines précisions données par la Commission quant à la gestion des contingents tarifaires d'importation, quant à la distribution des droits aux contingents tarifaires, et quant à celle des quantités ayant droit à une restitution ; - le souhait de veiller attentivement au développement du commerce de la viande ovine réfrigérée, secteur extrêmement sensible aux importations ; - enfin, la demande à la Commission de prévoir des mesures d'accompagnement pour maintenir les capacités de production des secteurs où la mise en oeuvre du GATT risque de perturber les marchés.
URUGUAY ROUND IMPLEMENTING LEGISLATION - AGRICULTURE (The Belgian, Danish and Netherlands delegations maintained reservations on the bananas Chapter, which they thought should be dealt with in the appropriate forum (General Affairs Council)). The main points of the compromise reached may be summarized as follows: - decision by the Council to retain some responsibility for establishing the general management rules in each sector; - need to ensure quotations for certain cereals so that their prices on entry into the Community can be checked without contravening the GATT Agreements; - some clarification of the fruit and vegetable arrangements in order to take account of market-price fluctuations and make a clearer distinction between certain products intended for the processing industry; - some clarification by the Commission of the management of tariff import quotas, the allocation of entitlement to tariff quotas and the attribution of quantities entitled to a refund; - the desire that close track be kept of developments in the chilled sheepmeat trade, which is a sector extremely sensitive to imports; - finally, request by the Commission that provision be made for flanking measures in order to maintain production capacities in sectors where implementation of the GATT might disturb the markets.