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Vertaling van "serait jugée très " (Frans → Engels) :

Il est très difficile d'imaginer un cas où l'infraction serait tellement dérisoire que l'imposition d'une peine de cinq ans serait jugée excessive dans ce cas-là.

It is extremely difficult to imagine one case where the offence would be so trivial that you would say five years is too much in that case.


Le fait que, depuis le début de la procédure de privatisation, la Grèce se soit engagée à accorder la garantie au plus offrant prouve également que la Grèce estimait que la garantie en cause serait jugée très importante par un investisseur privé (terme critique – sine qua non-, selon la lettre de la Grèce du 23 mai 2005, citée à la note 148 de bas de page de la présente décision et selon le second rapport Deloitte), ce qui ne peut être le cas que si l’investisseur privé estime que la probabilité de la récupération d’aides n’est pas très faible.

The fact that, from the beginning of the privatisation procedure, Greece committed to grant such a guarantee to the highest bidder proves also that Greece considered that a private investor would find such a guarantee very important (a condition sine qua non, according to Greece’s letter of 23 May 2005 quoted in footnote 148 of the present decision and according to the second Deloitte report), which can only be the case if a private investor considers that the probability of recovery is not very limited.


S'il n'y avait pas eu les problèmes rencontrés au niveau de l'opposition officielle, aujourd'hui, on serait en période électorale, et le gouvernement conservateur serait jugé très sévèrement sur les choix qu'il a faits.

If there had not been problems with the official opposition, we would be in an election now and the Conservative government would be severely judged for the choices it has made.


Le Comité juge qu'il serait très souhaitable de codifier les dispositions législatives les plus importantes de la jurisprudence sans autre modification. Il souligne que pour les services de type B, les subventions, les transferts de biens immobiliers, les marchés entre pouvoirs adjudicateurs et les marchés inférieurs aux seuils fixés, l'obligation d'adjudication, voire l'obligation de transparence ne s'applique pas étant donné qu'il n'y a pas d'intérêt transfrontalier en jeu.

The Committee believes it would be very useful to codify key elements of case-law, without further tightening them up, and insists that there should be no mandatory procurement or transparency obligation for B-services, subsidies, land transactions and contracts below the thresholds if there is no cross-border relevance.


Bien que les autorités françaises estiment que leur comportement en tant que gestionnaire de la SNCM ne saurait être qualifié de «fautif» au titre de cette action, elles insistent sur l’existence d’un risque très élevé de condamnation de l’État par un juge national pour l’insuffisance d’actifs de la SNCM en raison des critères souples de qualification de la faute de gestion au sens de l’article L.651-2 du code de commerce et en vertu de la jurisprudence précitée qui serait transposa ...[+++]

Although the French authorities consider that their conduct as manager of SNCM cannot be described as being ‘wrongful’ in that action, they insist that there is a very high risk that an order would be made against the State by a national court for the shortfall in SNCM’s assets owing to flexible criteria for characterisation of mismanagement as provided for in Article L-651-2 of the Commercial Code and pursuant to the case-law cited above which can be transposed to the present case.


Il est également très difficile pour le secteur privé, qu'il présente une demande de licence ou qu'il participe aux audiences sur des questions de politique, de savoir quel pourcentage serait jugé adéquat.

Equally, it is very difficult for the private sector, when competing for either of the applications or participating in the policy hearings themselves, to know the appropriate amount.


C'est donc là un instrument formidable proclamé en 1982, qui nous distingue très nettement de la France, où une telle mesure serait jugée inconstitutionnelle par les tribunaux français ou encore des États-Unis, où l'égalité formelle des sexes entre homme et femme n'est pas reconnue par la Constitution américaine.

This is a wonderful piece of legislation from 1982 that distinguishes us very clearly from France, where such a measure would be ruled unconstitutional by the French courts, or the United States, whose Constitution does not recognize the formal equality of the sexes.


Au cas où une action urgente s'imposerait, pour le gel d'avoirs par exemple, il serait très utile que tous les délégués nationaux d'Eurojust soient au moins habilités par leur État membre à ordonner une telle mesure ou à déposer une demande auprès du juge national compétent, de manière à couvrir tous les territoires nationaux concernés.

In case that urgent action was needed, for example, for a freezing of assets, it would be very useful if all Eurojust delegates would at least be entitled by their Member State to order the measure or to file an application to the responsible national judge, in order to cover all relevant national territories.


Environ un étudiant sur quatre a estimé que le document «Europass-Formation» lui serait très utile à l'avenir et la moitié de tous les étudiants ont jugé qu'il leur serait probablement utile.

About one student out of four thought the "Europass Training" document would be very useful for him or her in the future, and half of all students judged it probably useful.


En ce qui concerne le tourisme rural, le Conseil a estimé qu'il serait souhaitable d'approfondir l'analyse des propositions de la Commission, qu'il a jugé trés positives.

As far as rural tourism is concerned, the Council wished to look more closely into the Commission's proposals, which it regarded as highly constructive.




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serait jugée très ->

Date index: 2022-03-06
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