Vertaling van "telle mesure serait jugée inconstitutionnelle " (Frans → Engels) :

Une telle mesure serait discriminatoire et fausserait la règle du jeu. En fait, tous les opérateurs culturels ont les mêmes droits et la Commission tient à ce qu'ils soient traités de façon équitable et non discriminatoire.
It is discriminative and undermines the level playing field. In fact, all cultural operators have the same rights, and the Commission insists on treating them in a non-discriminative and equitative manner.

Une telle mesure serait dans l'intérêt des consommateurs et la Commission remarque que les autorités réglementaires nationales y sont également favorables.
Such a measure would be in the consumer interest, and the Commission notes that national regulatory authorities also support such an obligation.

Pour le moment, la Commission n'envisage pas d'adopter un acte délégué qui suspende temporairement l'exemption de visa pour les ressortissants des États-Unis car une telle mesure serait contreproductive. Cette position pourrait néanmoins être revue à la lumière de l'évolution de la situation.
The Comission is not considering the adoption of a delegated act temporarily suspending the visa waiver for U.S. citizens for the moment because it would be counterproductive, but this position can be reviewed in light of future developments.

Une telle mesure serait complémentaire et cohérente avec la proposition de la Commission de 2016 relative aux cadres de restructuration préventifs.
This would complement and be consistent with the 2016 Commission proposal on preventative restructuring frameworks.

Il n’est plus possible d’invoquer l’ordre de nouveau, car une telle mesure serait jugée contraire à la décision de la Chambre.
It is no longer possible to place the bill back on the Order Paper, because to do so would be ruled contrary to the decision of the House.

Autrement dit, il y a de nombreux délits qui pourraient valoir un casier judiciaire à un jeune militaire, alors qu'une telle mesure serait jugée inappropriée et ne serait pas imposée dans le cadre du système civil. Encore une fois, il n'y a ni droit d'appel, ni transcription, ni accès aux services d'un avocat, et le juge est souvent le commandant de l'accusé.
Again, there is no right of appeal, no transcript, no access to counsel and often the judge is the accused's commanding officer.

Si on essayait de faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement, ce serait jugé inconstitutionnel parce que le but, l'essence même du projet de loi, serait inconstitutionnel.
If someone tried to do indirectly something that cannot be done directly, that would be deemed unconstitutional because the purpose, indeed, the very essence of the bill would be unconstitutional.

C'est donc là un instrument formidable proclamé en 1982, qui nous distingue très nettement de la France, où une telle mesure serait jugée inconstitutionnelle par les tribunaux français ou encore des États-Unis, où l'égalité formelle des sexes entre homme et femme n'est pas reconnue par la Constitution américaine.
This is a wonderful piece of legislation from 1982 that distinguishes us very clearly from France, where such a measure would be ruled unconstitutional by the French courts, or the United States, whose Constitution does not recognize the formal equality of the sexes.

Au cas où une action urgente s'imposerait, pour le gel d'avoirs par exemple, il serait très utile que tous les délégués nationaux d'Eurojust soient au moins habilités par leur État membre à ordonner une telle mesure ou à déposer une demande auprès du juge national compétent, de manière à couvrir tous les territoires nationaux concernés.
In case that urgent action was needed, for example, for a freezing of assets, it would be very useful if all Eurojust delegates would at least be entitled by their Member State to order the measure or to file an application to the responsible national judge, in order to cover all relevant national territories.