Vertaling van "mariage serait jugée inconstitutionnelle " (Frans → Engels) :

Si on essayait de faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement, ce serait jugé inconstitutionnel parce que le but, l'essence même du projet de loi, serait inconstitutionnel.
If someone tried to do indirectly something that cannot be done directly, that would be deemed unconstitutional because the purpose, indeed, the very essence of the bill would be unconstitutional.

Je crois comprendre que tous les spécialistes juridiques au Canada s'entendent pour dire que l'adoption d'un projet de loi visant à rétablir la soi-disant définition traditionnelle du mariage serait jugée inconstitutionnelle et non conforme à la Charte par la Cour suprême du Canada.
As I understand the law on that point, every legal expert in the country, without exception, has said that if the government were to introduce and ultimately pass a bill restoring the so-called traditional definition of marriage, that such a law would be ruled unconstitutional and contrary to the charter by the Supreme Court of Canada.

Troisièmement, le rapporteur convient qu'un État membre ne peut être tenu de reconnaître en tant que mariage, même à la seule fin de sa dissolution, un acte qui n'est pas considéré comme tel par la loi de cet État et que, de la même manière, il serait contraire au principe de subsidiarité d'imposer à un juge d'un État membre dont la loi ne prévoit pas un tel acte, l'obligation de prononcer le divorce.
Thirdly, the rapporteur agrees that a Member State cannot be required to recognise as a marriage, even for the sole purpose of its dissolution, an act that is not considered to be such by the law of that State and that, in the same way, it would be contrary to the principle of subsidiarity to impose on a judge in a Member State whose law does not provide for such an act a requirement to pronounce the divorce.

C'est donc là un instrument formidable proclamé en 1982, qui nous distingue très nettement de la France, où une telle mesure serait jugée inconstitutionnelle par les tribunaux français ou encore des États-Unis, où l'égalité formelle des sexes entre homme et femme n'est pas reconnue par la Constitution américaine.
This is a wonderful piece of legislation from 1982 that distinguishes us very clearly from France, where such a measure would be ruled unconstitutional by the French courts, or the United States, whose Constitution does not recognize the formal equality of the sexes.

Plusieurs jugements rendus en Ontario indiquent clairement que, en l'absence d'autres garanties constitutionnelles, par exemple, les protections accordées par cet article, le financement public de l'enseignement religieux serait jugé inconstitutionnel.
Several cases in Ontario have made it clear that in the absence of other constitutional protection, i.e., protection under this section, public funding for religious education would be found unconstitutional.

Cependant, elle ne s'applique pas à tous ceux qui sont actuellement incarcérés dans un pénitencier fédéral ou une prison provinciale, car nous ne voulions pas d'une loi qui serait jugée inconstitutionnelle, avec le résultat que toutes les ordonnances qui auraient été rendues dans le cadre d'un régime trop étendu seraient invalidées et que les profils génétiques deviendraient inaccessibles.
However, it does not cover everyone who is presently in a federal penitentiary or provincial prison, and that is because we did not want legislation that would be found unconstitutional, with the result that all the orders that had been made on the basis of a too-broad scheme would be cancelled and those DNA profiles rendered inaccessible.