Vertaling van "serait ensuite tenu " (Frans → Engels) :

L'Association doit par ailleurs soumettre un nouveau plan de restructuration, que l'Autriche serait ensuite tenue de notifier à la Commission.
Furthermore, there is an obligation for the Verbund in this event to present a new restructuring plan which Austria would then have to notify to the Commission.

Je puis toutefois vous dire que tous ceux qui étaient dans cette salle ont supplié la ministre de travailler avec le groupe fédéral-provincial-territorial afin de mettre sur pied un programme national que chacune des provinces serait ensuite tenue d'appliquer, en se fondant sur une norme nationale qu'elles auraient toutes acceptée.
But I can tell you everyone in that room begged the minister to move with the federal-provincial-territorial group to found a national program, and then each of the provinces would have the obligation to apply it, based on a national standard to which they would all be in agreement.

Alors, la nomination est faite en vertu du paragraphe 9(1) et ensuite, en vertu du paragraphe 85(1), le ministre serait tenu de nommer commissaire ce membre temporaire ou un des membres temporaires, car il a la possibilité d'en nommer jusqu'à trois en vertu de la loi existante.
Therefore, the appointment would be made under subsection 9(1) and then, under subsection 85(1), the minister would be required to appoint as commissioner this temporary member or one of the temporary members, because under the current legislation he is free to appoint up to three temporary members.

Même si une des options serait de la renvoyer au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, je dirais, notamment compte tenu du fait que les travaux de ce comité sont suspendus, que c'est ici même qu'il convient de l'examiner. Encore une fois, toute décision prise par un comité serait ensuite soumise à un vote à la Chambre pour que tous les députés puissent se prononcer.
While one of the avenues would be to go through procedure and House affairs, and because that committee is suspended and not working, I would say that this is an appropriate venue and again would reiterate that any decision of any committee would end up back here in the House and be voted on by all members of Parliament.

Un tel classement serait ensuite suivi d'une décision de la Commission, compte tenu des règles et des procédures de l'IUT.
Such ranking would then be followed by a decision of the Commission, taking into account the rules and procedures of the ITU.

L'organisme de gestion des déchets serait ensuite tenu d'examiner trois options : l'évacuation en couches géologiques profondes, le stockage à l'emplacement des réacteurs nucléaires ou le stockage centralisé à long terme.
The waste management organization would then be required by the bill to examine three options: deep geological disposal; on site storage; or central long term storage.

Selon le rapporteur, il ne serait guère utile que les entreprises ferroviaires soient tenues de s'imposer des normes de qualité qu'elles-mêmes devraient ensuite gérer et contrôler.
Your rapporteur does not consider it particularly useful to require railway undertakings to impose quality standards on themselves, which they then have to manage and monitor.

Ensuite, il serait parfaitement légitime d’envisager la tenue d’un référendum.
Once this has been done, it is perfectly legitimate to consider holding a referendum.

D’un côté, compte tenu du fait que nous avons fixé les dépenses agricoles jusque 2013 et que l’intégration des nouveaux États membres dans de nouveaux programmes ne sera pas chose facile, mais aussi et surtout dans le contexte des Fonds structurels et à la question de savoir quelle serait la meilleure date pour lancer le cycle d’un point de vue institutionnel, nous proposons une nouvelle période de sept ans comme phase transitoire avant de débuter ensuite le cycle de cinq ans.
We have discussed this matter in considerable detail. On the one hand, given that we have set agricultural spending up to 2013, and since the integration of the new Member States into new programmes is no small matter, and especially also in light of the Structural Funds, and taking account of the question when it is best to start the cycle from an institutional perspective, we are proposing a seven-year period again this time round as a transitional phase, as it were, before commencing the five-year cycle thereafter.

Les gouvernements fédéral et provinciaux ont ensuite rendu public un ouvrage intitulé «Document d’information pour les consultations sur le Régime de pensions du Canada», qui exposait les défis auxquels serait confronté le régime dans les années à venir (1020) Ils ont ensuite annoncé en février 1996 la tenue de consultations publiques sur le Régime de pensions du Canada.
The federal and provincial governments subsequently released a document entitled “An Information Paper for Consultations on the Canada Pension Plan”, which outlined the challenges facing the plan in the coming years (1020) They followed up in February 1996 with the announcement of public consultations on the Canada pension plan.