Traduction de «serait donc réglée » (Français → Anglais) :

Toute la question serait donc réglée, s’il ne s’agissait pas d’une affaire non seulement judiciaire par nature, mais aussi morale.
The whole issue would therefore seem to be resolved, were it not for the fact that this case is not only judicial in nature, but also moral.

Il faisait donc allusion à la question du déséquilibre fiscal qui n'est effectivement pas réglée, ne serait-ce que par cet oubli majeur du gouvernement conservateur dans la présentation de son budget.
He was of course alluding to the issue of the fiscal imbalance, which is nowhere near resolved, if only because of this major oversight by the Conservative government in its budget.

Ainsi, grâce au Code civil, les grands-parents du Québec ont le droit de se présenter devant un tribunal pour faire valoir leurs droits. Ce projet de loi vient donc confirmer les dispositions du Code civil et serait sans objet au Québec, puisque la question est déjà réglée.
Therefore in Quebec, thanks to the Civil Code, grandparents enjoy the right of standing in court and therefore this bill would compliment the Civil Code or simply not be operative in the province of Quebec, as the matter is already covered by legislation.

M. André Belzile: Au départ, quand on a négocié, Américains et Canadiens, le premier traité de libre-échange entre le Canada et les États-Unis seulement, on avait décidé que toutes les questions relatives à la production contingentée, comme celle-là, seraient réglées à l'OMC, qui était alors le GATT, et que ce serait donc les clauses du GATT qui seraient respectées.
Mr. André Belzile: Initially, when the Americans and Canadians negotiated the first free trade agreement between Canada and the U.S., it was decided that all issues regarding products subject to quota, such as this one, would be dealt with at the WTO, which was the GATT at the time.