Vertaling van "effectivement pas réglée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonctionnement à pression d'amont réglée | fonctionnement à pression glissante réglée
operation with continuously variable inlet pressure

fonctionnement à pression glissante réglée | fonctionnement à pression d'amant réglée
operation with continuously variable inlet pressure

grandeur réglée [ variable réglée ]
controlled variable

câble à tension réglée [ fil à tension réglée ]
auto-tensioned conductor

dépense non reglée | engagement de dépense non liquidé | engagement non réglé | obligation non acquitée
outstanding commitment | outstanding obligation | unliquidated obligation

question non encore réglée par la jurisprudence
moot point

frais effectivement supportés
actually incurred

condition effectivement au travail
actively at work requirement

revenu effectif | revenu effectivement gagné
actual income

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Pour pouvoir bénéficier d'un soutien du Fonds, une dépense doit avoir été effectivement réglée au plus tôt le 1er janvier de l'année à laquelle se réfère la décision de cofinancement de la Commission visée à l'article 21, paragraphe 4.
3. Expenditure may be considered eligible for support from the Fund only if it is actually paid no earlier than 1 January of the year referred to in the Commission decision on co-financing indicated in Article 21(4).

3. Pour pouvoir bénéficier d'un soutien du Fonds, une dépense doit avoir été effectivement réglée au plus tôt le 1er janvier de l'année à laquelle se réfère la décision de la Commission relative au cofinancement, visée à l'article 22, paragraphe 4.
3. Expenditure may be considered eligible for support from the Fund only if it is actually paid no earlier than 1 January of the year referred to in the Commission decision on co-financing indicated in Article 22(4).

J'aimerais toutefois faire remarquer que si l'on copie effectivement l'Ontario, les deux difficultés que j'ai soulignées ne seront pas réglées pour autant.
I'd just like to note, though, that if we do copy Ontario, the two concerns I highlighted won't be addressed.

Elle demande aux parties prenantes comment améliorer la discipline des transactions de manière à ce que celles-ci soient effectivement réglées à la date prévue.
It seeks stakeholders' input on how to improve settlement discipline, i.e. that a transaction actually settles on the intended settlement date.

Il faisait donc allusion à la question du déséquilibre fiscal qui n'est effectivement pas réglée, ne serait-ce que par cet oubli majeur du gouvernement conservateur dans la présentation de son budget.
He was of course alluding to the issue of the fiscal imbalance, which is nowhere near resolved, if only because of this major oversight by the Conservative government in its budget.

3. Pour pouvoir bénéficier d'un soutien du Fonds, une dépense doit avoir été effectivement réglée au plus tôt le 1er janvier de l'année à laquelle se réfère la décision de financement approuvant le programme annuel visée à l'article 20, paragraphe 5, troisième alinéa.
3. Expenditure may be considered eligible for support from the Fund only if it is actually paid no earlier than 1 January of the year referred to in the financing decision approving the annual programme referred to in the third subparagraph of Article 20(5).

44 Dans ce contexte, il convient de relever également que, si, comme le Conseil et plusieurs parties intervenantes l’ont fait valoir dans leurs mémoires, la procédure d’accord préalable en connaissance de cause constitue effectivement un instrument typique de la politique de l’environnement, sa mise en œuvre, dans le cadre de la présente convention, est réglée par des dispositions qui régissent directement le commerce des produits qu’elle couvre.
In this context, it is also appropriate to observe that, although, as the Council and several interveners have asserted in their submissions, the informed consent procedure is in fact a typical instrument of environmental policy, its implementation under the Convention is governed by provisions which directly regulate the trade in the products that it covers.

[Texte] Question n 143 M. Bill Casey: En ce qui concerne l’étude en cours à Transports Canada concernant la privatisation possible de la société d’État Marine Atlantique S.C.C.: a) procédera-t-on à une vérification détaillée pour déterminer si des excédents du fonds de retraite ont effectivement été dépensés et pour établir la valeur actuelle du régime; b) a-t-on utilisé des excédents du fonds de retraite pour acheter le MS Leif Erickson; c) a-t-on utilisé des excédents du fonds de retraite pour racheter des conventions collectives; d) a-t-on utilisé des excédents du fonds de retraite pour suspendre les cotisations des employés actifs de Marine Atlantique S.C.C. au régime de pension pendant deux ans; e) le gouvernement prévoit-il se conformer à la clause 32 (1) des Conditions de l’union de Terre-Neuve avec le Canada et empêcher quelque forme de privatisation que ce soit du service de traversier entre North Sydney et Port-aux-Basques; f) en ce qui concerne l’entente conclue en 1998 entre Marine Atlantique S.C.C. et les représentants syndicaux qui accorde aux employés un laps de temps limité pendant lequel ils n’ont pas à cotiser au régime de pension: (i) de l’avis du gouvernement, n’aurait-il pas fallu en même temps majorer le montant des rentes versées à l’ensemble des retraités et (ii) le gouvernement prévoit-il demander à Marine Atlantique S.C.C. d’effectuer des versements rétroactifs pour majorer la rente de certains retraités; g) le gouvernement prévoit-il adopter une loi précise pour protéger les retraités ou les conjoints survivants et, dans l’affirmative, quelles mesures entend-il adopter; h) le gouvernement prévoit-il offrir une aide juridique aux ex-employés de Marine Atlantique S.C.C. maintenant à la retraite de façon à ce que toutes les questions puissent être réglées à la satisfaction de l’ensemble des retraités concernés?
[Text] Question No. 143 Mr. Bill Casey: With regard to any ongoing Transport Canada review of the possible privatization of the Marine Atlantic Inc. Crown corporation: (a) will there be a detailed audit undertaken to determine if any excess pension funds were spent and the current value of the plan; (b) were excess pension funds used to purchase the MV Leif Erickson; (c) were excess pension funds used to buy out union contracts; (d) were excess pension funds used to provide the active Marine Atlantic Inc. employees with a two year pension contributory holiday; (e) does the government plan to conform to term 32 (1) of the Terms of Union of Newfoundland with Canada and not allow any form of privatization of ferry service between North Sydney and Port aux Basques; (f) as to the agreement reached in 1998 between Marine Atlantic Inc. and union representatives, which grants employees a limited period of time during which they are not required to make pension plan contributions, (i) what is the government’s position on whether or not all pensioners should have received increases to their pension amounts at the same time and (ii) does the government plan to request retroactive payments from Marine Atlantic Inc. to increase the amount of the pension of some pensioners; (g) does the government plan to introduce specific legislation to protect Marine Atlantic Inc. pensioners/survivors and, if so, what provisions does it plan to introduce; and (h) does the government plan to provide legal assistance to the pensioners who were previously employed at Marine Atlantic Inc. so that all questions may be resolved to the satisfaction of all the pensioners?

Le TCCE a effectivement noté que la raison pour laquelle cette question n'était pas réglée, c'est qu'elle n'avait pas été mentionnée durant les négociations.
I think the CITT did indicate that the reason this hadn't come up is that it wasn't brought up during the negotiations.