Vertaling van "elle serait donc couverte " (Frans → Engels) :

L'entente avec Edmonton date d'avant 1994; elle serait donc couverte en tant que mesure préexistante et serait exemptée en vertu de l'ALÉNA.
The deal with Edmonton is pre-1994, and therefore it would be covered as a pre-existing measure and under NAFTA it would be exempt.

Elle serait donc aussi mieux placée pour promouvoir à l'étranger les droits fondamentaux et les valeurs essentielles de l'UE.
The EU would hence also be better placed to promote fundamental rights and EU core values abroad.

Elle serait donc un élément essentiel des plans nationaux des États membres en faveur d'une énergie compétitive, sûre et durable, qui renforcerait la cohérence des politiques et des mesures nationales et régionales en matière de climat et d'énergie.
Energy efficiency would, therefore, be a key component of Member States' national plans for competitive, secure, and sustainable energy that would bring greater coherence to national and regional climate and energy policies and measures.

Le soutien à ces régions est donc notamment élargi par une référence explicite à tout secteur d'activité qui ne serait pas couvert par les objectifs généraux du FEIS.
Among others, the support to those regions is therefore enlarged by an explicit reference to any industry that would not otherwise be covered in EFSI's general objectives.

L'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires sera rendue dans le cadre d'une procédure non contradictoire: elle serait donc délivrée à l'insu du débiteur, permettant ainsi un effet de surprise.
The European Account Preservation Order will be issued in an ex parte procedure. This means that it would be issued without the debtor knowing about it, thus allowing for a “surprise effect”.

Nous ne pensons pas qu'elle le serait mais, de toute façon, elle serait déjà couverte par le Code criminel.
We do not think it would, but then it would already be covered by the Criminal Code.

Cette carrière gigantesque serait longue de trois milles et profonde de 200 pieds; elle serait donc un peu plus grosse que les chutes Niagara.
This megaquarry would stretch three miles across and plunge 200 feet deep, a drop bigger than Niagara Falls.

La directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution permet de réguler, en ce qui concerne certaines activités industrielles, les risques liés au captage du CO pour l’environnement et la santé humaine, et elle devrait donc s’appliquer au captage des flux de CO provenant des installations couvertes par ladite directive, en vue de leur stockage géologique.
Directive 2008/1/EC of the European Parliament and of the Council of 15 January 2008 concerning integrated pollution prevention and control is suitable for regulating, in respect of certain industrial activities, the risks of CO capture to the environment and human health and, as a result, should be applied to the capture of CO streams for the purposes of geological storage from installations covered by that Directive.

Dans des circonstances extrêmes, les moutons doivent avoir accès à un abri coupe-vent et ombragé, naturel ou artificiel. Les caractéristiques différentes de leur toison rendent les chèvres moins tolérantes que les moutons à l'égard de la pluie prolongée; lorsqu'elles se trouvent à l'extérieur, elles devraient donc avoir un accès libre à un abri couvert.
Under extreme conditions, sheep will require access to natural or artificial wind-break shelter and shade, whilst different coat characteristics mean that goats are less tolerant of prolonged rain and should have free access to roofed shelter areas whilst outside.

- dans la mesure où elle ne serait pas couverte par la convention Europol, une infraction visée dans la convention de 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, son protocole de 1996 ou son deuxième protocole de 1997.
- to the extent that it may not be covered by the Europol Convention, an offence referred to in the 1995 Convention on the Protection of the European Communities' Financial Interests, the 1996 Protocol thereto, or the 1997 Second Protocol thereto.