Vertaling van "serait criminel cela " (Frans → Engels) :

Cela serait un exemple parfait parce que, quand on veut aider les gens qui ont besoin d'aide, si on n'est pas certains des dispositions présentes dans le Code criminel, cela devient très difficile et très inquiétant pour un citoyen de s'engager dans une telle situation.
This is the perfect example because, if a person wants to help someone in need but is not certain of the provisions of the Criminal Code, it becomes very difficult and worrisome for that person to help.

Le député sait pertinemment que, même si nous avions aboli l'article 745 du Code criminel, cela n'aurait pas été rétroactif et la modification ne se serait pas appliquée aux Bernado et aux Clifford Olson.
The member knows full well that even rescinding section 745 of the Criminal Code would be retroactive and therefore the likes of Bernardo or Clifford Olson would not have been taken care of.

Le président: Pour revenir sur les arguments du sénateur Baker, si les règlements sont plus rigoureux que le Code criminel, cela ne serait-il pas considéré inconstitutionnel?
The Chairman: To follow on Senator Baker's points, if the regulations are tighter than the Criminal Code, would they not be considered to be ultra vires?

Bien sûr, s'il s'agissait d'une délégation de pouvoir dans le contexte du Code criminel, cela serait absolument choquant que les crimes comme tels soient laissés théoriquement à un pouvoir délégué.
Of course, if we were talking about the delegation of power in the context of the Criminal Code, it would be shocking for crimes as such to theoretically be left in the hands of a delegated power.

– (EN) Monsieur le Commissaire, êtes-vous d’accord sur le fait que le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme est vital et qu’il serait criminel d’arrêter le financement maintenant car cela mettrait fin à ces projets qui sauvent des vies?
– Commissioner, do you agree that the Global Fund to fight AIDS, Tuberculosis and Malaria is vital and that it would be criminal to halt funding now because it would bring to an end these lifesaving projects?

Lui accorder plus que n’avons accordé à l’Afghanistan serait criminel; cela reviendrait à traiter avec dédain les autres régions du monde que nous avons aidées dans le passé.
Giving it more than we gave Afghanistan would be criminal; it would be to treat with disdain the other regions of the world that we supported in the past.

Probablement que nous allons nous apercevoir que malgré les nouvelles dispositions du Code criminel adoptées il y a deux ans, après l'opération Printemps 2001, il y a encore des faiblesses au niveau de la Loi antigang, des dispositions antigang du Code criminel, lorsque va venir le temps des autres mégaprocès qui s'en viennent (1630) Encore une fois, on pourra malheureusement vous dire que si, dans le Code criminel, on avait inclus le fait que la simple appartenance à un groupe criminel serait passible de peines au sens dudit Code criminel, cela aurait été beaucoup plus facile pour les mégaprocès qui s'en viennent.
Despite the new Criminal Code provisions passed two years ago, following operation springtime 2001, we will probably find new shortcomings in the anti-gang legislation, the anti-gang provisions of the Criminal Code, when new megatrials get underway (1630) We will unfortunately have to remind the House once again that, if the mere fact of belonging to a criminal organization had been made a criminal offence under the Criminal Code, it would have made things easier for the upcoming megatrials.

Le Commissaire estime-il qu’il peut se prévaloir de cet arrêt pour exiger que les États membres adoptent des dispositions pénales de manière à veiller à l’application de la législation communautaire sur le marché intérieur et estime-t-il qu’il serait souhaitable de le faire, ou que, au contraire, cela constituerait une ingérence dans le droit des États membres à déterminer eux-mêmes les actes qui constituent des faits criminels?
Does the Commission consider that it can use this judgment to require Member States to prescribe measures under the criminal law to enforce Community legislation on the internal market, and does it consider that this would be desirable or, on the contrary, that it would constitute an encroachment on Member States' right to decide for themselves what actions should be defined as criminal offences?

Le Commissaire estime-il qu'il peut se prévaloir de cet arrêt pour exiger que les États membres adoptent des dispositions pénales de manière à veiller à l'application de la législation communautaire sur le marché intérieur et estime-t-il qu'il serait souhaitable de le faire, ou que, au contraire, cela constituerait une ingérence dans le droit des États membres à déterminer eux-mêmes les actes qui constituent des faits criminels?
Does the Commission consider that it can use this judgment to require Member States to prescribe measures under the criminal law to enforce Community legislation on the internal market, and does it consider that this would be desirable or, on the contrary, that it would constitute an encroachment on Member States' right to decide for themselves what actions should be defined as criminal offences?

Au cas où cela ne serait pas possible, on pourrait, éventuellement sur la base de l'article 100 A, édicter une interdiction du blanchiment de capitaux fondée sur le fait que le blanchiment de capitaux et la participation aux aspects financiers d'activités criminelles ont pour effet de fausser et de mettre en péril le marché intérieur.
Should this not be possible, money laundering could be prohibited on the basis of Article 100a, if necessary, since the internal market is distorted and jeopardized by money laundering and by financial involvement in criminal activities.