Vertaling van "serait automatiquement réputée " (Frans → Engels) :

Cette résolution serait automatiquement réputée adoptée, à moins qu’un ministre n’ait donné avis d’une motion tendant au rejet de cette résolution, ce qui entraînerait un débat sur la question.
This resolution was to be automatically deemed adopted, unless a notice of motion was given by a Minister not to adopt it, thus triggering a debate on the issue.

En plus d'être condamné à la prison à perpétuité, un nouvel article du Code criminel ferait que, automatiquement, la peine prononcée serait réputée comporter «une ordonnance du tribunal assujettissant la personne déclarée coupable et toute oeuvre liée à l'infraction à l'article 12.1 de la Loi sur le droit d'auteur».
In addition to being sentenced to life in prison, on conviction there would be a new section in the Criminal Code which would automatically deem as part of his sentence ``an order that the convicted person and any work related to the offence be subject to section 12.1 of the Copyright Act''.

D'abord, elle peut être adoptée automatiquement, c'est-à-dire qu'elle serait réputée proposée et adoptée au moment de l'ajournement, le quinzième jour de séance après le dépôt du rapport. La Chambre peut aussi prendre une décision, c'est-à-dire que le ministre peut convoquer la Chambre pour examen, ce qui est prévu à 13 heures le mercredi avant la fin des 15 jours de séance suivant le dépôt du rapport.
First, it can automatically be adopted — that is, deemed moved and adopted at the time of adjournment, on the fifteenth sitting day from the tabling of the report — or it can be decided by the House, that is, the minister calls for consideration, which takes place at 1 p.m. on a Wednesday before the end of the 15 sitting days following the tabling of the report.