Traduction de «cette résolution serait automatiquement réputée » (Français → Anglais) :

Cette résolution serait automatiquement réputée adoptée, à moins qu’un ministre n’ait donné avis d’une motion tendant au rejet de cette résolution, ce qui entraînerait un débat sur la question.
This resolution was to be automatically deemed adopted, unless a notice of motion was given by a Minister not to adopt it, thus triggering a debate on the issue.

Si on demande à cette personne de commettre une infraction de nature sexuelle, par exemple, à cause de la loi, cette personne refuserait et serait automatiquement étiquetée comme policier, policière ou informateur.
If, for instance, this person is asked to commit a sexual offence, this person would refuse because of the act and would automatically be labelled as a police officer or an informer.

1. La fourniture du soutien financier est réputée ne pas compromettre la résolvabilité de l'entité qui le fournit s'il ressort de l'évaluation prévue aux articles 15 et 16 de la directive 2014/59/UE qu'elle ne compromettra pas sensiblement la faisabilité et la crédibilité de l'application à cette entité de la stratégie de résolution selon le plan de résolution.
1. The provision of the financial support shall be considered not to undermine the resolvability of the providing entity, if the provision of the financial support does not make the implementation of the resolution strategy for the providing entity as set out in the resolution plan substantively less feasible or less credible, in accordance with the assessment under Articles 15 and 16 of Directive 2014/59/EU.

La résolution est réputée possible pour une entité si le CRU peut, de manière crédible, soit la mettre en liquidation selon une procédure normale d'insolvabilité, soit procéder à une résolution en lui appliquant les instruments de résolution et en exerçant les pouvoirs de résolution dont il dispose, tout en évitant, dans toute la mesure du possible, toute conséquence négative importante pour les systèmes financiers, y compris des situations d'instabilité financière générale ou d'événements systémiques, dans l'État membre où cette entité est située, ou d'autres États membres, ou l'Union, et en ayant pour objectif d'assurer la continuité des fonctions critiques de cette entité.
An entity shall be deemed to be resolvable if it is feasible and credible for the Board to either liquidate it under normal insolvency proceedings or to resolve it by applying to it resolution tools and exercising resolution powers while avoiding, to the maximum extent possible, any significant adverse consequences for financial systems, including circumstances of broader financial instability or system wide events, of the Member State in which the entity is situated, or other Member States, or the Union and with a view to ensuring the continuity of critical functions carried out by the entity.

La résolution est réputée possible si l’autorité de résolution peut, de manière crédible, soit la mettre en liquidation dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, soit procéder à une résolution en lui appliquant les différents instruments et pouvoirs de résolution dont elle dispose, sans qu’il en résulte des effets négatifs importants sur les systèmes financiers, y compris une instabilité financière générale ou un événement systémique, dans l’État membre où cette entité est située, d’autres États membres ou l’ensemble de l’Union, et en ayant pour objectif d’assurer la continuité de ses fonctions critiques.
An entity shall be deemed resolvable if it is feasible and credible for the resolution authority to either liquidate it under normal insolvency proceedings or to resolve it by applying to it the different resolution tools and powers without giving rise to significant adverse consequences for financial systems, including circumstances of broader financial instability or system wide events, of the Member State in which the entity is situated, or other Member States, or the Union and with a view to ensuring the continuity of critical functions carried out by the entity.

Cette valorisation est réputée provisoire et vaut jusqu'à ce que l'autorité de résolution parvienne à une valorisation qui respecte toutes les exigences fixées par le présent article.
That valuation shall be considered as provisional until the resolution authority has carried out a valuation that complies with all the requirements under this article.

Cette carte serait en particulier utile pour faciliter la mobilité temporaire et la reconnaissance au titre du système de reconnaissance automatique, ainsi que pour promouvoir un processus simplifié de reconnaissance dans le cadre du système général.
In particular, that Card would be useful to facilitate temporary mobility and recognition under the automatic recognition system, as well as to promote a simplified recognition process under the general system.

Si M Chen exerçait au nom et pour le compte de sa fille le droit de s'établir sur le territoire britannique, et se voyait ensuite refuser le droit de séjour dans le même État, cela serait manifestement contraire à l'intérêt de sa fille et en contradiction avec le principe du respect de l'unité familiale : dans cette éventualité, la fillette serait automatiquement abandonnée.
If Mrs Chen were to exercise a right of establishment in the United Kingdom in the name and on behalf of her daughter, but were then herself denied the right to reside in that State, that outcome would be manifestly contrary to the interests of her daughter and would contravene the principle of respect for family unity: in such a case, the young child would automatically be abandoned.

À la fin de la session parlementaire, cette résolution serait morte au Feuilleton à la dissolution du Parlement.
At the end of the session of Parliament, that resolution would have been washed off the Order Paper when Parliament dissolved.

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, hier, on m'a soufflé à l'oreille que cette résolution serait probablement présentée aujourd'hui.
Hon. Marcel Prud'homme: Honourable senators, it was whispered in my ear yesterday that this motion would probably be brought forward today.