Vertaling van "peine prononcée serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs
execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors

peine prononcée à l'étranger
foreign sentence

exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes
execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women

peine corporelle prononcée par un tribunal
judicial corporal punishment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

lorsque la personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt aux fins de poursuite est ressortissante ou résidente de l'État d'exécution, la remise peut être subordonnée à la condition que la personne, après avoir été entendue, soit renvoyée dans l'État d'exécution afin d'y purger la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté qui serait prononcée à son encontre dans l'État d'émission.
where a person who is the subject of an arrest warrant for the purposes of prosecution is a national or resident of the executing State, surrender may be subject to the condition that the person, after being heard, is returned to the executing State in order to serve there the custodial sentence or detention order passed against him in the issuing State.

14. exprime ses graves inquiétudes concernant le sort du personnel médical bulgare et palestinien arrêté en 1999 en tant que suspect dans une affaire criminelle et concernant la peine de mort prononcée à l'encontre de ces personnes le 6 mai 2004; dans l'attente de la procédure d'appel, espère que la Libye, en réexaminant les preuves existantes, arrivera à la conclusion que leur libération, aussi rapide que possible, serait conforme à la justice;
14. Expresses its grave concern over the plight of the Bulgarian and Palestinian medical workers arrested in 1999 as suspects in a criminal case and the death sentences handed down against them on 6 May 2004; pending the appeal process, trusts that Libya, upon re-examination of existing evidence, may wish to conclude that justice would be served by their release at the earliest opportunity;

14. encourage les autorités turques à engager l'application immédiate des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, notamment l'affaire Loizidou, ce qui serait un signe de la volonté turque de parachever l'État de droit; insiste sur la nécessité de créer les possibilités juridiques permettant de réviser les procédures de poursuite et les peines prononcées à l'égard des anciens députés du Parti de la démocratie (DEP);
14. Urges the Turkish authorities to undertake to enforce immediately the judgments of the European Court of Human Rights, beginning with the judgment in the Loizidou case, as a sign of the country's desire to establish a fully fledged constitutional state; stresses the need to create the legal channels through which a review can take place of the prosecution procedures applied to former parliamentarians from the Party for Democracy (DEP) and the sentences handed down to them;

12. encourage les autorités turques à engager l'application immédiate des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, notamment l'affaire Loizidou; ce qui serait un signe de la volonté turque de parachever l’Etat de droit ; insiste sur la nécessité de créer les possibilités juridiques permettant de réviser les procédures de poursuite et les peines prononcées à l'égard des anciens députés du Parti de la démocratie (DEP);
12. Urges the Turkish authorities to undertake to enforce immediately the judgments of the European Court of Human Rights, beginning with the judgment in the Loizidou case, as a sign of the country’s desire to establish a fully fledged constitutional state; stresses the need to create the legal channels through which a review can take place of the prosecution procedures applied to former parliamentarians from the Party for Democracy (DEP) and the sentences handed down to them;

Lorsque la personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen aux fins de poursuite est ressortissante ou résidente de l'État membre de transit, le transit peut être subordonné à la condition que la personne, après avoir été entendue, soit renvoyée dans l'État membre de transit pour y purger la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté qui serait prononcée à son encontre dans l'État membre d'émission.
Where a person who is the subject of a European arrest warrant for the purposes of prosecution is a national or resident of the Member State of transit, transit may be subject to the condition that the person, after being heard, is returned to the transit Member State to serve the custodial sentence or detention order passed against him in the issuing Member State.

3)lorsque la personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen aux fins de poursuite est ressortissante ou résidente de l'État membre d'exécution, la remise peut être subordonnée à la condition que la personne, après avoir été entendue, soit renvoyée dans l'État membre d'exécution afin d'y subir la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté qui serait prononcée à son encontre dans l'État membre d'émission.
where a person who is the subject of a European arrest warrant for the purposes of prosecution is a national or resident of the executing Member State, surrender may be subject to the condition that the person, after being heard, is returned to the executing Member State in order to serve there the custodial sentence or detention order passed against him in the issuing Member State.

3) lorsque la personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen aux fins de poursuite est ressortissante ou résidente de l'État membre d'exécution, la remise peut être subordonnée à la condition que la personne, après avoir été entendue, soit renvoyée dans l'État membre d'exécution afin d'y subir la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté qui serait prononcée à son encontre dans l'État membre d'émission.
3. where a person who is the subject of a European arrest warrant for the purposes of prosecution is a national or resident of the executing Member State, surrender may be subject to the condition that the person, after being heard, is returned to the executing Member State in order to serve there the custodial sentence or detention order passed against him in the issuing Member State.