Traduction de «prononcée serait réputée » (Français → Anglais) :

En plus d'être condamné à la prison à perpétuité, un nouvel article du Code criminel ferait que, automatiquement, la peine prononcée serait réputée comporter «une ordonnance du tribunal assujettissant la personne déclarée coupable et toute oeuvre liée à l'infraction à l'article 12.1 de la Loi sur le droit d'auteur».
In addition to being sentenced to life in prison, on conviction there would be a new section in the Criminal Code which would automatically deem as part of his sentence ``an order that the convicted person and any work related to the offence be subject to section 12.1 of the Copyright Act''.

729.1 Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction qui pourrait faire l'objet d'un acte d'accusation, la peine prononcée serait réputée comporter une ordonnance assujettissant la personne déclarée coupable et toute oeuvre liée à l'infraction au nouvel article 12.1 de la Loi sur le droit d'auteur.
729.1 Where a person is convicted of an indictable offence, there is deemed to be included in and be a part of the sentence an order of the court that the convicted person and any work related to the offence are subject to section 12.1 of the Copyright Act.