Traduction de «lui seront transmis » (Français → Anglais) :

Les résultats de cette évaluation seront communiqués à la Commission en 2022, un rapport intermédiaire devant lui être transmis en 2018.
The results of this evaluation will be submitted to the Commission in 2022, with an interim report to be submitted in 2018.

2. Lorsqu’un ordre de paiement relatif à une opération de paiement isolée est transmis par l’intermédiaire d’un instrument de paiement relevant d’un contrat-cadre, le prestataire de services de paiement n’est pas obligé de fournir ou de mettre à disposition des informations qui ont déjà été données à l’utilisateur de services de paiement sur la base d’un contrat-cadre avec un autre prestataire de services de paiement ou qui lui seront données conformément audit contrat-cadre.
2. Where a payment order for a single payment transaction is transmitted by a payment instrument covered by a framework contract, the payment service provider shall not be obliged to provide or make available information which is already given to the payment service user on the basis of a framework contract with another payment service provider or which will be given to him according to that framework contract.

2. Lorsqu'un ordre de paiement relatif à une opération de paiement isolée est transmis par l'intermédiaire d'un instrument de paiement relevant d'un contrat-cadre, le prestataire de services de paiement n'est pas obligé de fournir ou de mettre à disposition des informations qui ont déjà été données à l'utilisateur de services de paiement sur la base d'un contrat-cadre avec un autre prestataire de services de paiement ou qui lui seront données conformément audit contrat-cadre.
2. When a payment order for a single payment transaction is transmitted by a payment instrument covered by a framework contract, the payment service provider shall not be obliged to provide or make available information which is already given to the payment service user on the basis of a framework contract with another payment service provider or which will be given to him according to that framework contract.

Si plus d'un véhicule est trouvé, l'État membre requis lui-même peut déterminer quels sont les éléments qui seront transmis: l'ensemble des éléments ou uniquement ceux qui permettent d'affiner la recherche (par exemple, pour protéger la vie privée ou pour des raisons d'efficacité).
If more than one vehicle is found, the requested Member State itself can determine which items will be returned; all items or only the items to refine the search (e.g. because of privacy reasons or because of performance reasons).

Par conséquent, si la motion du très honorable député de Calgary-Centre devait être adoptée, comme je présume qu'elle le sera parce qu'il serait à mon avis plutôt embarrassant pour le gouvernement de voter contre une telle proposition, ce dernier devrait alors être prêt à affecter son personnel à la lecture de ces tonnes de documents qui lui seront transmis, et peut-être même à s'y mettre lui-même.
Therefore, if the right hon. member for Calgary Centre is actually going to get this motion passed, and I presume he will, because I think the government should be embarrassed to vote against something like this, then he should also be ready to have his staff and maybe he himself go to work for some period of time to read all the paper that will come in the paper blizzard.

2. Le consentement n'est pas requis si l'autorité destinataire a donné un engagement écrit stipulant que ni les informations qui lui ont été transmises ni toutes les autres informations qu'elle pourrait obtenir à compter du jour et de l'heure de transmission indiqués par l'autorité émettrice ne seront utilisées, ni par elle ni par aucune autre autorité à laquelle elle aura par la suite transmis ces informations, afin d'infliger des sanctions:
2. No consent is required where the receiving authority has provided a written commitment that neither the information transmitted to it nor any other information it may obtain following the date and time of transmission as noted by the transmitting authority, will be used by it or by any other authority to which the information is subsequently transmitted to impose sanctions: