Traduction de «seraient éligibles afin » (Français → Anglais) :

Afin de rendre le PSPP plus souple et, ce faisant, de favoriser la mise en œuvre continue et harmonieuse des achats au moins jusqu'à la date finale envisagée, le conseil des gouverneurs a également décidé que les titres de créance négociables libellés en euros émis par les administrations locales et régionales de la zone euro seraient éligibles aux achats réguliers effectués dans le cadre du PSPP par les banques centrales nationales du pays où est située l'entité émettrice.
The Governing Council also decided that, in order to enhance the flexibility of the PSPP and thereby support the continued smooth implementation of purchases at least until its intentional end date, euro-denominated marketable debt instruments issued by regional and local governments located in the euro area will be eligible for regular purchases under the PSPP by the national central banks of the jurisdiction in which the issuing entity is located.

Enfin, les mesures notifiées par l’Italie prévoient des dispositions relatives aux situations dans lesquelles les droits concernant les événements cités seraient achetés par des radiodiffuseurs non éligibles, afin de garantir que des aménagements appropriés sont prévus pour la cession des droits en sous-licence à des radiodiffuseurs éligibles, ainsi qu’aux situations dans lesquelles il n’y aurait pas d’acheteurs éligibles pour les événements cités, afin de garantir que le radiodiffuseur non éligible sera capable de faire valoir ses droits, de manière à éviter que l’événement cité ne soit pas du tout retransmis.
Finally, the Italian measures make provision for situations in which the rights to the events listed are purchased by non-qualifying broadcasters, in order to ensure appropriate arrangements for sub-licensing of rights to qualifying broadcasters, and for situations in which there might be no qualifying buyers for the events listed, in order to ensure that the non-qualifying broadcaster is able to exercise its rights so as to avoid a situation in which the event listed would not be broadcast at all.

afin de garantir que l'aide publique octroyée ait un impact maximal sur les capacités de production existantes, l'État membre doit veiller à ce que seules les entreprises qui remplissent les normes minimales obligatoires soient éligibles et à ce que celles qui ne remplissent pas ces normes et qui seraient de toute façon contraintes de stopper leur production soient exclues.
in order to ensure that the public support made available achieves a maximum impact on existing production capacities, the Member State shall ensure that only enterprises fulfilling compulsory minimum standards are eligible and that enterprises which do not fulfil these standards and which would be obliged to stop production anyway are excluded.

1. Dans des circonstances dûment justifiées et afin d'assurer la cohérence et l'efficacité du financement de l'Union ou de stimuler la coopération au niveau régional ou transrégional, la Commission peut décider, au cas par cas, d'étendre l'éligibilité des actions spécifiques conformément à l'article 2 du règlement (UE) no 236/2014 à des pays, territoires et régions qui ne seraient pas éligibles au bénéfice d'un financement.
1. In duly justified circumstances and in order to ensure the coherence and effectiveness of Union financing or to foster regional or trans-regional cooperation, the Commission may decide, on a case-by-case basis, to extend the eligibility of specific actions in accordance with Article 2 of Regulation (EU) No 236/2014 to countries, territories and areas which would not otherwise be eligible for financing.

Les fonds seraient notamment mis à la disposition des États membres afin qu’ils financent des mesures visant à mettre en œuvre, dans les régions éligibles, la recommandation sur l’établissement d’une Garantie pour la jeunesse, adoptée par le Conseil des ministres de l’emploi et des affaires sociales de l’UE le 28 février dernier (cf. MEMO/13/152).
In particular, the funds would be available for Member States to finance measures to implement in the eligible regions the Youth Guarantee Recommendation agreed by the EU's Council of Employment and Social Affairs Ministers on 28 February (see MEMO/13/152).

Des projets qui impliquent le changement de terres relativement à la production de céréales (en vertu de toute pratique de travail du sol) en une couverture végétale permanente seraient éligibles afin d'obtenir des crédits d'émissions de gaz à effet de serre; des crédits seraient émis pour l'augmentation vérifiée de la quantité de carbone emmagasinée dans le sol, par suite d'un changement au niveau de l'utilisation des terres.
Projects that involve switching land in grain production (under any tillage practice) to permanent cover could be eligible to earn greenhouse gas credits; credits would be issued for the verified increase in the amount of carbon stored in the soil resulting from the change in land use.

11. réitère sa demande à la Commission de faire des propositions permettant d'inclure la restauration, et éventuellement d'autres services touristiques qui ne seraient pas encore éligibles à cette mesure, à la liste des secteurs d'activité pouvant bénéficier, à titre pérenne, de l'application d'un taux réduit de TVA, afin de développer l'emploi durable dans ces domaines, de moderniser ces professions, et de mieux positionner le tourisme européen face à la concurrence internationale;
11. Calls once again upon the Commission to put forward proposals which would enable catering (and possibly other tourist services which are not yet eligible for such treatment) to be included on the list of activity sectors which are permanently entitled to a reduced VAT rate, so as to enable sustainable employment in those sectors to be developed, the occupations concerned to be modernised and European tourism to be better positioned vis-à-vis international competition;

afin de garantir que l'aide publique octroyée ait un impact maximal sur les capacités de production existantes, l'État membre doit veiller à ce que seules les entreprises qui remplissent les normes minimales obligatoires soient éligibles et à ce que celles qui ne remplissent pas ces normes et qui seraient de toute façon contraintes de stopper leur production soient exclues;
in order to ensure that the public support made available achieves a maximum impact on existing production capacities, the Member State shall ensure that only enterprises fulfilling compulsory minimum standards are eligible and that enterprises which do not fulfil these standards and which would be obliged to stop production anyway are excluded;

46. demande à la Commission de faire, dans les plus brefs délais, des propositions permettant d'inclure la restauration, et éventuellement d'autres services touristiques qui ne seraient pas encore éligibles à cette mesure, à la liste des secteurs d'activité pouvant bénéficier, à titre pérenne, de l'application d'un taux réduit de TVA, afin de développer l'emploi dans ces domaines, de moderniser ces professions, et de mieux positionner le tourisme européen face à la concurrence internationale;
46. Calls on the Commission to draw up at the earliest opportunity proposals to include the restaurant sector, and possibly other as yet ineligible tourist services, on the list of sectors of activity entitled to a permanent reduction in the VAT rate, so as to boost employment and modernisation in the industries concerned and make European tourism better equipped to deal with international competition;