Vertaling van "seraient également accordées " (Frans → Engels) :

Les dispositions des articles 4, 5 et 6 de la décision SIEG de 2005 seraient également respectées étant donné que l'indemnisation a été accordée à la société en relation aux SIEG correctement définis et confiés à So.Ge.A.AL par un ou plusieurs actes de mandatement, et que cette indemnisation n'excédait pas ce qui était nécessaire pour la prestation des SIEG.
The provisions in Articles 4, 5, 6 of the 2005 SGEI Decision would also be observed given that the compensation was granted to the company in connection with correctly defined SGEIs and entrusted to So.Ge.A.AL by one or more entrustment acts, and that such compensation did not exceed what was necessary for the provision of the SGEIs.

3. Sous réserve de l’article 4, remise est accordée à chaque contribuable d’un montant égal à l’excédent du total des impôts et des cotisations RPC payables, payés ou réputés payés par lui pour une année d’imposition, sur le total des impôts et des cotisations RPC qui seraient payables, auraient été payés ou seraient réputés payés par lui pour cette année si :
3. Subject to section 4, remission is hereby granted to each taxpayer of the amount by which the total taxes and contributions paid or payable or deemed to have been paid by the taxpayer for a taxation year exceed the total taxes and contributions that would be payable, would have been paid or would be deemed to have been paid by the taxpayer for that year if

Néanmoins, il a également abandonné de nombreux éléments clés: la notion de «constitution», le titre et le statut de «ministre des affaires étrangères», l’insertion de l’intégralité de la Charte des droits fondamentaux, d’une manière visiblement, dans le Traité et son caractère opposable devant les tribunaux britanniques, la suppression des symboles (drapeau et hymne), les modifications de la terminologie juridique (les «règlements» et les «directives» seraient devenus des «lois» et des «lois-cadres»), le report et les modifications des nouvelles pondérations de vote au Conseil et diverses dérogations accordées à certains États membres, comme le Royaume-Uni.
However, it also dropped many key features: the notion of a ‘Constitution’; the loss of the title and status of ‘Foreign Minister’; the fact that the Charter of Fundamental Rights will not be spelt out visibly in full in the treaty, and not be enforceable in British courts; the removal of the symbols (flag and anthem); the abandonment of changes on legal terminology (where ‘regulations’ and ‘directives’ would have been called ‘laws’ and ‘framework laws’); the postponement of and changes to the new voting weights in the Council; and various derogations given to individual Member States, such as the UK.

Il doit également examiner s’il convient de permettre que des dispositions, dans les statuts de la SCE, dérogent à la législation nationale sur les coopératives ou la complètent, alors même que de telles exceptions ne seraient pas accordées aux coopératives locales.
It must also consider whether provisions in the statutes of an SCE should be allowed to deviate from, or complement, the national laws on cooperatives, even when such exceptions are not granted to local cooperatives.

La Commission a également eu vent de prétendues "récompenses" qui seraient accordées contre la remise de montagnards aux autorités vietnamiennes; ceci dit, ces rumeurs n'ont pas encore pu être confirmées.
The Commission is also aware of reports regarding alleged ‘rewards’ for Montagnards who are handed over to Vietnamese authorities but so far it has not been able to confirm the accuracy of these reports.

(36) Dans la même lettre, la Commission exprimait également ses doutes concernant une éventuelle aide accordée par la Région wallonne en faveur du groupe Beaulieu au motif que ce groupe avait obtenu des conditions de paiement lors de l'acquisition des parts des sites de Ghlin et Jumet en décembre 1996 qui ne seraient pas acceptables pour un institut financier privé.
(36) In the same letter, the Commission expressed doubts concerning possible aid granted to the Beaulieu Group by the Walloon Region on the ground that the Group had secured payment terms when buying the shares in the Ghlin and Jumet plants which would not have been acceptable to a private financial institution.

Nous désapprouvons également l’appel du rapporteur en faveur de l’instauration d’un système paneuropéen de délivrance des autorisations de mise sur le marché pour les médicaments, ce qui reviendrait en fait à supprimer les dispositifs et les services de contrôle des États membres, lesquels ont compétence pour l’examen des dossiers des médicaments à mettre sur le marché, puisqu’ils seraient contraints d’accepter l’autorisation accordée par un autre État membre.
Nor do we agree with the rapporteur’s call for a pan-European licensing system for medicinal products. Such a system would basically abolish the control mechanisms and services of the Member States, which are responsible for controlling marketing applications for medicinal products, as they will be forced to accept licences issued by another Member State.

Ce projet prévoyait que le groupe Riva acquerrait, au terme de nouvelles négociations menées début 1994, 100 % des parts de l'entreprise et lancerait un important programme d'investissement, pour lequel des aides à l'investissement d'un montant de 300 millions de DM seraient également accordées au titre des régimes d'aide à finalité régionale.
Following negotiations which continued into the beginning of 1994 Riva was to acquire entire share capital of EKO Stahl on 1 May 1994, and to embark upon a far-reaching investment programme which would qualify for a further DM 300 million in investment aid under regional development schemes.

Les récompenses prévues dans le projet de loi ne seraient pas accordées uniquement à ceux qui ont servi dans des fonctions traditionnelles des forces armées, mais également aux personnes ayant contribué à rétablir des administrations locales, ayant dispensé une aide alimentaire et des soins médicaux ou ayant contribué au bon déroulement d'un processus électoral.
The award as envisaged by the promoter of the bill does not restrict itself merely to those who serve in traditional armed forces capacities but also would include people involved in peacekeeping areas such as policing, local administration, the delivery of aid, medical assistance or even election assistance.

Mme Wulf-Mathies a également insisté dans ce contexte sur le fait qu'une partie de l'aide apportée dans le cadre de cette initiative devrait être accordée sous forme de prêts directs et globaux à des mouvements associatifs, bénévoles et locaux, dont les projets seraient susceptibles de bénéficier d'un soutien.
In this context she underlined that part of the aid given within the framework of the initiative should go out as direct global grants to local, voluntary and community groups whose projects would be eligible.