Traduction de «seraient suffisamment pris » (Français → Anglais) :

De l'avis de votre rapporteure, le système devrait se présenter comme suit: Un juge par État membre serait nommé selon le système actuellement en vigueur. Le principe de l'équilibre géographique serait ainsi respecté, et les systèmes juridiques nationaux seraient suffisamment pris en compte. Les juges "supplémentaires" seraient exclusivement choisis par ordre de mérite, indépendamment de leur nationalité. Les gouvernements de tous les États membres pourraient proposer des candidats. Ce système est objectivement justifié et répond aux attentes des citoyens.
In the rapporteur’s opinion, the system should operate as follows: one judge per Member State would be appointed under the current arrangements, thus meeting the requirement of geographical balance and taking sufficient account of national legal systems; the ‘additional’ judges should be selected, regardless of their nationality, solely in order of their suitability; all Member State governments should be allowed to submit nominations, which is objectively justified and reflects what citizens want.

B. considérant que le rapport préélectoral de l'OSCE/BIDDH et les informations provenant des organisations de l'opposition biélorusse ont fournit suffisamment de preuves permettant de conclure, avant le jour du scrutin, que les élections législatives en Biélorussie ne seraient ni libres ni équitables; considérant le non-respect de nombreux engagements pris dans le cadre de l'OSCE, tels que le droit des citoyens à s'associer, à se présenter comme candidats et à exprimer librement leur volonté;
B. whereas the OSCE/ODIHR pre-election report and information from Belarusian opposition organisations provided sufficient evidence to conclude before election day that the parliamentary elections in Belarus would not be free and fair; whereas many OSCE commitments such as the citizens’ rights to associate, to stand as candidates and to freely express their will were not respected;

Rien ne permettait par ailleurs de garantir que seuls les coûts d’investissement seraient pris en compte dans le calcul (le point 54 se limite à prévoir l’amortissement des installations). De plus, les modalités de fixation du taux d’actualisation n’étaient pas définies de manière suffisamment précise et il n’était pas établi de manière suffisamment sûre que l’aide ne pourrait jamais dépasser le montant nécessaire pour obtenir une valeur actuelle nette de zéro.
There was neither a guarantee that only investment costs would be included in the calculation (section D.3.3.1 (54) is limited to plant depreciation), nor was there sufficient certainty on how the discount rate should be established and that the aid would never exceed the amount necessary to reach a zero net present value.