Traduction de «juridiques nationaux seraient suffisamment pris » (Français → Anglais) :

De l'avis de votre rapporteure, le système devrait se présenter comme suit: Un juge par État membre serait nommé selon le système actuellement en vigueur. Le principe de l'équilibre géographique serait ainsi respecté, et les systèmes juridiques nationaux seraient suffisamment pris en compte. Les juges "supplémentaires" seraient exclusivement choisis par ordre de mérite, indépendamment de leur nationalité. Les gouvernements de tous les États membres pourraient proposer des candidats. Ce système est objectivement justifié et répond aux attentes des citoyens.
In the rapporteur’s opinion, the system should operate as follows: one judge per Member State would be appointed under the current arrangements, thus meeting the requirement of geographical balance and taking sufficient account of national legal systems; the ‘additional’ judges should be selected, regardless of their nationality, solely in order of their suitability; all Member State governments should be allowed to submit nominations, which is objectively justified and reflects what citizens want.

R. considérant que la Commission a soutenu dans sa réponse au Médiateur sur la première question qu'elle avait abordé le sujet du recours juridique avec les autorités autrichiennes, mais qu'elle avait accepté leur position selon laquelle cela aurait posé des problèmes au niveau du droit national en matière de procédure judiciaire et qu'elle a souligné que les autorités autrichiennes s'étaient engagées à garantir que les effets cumulatifs des travaux précédents, évalués uniquement ex post, seraient pleinement pris en considération lors d'une EIE d'une nouvelle troisième piste contre laquelle un recours juridique total serait possible;
R. whereas the Commission argued in its reply to the Ombudsman on the first issue that it had raised the issue of legal redress with the Austrian authorities but had accepted their position that this would have raised problems in terms of the national law of judicial procedure, and pointed out that the Austrian authorities had committed themselves to ensure that the cumulative effects of the previous, only ex post assessed works, would be fully taken into account in an EIA of a new third runway against which full judicial review would be possible;

Les présidents des trois groupes du CESE (employeurs, travailleurs et activités diverses) ont unanimement rappelé l'obligation pressante pour les gouvernements nationaux de prendre des décisions responsables à l'égard également des institutions européennes, afin que celles-ci nouent un véritable dialogue avec les citoyens européens, qui ont l'impression que leurs besoins et leurs demandes ne sont pas suffisamment pris en compte, et qui malgré des statistiques encourageantes, ne perçoivent pas d'amélioration de la situation.
Unanimous in their assessment, the presidents of the three EESC Groups (employers, workers and various interests) recalled the pressing obligation for national governments to take responsible decisions also towards European institutions to enter into a genuine dialogue with European citizens, who felt that their needs and demands were not sufficiently taken into account and, in spite of encouraging statistics, failed to perceive any improvement in the situation.

4. est d'avis qu'il est possible de résoudre les problèmes évoqués (coûts, formation linguistique, rapport coût/efficacité) en ayant recours aux technologies modernes et en finançant la création d'applications sur les lignes de l'ITunes U d'Apple; ces applications, préparées par les écoles nationales, l'Académie de droit européen, les universités et d'autres formateurs, consisteraient en des cours, comprenant des vidéos, notamment une formation en langue (privilégiant la terminologie juridique) et des instructions concernant les systèmes juridiques nationaux et les procédures juridiques spécifiques, entre autres, et seraient gratuites pour les professionnels du droit;
4. Takes the view that one way of resolving the problems (costs, language training, cost-effectiveness) is to utilise modern technology and finance the creation of applications (‘apps’) on the lines of Apple's ITunes U; such ‘apps’, prepared by the national schools, ERA, universities and other trainers, would consist of training courses, with video material, including language training (with particular emphasis on legal terminology) and instruction about national legal systems, particular legal procedures, etc. and would be free of charge to members of the judiciary;

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

En premier lieu, il n'est pas de la compétence de la Communauté d'imposer des règles pour le droit procédural national. De plus, l'article 5 du traité impose à la Communauté de ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité; par conséquent, conformément à cet article, les spécificités des systèmes juridiques nationaux doivent être pris en compte autant que possible, c'est-à- dire que les États membres doivent rester libres de choisir entre différentes options dont l'effet est équivalent;
Moreover, Article 5 of the Treaty requires the Community not to go beyond what is necessary to achieve the objectives of the Treaty; consequently, in accordance with that Article, the specific features of national legal systems must as far as possible be taken into account by leaving Member States free to choose between different options having equivalent effect;

Dans ce rapport, nous montrons comment, selon nous, on n'a pas suffisamment pris en considération les conditions et la situation de la région du Nord dans l'élaboration des codes nationaux.
We have shown in this report the way in which we feel there has been inadequate consideration of northern conditions and circumstances in terms of developing national codes.

Si les parties à l'audition d'une plainte choisissaient de retenir les services d'un avocat, les honoraires ne seraient pas pris en charge par la commission parce qu'elle n'offre pas de fonds pour la représentation juridique privée.
If the parties involved in a complaint choose to hire a lawyer, the costs would not be covered by the commission because it does not provide funding for private legal representation.

Comme le libellé du projet de loi parle expressément d'armes à feu, j'estime que cette distinction est pertinente du point de vue juridique. Par ailleurs, compte tenu de l'importance des coûts pour les victimes, ainsi que pour les détenus et les contribuables, je pense que cet aspect n'est pas suffisamment pris en compte.
Second, the cost to victims is important, as well as the cost to prisoners and taxpayers, and I've not seen the emphasis.

Les gouvernements ont ainsi créé pour eux-mêmes, au niveau européen, des compétences législatives et exécutives qui seraient impensables dans les systèmes juridiques nationaux.
The governments have thus gained for themselves at European level legislative and executive powers that would have been inconceivable in their national legal system.