Traduction de «d’investissement seraient pris » (Français → Anglais) :

Les exigences de capital pourraient augmenter davantage pour certaines entreprises d'investissement dont les risques seraient pour la première fois pris en compte.
Capital requirements may increase more for some investment firms whose risks would be captured for the first time.

Ces actifs pourraient alors ne plus respecter l'exigence de non-cotation imposée par le présent règlement. Pour permettre aux gestionnaires de l'ELTIF de se défaire de façon ordonnée de tels actifs qui ne seraient plus éligibles, les actifs pourraient continuer, pendant au maximum trois ans, à être pris en compte dans la limite de 70 % d'actifs éligibles à l'investissement.
In order to allow the manager of the ELTIF to disinvest in an orderly manner from such assets that would no longer be eligible, the assets could continue to count towards the 70 % limit of eligible investment assets for up to three years.

Pour permettre aux gestionnaires de l'ELTIF de se défaire de façon ordonnée de tels actifs qui ne seraient plus éligibles, les actifs pourraient continuer, pendant au maximum trois ans, à être pris en compte dans la limite de 70 % d'actifs éligibles à l'investissement.
In order to allow the manager of the ELTIF to disinvest in an orderly manner from such assets that would no longer be eligible, the assets could continue to count towards the 70 % limit of eligible investment assets for up to three years.

Rien ne permettait par ailleurs de garantir que seuls les coûts d’investissement seraient pris en compte dans le calcul (le point 54 se limite à prévoir l’amortissement des installations). De plus, les modalités de fixation du taux d’actualisation n’étaient pas définies de manière suffisamment précise et il n’était pas établi de manière suffisamment sûre que l’aide ne pourrait jamais dépasser le montant nécessaire pour obtenir une valeur actuelle nette de zéro.
There was neither a guarantee that only investment costs would be included in the calculation (section D.3.3.1 (54) is limited to plant depreciation), nor was there sufficient certainty on how the discount rate should be established and that the aid would never exceed the amount necessary to reach a zero net present value.

23. affirme que le projet Galileo revêt une importance stratégique majeure pour l'Union européenne, compte tenu notamment de l'engagement pris par d'autres économies, comme la Chine, l'Inde et la Russie, d'investir dans le cadre des budgets militaires nationaux dans des systèmes similaires, et qu'un scénario dans lequel les entreprises européennes ne seraient pas en mesure de tirer parti des possibilités multiples - économie, environnement, innovation, recherche et emploi - que pourrait offrir l'existence en Europe d'un système de navigation par satellite propre n'est pas souhaitable; considère en outre que, si un service devait être réduit ou supprimé, les perturbations qui pourraient en résulter pour les entreprises, le secteur bancaire, les transports, l'aviation, les communications, parmi bien d'autres secteurs, seraient extrêmement onéreuses (par exemple en termes de recettes pour les entreprises, de sécurité routière, etc.); rappelle que l'autorité budgétaire en a pris acte lorsqu'elle a relevé les plafonds de la rubrique 1A des perspectives financières actuelles afin de permettre la poursuite des investissements dans le programme Galileo;
23. Insists that Galileo is a project of major strategic importance for the European Union, especially in view of the commitment to invest in similar systems from national military budgets shown by other economies, such as China, India and Russia, and that a scenario where European business is unable to benefit from the multiple economic, environmental, innovative, research and employment opportunities offered by Europe having its own satellite navigation system is not desirable; considers moreover that, should a service be reduced or switched off, the potential disruption to business, banking, transport, aviation, communication etc., to name but a few, would be very costly (e.g. in terms of revenues for business, road safety etc.); recalls that the budgetary authority recognised this when it increased the ceilings for Heading 1A within the current Financial Perspective to accommodate continued investment in the Galileo programme;

Ceci constitue un obstacle à la libre circulation des capitaux prévue à l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en influençant les choix d'investissement des contribuables français. En effet, ces contribuables préféreront acquérir des titres produisant des dividendes taxés en France et inclus dans le calcul du bouclier fiscal, plutôt que des titres équivalents pour lesquels ils devraient acquitter l'impôt dans un autre Etat membre de l'UE ou de l'Espace Economique Européen, et qui, par conséquent, ne seraient pas pris en compte de la même manière dans le calcul du bouclier fiscal.
This is an obstacle to the free movement of capital provided for in Article 63 of the Treaty on the Functioning of the European Union since it influences the investment decisions taken by French taxpayers; these taxpayers would prefer to acquire securities yielding dividends that are taxed in France and included in the tax shield calculation, rather than purchasing equivalent securities for which they would pay tax in another Member State of the EU or of the European Economic Area and which, consequently, would not be taken into account in the tax shield calculation in the same way.

En tout état de cause, l’Autorité estime, comme dans le cas des autres mesures d’aide, que le système tel qu’il a été notifié ne prévoyait pas de restrictions de nature à garantir que les seuils applicables aux aides aux investissements pour la production d’énergies renouvelables et en matière d’économie d’énergie seraient respectés, ou que seuls les coûts d’investissement éligibles seraient pris en charge.
In any event, as for the other support measures, the Authority finds that the system as notified did not contain any restrictions which guaranteed that the respective thresholds for investment support for renewable energy production and energy saving measures would be respected, or that only the eligible investment costs would be supported.

Par exemple, rien ne permettait de garantir que seuls les coûts d’investissement éligibles seraient pris en charge et que l’aide attribuée à une entreprise ne dépasserait pas le montant nécessaire au lancement du projet.
There were, e.g., no guarantees that only eligible investment costs would be supported and that no more aid than necessary to trigger the project would be given to an undertaking.