Vertaling van "seraient modifiées voire " (Frans → Engels) :

Étant donné qu'il ne serait plus nécessaire d'obtenir un certificat d'enregistrement pour posséder une arme sans restriction, certaines infractions prévues dans la Loi sur les armes à feu seraient modifiées, voire abrogées.
As registration certificates would no longer be required to possess a non-restricted firearm, certain offences under the Firearms Act would be amended and repealed.

Si ce projet de loi était adopté, 53 définitions, à l'intérieur des lois canadiennes, seraient modifiées pour y voir inscrire une définition homosexiste de l'union conjugale (La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
This bill would ensure that 53 definitions in Canadian legislation are amended so as to include homosexual relationships in the definition of conjugal relationship (Motions deemed adopted, bill read the first time and ordered to be printed.)

que lorsque nous avons étudié cette mesure au comité, nous avons examiné attentivement les décisions judiciaires antérieures concernant les questions de représentation au Canada. Nous avons tâché d'en arriver à un libellé qui assure que notre projet de loi respecte les paramètres établis par les tribunaux, en interprétant la Loi constitutionnelle de manière à veiller à ce que la mesure soit conforme à tous égards à la loi de sorte que nous ne risquions pas de voir rejeter les limites d'une circonscription électorale établies par une commission parce qu'elles seraient jugées contraires à la Loi constitutionnelle ou à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, et qui assure que les dispositions de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales ne soient pas jugées incompatibles avec la Loi constitutionnelle (1655) La Loi constitutionnelle prévoit, à l'article 52, que le Parlement du Canada peut augmenter le nombre de députés pourvu que la représentation proportionnelle des provinces prévue par la loi n'en soit pas modifiée.
We tried to come up with wording that would ensure our bill fell within the parameters laid down by the courts, interpreting the Constitution Act in ways to see that this complies in every respect with that act so that we will not have the electoral boundaries drawn up by a commission thrown out as being contrary either to the Constitution Act or to the Electoral Boundaries Readjustment Act and that will ensure the provisions of the Electoral Boundaries Readjustment Act are not held to be inconsistent with the Constitution Act (1655) Section 52 of the Constitution Act, 1867, provides that the number of members of the House of Commons may be from time to time increased by the Parliament of Canada provided the proportionate representation of the provinces prescribed by this act is not thereby disturbed.