Traduction de «lois canadiennes seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]
Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]

Loi canadienne sur la qualité de l'air [ Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air) ]
Canada's Clean Air Act [ An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Energy Efficiency Efficiency Act and the Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act ]

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia
An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous nous trouverions alors dans une situation où les lois canadiennes seraient modifiées sans que le Canada ait pu examiner la question.
We would end up in a situation where laws are being changed in the absence of Canadian scrutiny.

Les répercussions sur l'ensemble des lois canadiennes seraient très profondes.
The impact on Canada's general body of laws would be actually quite profound.

Si ce projet de loi était adopté, 53 définitions, à l'intérieur des lois canadiennes, seraient modifiées pour y voir inscrire une définition homosexiste de l'union conjugale (La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
This bill would ensure that 53 definitions in Canadian legislation are amended so as to include homosexual relationships in the definition of conjugal relationship (Motions deemed adopted, bill read the first time and ordered to be printed.)

M. David Iftody (Provencher, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais moi aussi déposer quelques pétitions. Avec votre permission, je voudrais vous en lire une: «Étant donné que l'inclusion de l'orientation sexuelle dans la Loi canadienne sur les droits de la personne donnerait à certains groupes un statut, des droits et des privilèges spéciaux; étant donné que ces droits et privilèges spéciaux seraient accordés uniquement en raison d'un comportement sexuel; étant donné que cette inclusion irait à l'encontre des droits historiques des Canadiens comme la liberté de religion, de conscience, d'expression et d'association; les pétitionnaires prient humblement le Parlement de s'opposer à toute modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou de la Charte canadienne des droits et libertés visant à y inclure l'expression «orientation sexuelle».
Mr. David Iftody (Provencher, Lib.): Mr. Speaker, I too have some petitions I would like to table today, and with your permission I will read from one of them: ``That because the inclusion of sexual orientation in the Canadian Human Rights Act will provide certain groups with special status, rights and privileges; that because these special rights and privileges would be granted solely on the basis of sexual behaviour; that because inclusion will infringe on the historic rights of Canadians, such as the freedom of religion, conscience, expression and association; therefore your petitioners call on Parliament to oppose any amendment to the Canadian Human Rights Act or the Canadian Charter of Rights and Freedoms which provides for the inclusion of the phrase sexual orientation''.

Elle attire l'attention de la Chambre sur ce qui suit: Étant donné qu'avec l'insertion de l'expression «orientation sexuelle» dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, cette loi offrirait à certains groupes un statut, des droits et des privilèges particuliers, et comme ces droits et privilèges seraient accordés uniquement en prenant pour base la conduite sexuelle, les pétitionnaires demandent au Parlement de s'opposer à toute modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou de la Charte canadienne des droits et libertés qui prévoirait d'y insérer l'expression «orientation sexuelle».
It draws to the attention of the House that because of the inclusion of sexual orientation the Canadian Human Rights Act will provide certain groups with special status, rights and privileges and because these rights and privileges would be granted solely on the basis of sexual behaviour these petitioners call upon Parliament to oppose any amendments to the Canadian Human Rights Act or the Canadian Charter of Rights and Freedoms which provides for the inclusion of the phrase sexual orientation.