Vertaling van "seraient inconstitutionnelles parce " (Frans → Engels) :

Vous estimez que dans sa forme actuelle, les preuves seraient exclues parce que l'article est inconstitutionnel.
You feel that in it's present form it would result in the exclusion of evidence for unconstitutionality.

Elles seraient inconstitutionnelles parce que, le mariage étant défini comme le mariage, toute autre avancée du droit fédéral dans le domaine de la famille serait inconstitutionnelle.
They would be unconstitutional because with marriage being defined as it is, any other advance of federal law in the realm of family would be unconstitutional.

Ils avaient dit que ces lois étaient inconstitutionnelles parce qu'elles n'étaient pas traduites dans les deux langues officielles du Canada. En effet, lorsque le Manitoba s'est joint à la Confédération en 1870, une des conditions de l'union était que les lois de cette province seraient mises à la disposition des citoyens de cette province dans les deux langues officielles.
They said they were unconstitutional because they were not translated into both of Canada's official languages, given that, when Manitoba entered Confederation in 1870, they did so under the provision that the laws of that province would be available to the citizens of that province in both official languages.