Vertaling van "elles seraient inconstitutionnelles parce " (Frans → Engels) :

Par conséquent, si les dispositions d'une loi ou d'un règlement portent atteinte à ces droits, elles seraient inconstitutionnelles et frappées de nullité à moins qu'on ne puisse les justifier.
As such, if there are regulations or if there is legislation that seeks to take away those rights, it would be unconstitutional and invalid unless it can be justified.

Elles seraient mortes parce qu'un homme se sentait émasculé?
Were they dead because one man felt emasculated?

Elle est lâche parce que, si les socialistes avaient trouvé quelque chose à contester, ils se seraient adressés à la Cour européenne de Luxembourg au lieu de lancer un débat ici.
It is cowardly because if the Socialists had found anything to contest, they would have turned to the European Court in Luxembourg and would not be debating here.

– (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que, selon moi, les mines de charbon non compétitives doivent pouvoir bénéficier des aides d’État dans la mesure où, privées de ces dernières, elles seraient vouées à la fermeture et provoqueraient de nombreux licenciements et de graves problèmes sociaux.
– (RO) I voted for this report as I believe that uncompetitive coal mines must be able to benefit from the State aid contribution, given that without this, the mines would close, resulting therefore in a huge wave of redundancies and very serious social problems.

Elles seraient inconstitutionnelles parce que, le mariage étant défini comme le mariage, toute autre avancée du droit fédéral dans le domaine de la famille serait inconstitutionnelle.
They would be unconstitutional because with marriage being defined as it is, any other advance of federal law in the realm of family would be unconstitutional.

Ce rapport dépeint ainsi une société européenne caricaturale empreinte d’hostilité quotidienne et systématique envers les femmes: les politiques de relance seraient sexistes parce qu’elles aident des secteurs à main-d’œuvre plutôt masculine, les politiques de rigueur budgétaire aussi parce qu’elles touchant des secteurs publics féminisés.En revanche, silence absolu sur les conséquences d’une présence massive en Europe de populations immigrées dont la culture et les pratiques confinent les femmes dans un statut inférieur, à des années-lumière de nos valeurs et de nos conceptions.
This report portrays a caricature of a European society marked by daily and systematic hostility towards women: recovery policies are apparently sexist because they tend to aid male labour sectors, as are strict budget policies, because they affect feminised public sectors . By contrast, there is absolute silence on the consequences of the massive presence in Europe of immigrant populations whose culture and practices imprison women in an inferior status, light years away from our values and our concepts.

Il ignore toutes les questions liées à l’efficacité énergétique et aux économies d’énergie, non parce qu’elles seraient jugées secondaires, mais parce qu’elles sont traitées ailleurs.
It disregards all efficiency and energy saving issues, not because they are unimportant but because they are dealt with elsewhere.

C’est pourquoi je voudrais vous remercier, au nom des personnes qui ne peuvent pas s’exprimer, parce que si elles le faisaient – en tant qu’homosexuels ou à cause de leur identité sexuelle – elles seraient battues, torturées, emprisonnées ou condamnées à la peine capitale, uniquement à cause de leur différence.
That is why I want to thank you, on behalf of those people who do not have a voice, because if they used it – as homosexuals or because of their gender identity – they would be beaten, tortured, imprisoned or face capital punishment, solely because of their difference.

La Cour supérieure de l'Ontario a récemment, le 29 novembre dernier, dans un jugement unanime de trois juges, cassé cette décision au motif qu'elle était inconstitutionnelle, parce que contraire à la protection des droits de la minorité franco-ontarienne.
Recently — on November 29 to be exact — in a unanimous decision, three judges of the Ontario Superior Court quashed this decision, finding it to be unconstitutional and contrary to the protection of the Franco-Ontarian minority rights.

Le sénateur McCoy : Vous avez affirmé qu'elle est inconstitutionnelle parce qu'elle enfreint la Charte sur le plan de l'égalité des sexes et du droit d'association et d'expression?
Senator McCoy: Have you claimed that it is unconstitutional because it contravenes the Charter for gender reasons, association reasons and expression reasons?