Vertaling van "seraient engagées sous " (Frans → Engels) :

M. Don Drummond de la Banque Toronto-Dominion, et ancien sous-ministre adjoint du ministère des Finances, a justement sonné l'alarme hier en déclarant que, pour assurer une certaine protection contre la possibilité d'enregistrer un déficit, le gouvernement libéral avait annoncé que les dépenses prévues en vertu du projet de loi C-48 ne seraient engagées que si l'excédent dépassait les 2 milliards de dollars au cours de cet exercice et du prochain exercice financiers.
Mr. Don Drummond of the TD Bank, former Assistant Deputy Minister in the Department of Finance, raised the cautionary flag yesterday by saying that in order to provide some protection against moving back into deficit, the federal Liberals announced that Bill C-48 would be funded only if the government surplus exceeded $2 billion in this fiscal year and next.

c) les dépenses qui seraient visées au sous-alinéa 66.1(6)a)(iv) ou (v) de la Loi si les mots « l’un des sous-alinéas (i) à (iii.1) et engagée » y étaient remplacés par « l’un des sous-alinéas (i) à (ii) et engagée après mars 1985 et avant octobre 1986 », et que la société donnée a engagées au cours de l’année donnée ou qu’une société de personnes dont elle était associé à la fin de l’exercice de la société de personnes qui se termine dans l’année donnée a engagées au cours de l’année donnée,
(c) all expenses that would be described in subparagraph 66.1(6)(a)(iv) or (v) of the Act if the references in those subparagraphs to “any of subparagraphs (i) to (iii.1) incurred” were read as “any of subparagraphs (i) to (ii) incurred after March 1985 and before October 1986” and that were incurred by the particular corporation in the particular year or by a partnership in a fiscal period of the partnership that ended in the particular year if, at the end of that fiscal period, the particular corporation was a member of the partnership,

Il n’existe de surcroît aucun accord au sens du point 159, sous c), des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement par lequel les entreprises concernées en tant que grosses consommatrices d’énergie se seraient engagées à atteindre les objectifs poursuivis par la loi sur l’électricité verte. Enfin, le mécanisme d’exemption en faveur des gros consommateurs d’énergie ne sert pas à renforcer l’efficacité énergétique ou l’utilisation de l’énergie dans le respect de l’environnement, mais il exclut au contraire précisément toute participation de leur part à la réalisation des objectifs environnementaux qui sont également poursuivis à l’échelon de l’UE.
Nor were there any agreements of the kind referred to in 159(c) of the Guidelines by which large energy consumers committed themselves to achieve the objectives of the Act. Finally, the exemption mechanism for large consumers did not contribute to energy efficiency or environmentally friendly use of energy, but on the contrary excepted those consumers from any share in achieving EU-wide environmental objectives.

J. considérant que depuis 2009, les écoles de filles ont continué d'être victimes d'attaques directes de groupes armés au moyen de bombes et d'engins explosifs improvisés, qui ont provoqué la destruction partielle ou totale de 152 bâtiments scolaires dans les zones tribales sous administration fédérale (FATA) et dans la province de Khyber Pakhtunkhwa en 2011; considérant que ces attentats seraient perpétrés en représailles aux opérations militaires engagées dans la région et pour s'opposer à l'enseignement laïc et à l'éducation des filles; considérant que le dernier attentat contre une école de filles a eu lieu le 25 septembre 2012 dans le district de Charsadda;
J. whereas, from 2009 to the present, girls’ schools have continued to be directly targeted by armed groups in bomb and improvised explosive device attacks, resulting in 152 incidents of partial or complete destruction of school facilities in the FATA and Khyber-Pakhtunkhwa in 2011; whereas the attacks were reportedly intended to avenge military operations in the region and were in opposition to secular and girls’ education; whereas the most recent attack on a girls’ school was perpetrated on 25 September 2012 in the Charsadda district;

Elles seraient impliquées dans le financement d'entreprises engagées dans la production de bombes à sous-munition, de mines terrestres, d'armes inqualifiables touchant des populations civiles.
They are reportedly helping to fund companies involved in producing submunition bombs, land mines and unspeakable weapons affecting civilian populations.

Une coopération pourrait être engagée dans le domaine des normes, des questions vétérinaires, de la santé publique et de la sécurité alimentaire afin de jeter les bases des futures négociations concernant la libéralisation de l'agriculture; les aspects pertinents, tels que la lutte contre les maladies infectieuses, seraient abordés au niveau sous-régional.
There could be cooperation on standards, veterinary issues, public health, and food safety in order to prepare the ground for future agriculture liberalisation negotiations; relevant aspects, such as dealing with infectious diseases, would be tackled on a sub-regional basis.

Le Conseil d'association s'est félicité de la proposition présentée par la Lituanie en vue de créer, dans le cadre de l'Accord européen, un comité consultatif paritaire qui permettra la coopération entre les partenaires économiques et sociaux des deux parties et a espéré que les procédures pour l'adoption formelle de la décision en la matière seraient engagées sous peu.
The Association Council welcomed the proposal by the Lithuanian side for the establishment, in the framework of the Europe Agreement, of a Joint Consultative Committee which will allow for co-operation between economic and social partners of the two parties, and looked forward to a prompt initiation of the procedures for the formal adoption of the relevant decision.

La Présidence suédoise a indiqué que le deuxième rapport de la Commission sur la cohésion économique et sociale dans l'Union constituerait une contribution importante à la discussion sur la future politique régionale et structurelle et que les discussions seraient engagées sur ces points sous cette présidence précisément.
The Swedish Presidency has indicated that the Commission’s second report on economic and social cohesion in the Union will constitute an important contribution to the discussion on future regional and structural policy and that discussions will commence on these matters during its presidency.

L'une des difficultés inhérentes à ce type de propositions tient au fait que les dépenses seraient engagées maintenant, mais que les résultats ne seraient visibles que sous une administration subséquente.
One of the difficulties of this sort of proposition is that the expenditures would be incurred now and the payoff would come under a subsequent administration.