Traduction de «matière seraient engagées sous » (Français → Anglais) :

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...
to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...

Il n’existe de surcroît aucun accord au sens du point 159, sous c), des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement par lequel les entreprises concernées en tant que grosses consommatrices d’énergie se seraient engagées à atteindre les objectifs poursuivis par la loi sur l’électricité verte. Enfin, le mécanisme d’exemption en faveur des gros consommateurs d’énergie ne sert pas à renforcer l’efficacité énergétique ou l’utilisation de l’énergie dans le respect de l’environnement, mais il exclut au contraire précisément toute participation de leur part à la réalisation des objectifs environnementaux qui sont également poursuivis à l’échelon de l’UE.
Nor were there any agreements of the kind referred to in 159(c) of the Guidelines by which large energy consumers committed themselves to achieve the objectives of the Act. Finally, the exemption mechanism for large consumers did not contribute to energy efficiency or environmentally friendly use of energy, but on the contrary excepted those consumers from any share in achieving EU-wide environmental objectives.

L'idée qui sous-tend cette proposition est de contribuer à une Europe plus sociale dans laquelle les normes minimales existant dans le domaine social et en matière de droit du travail seraient mieux appliquées.
The idea behind the proposal is to help to create a more social Europe in which the existing minimum social and labour-law standards are enforced more effectively.

6. rappelle que l'Union européenne s'est engagée à réduire de 20 % ses émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020 et qu'une efficacité énergétique accrue dans la coopération avec nos partenaires au-delà des frontières de l'UE est essentielle à la réalisation de cet objectif; estime que l'accroissement de l'efficacité énergétique est source de croissance et de créations d'emplois; demande dès lors à la Commission d'encourager la recherche, le développement et l'innovation dans le domaine des énergies renouvelables et des technologies à bon rendement énergétique et d'encourager l'utilisation rationnelle de l'énergie; souligne la nécessité pour la Commission d'encourager coopération et partenariats stratégiques avec des pays en transition vers une économie durable en matière d'innovation et de recherche et développement, d'efficacité énergétique et d'économies d'énergie, de mise en œuvre des technologies liées aux énergies renouvelables, ainsi qu'en matière de stockage énergétique, de réseaux intelligents et d'équilibrage des systèmes énergétiques et de négocier des accès au marché pour les produits et services européens afférents, tout en promouvant une évolution progressive vers une économie à faible intensité de carbone grâce à des accords commerciaux avec, par exemple, des fournisseurs d'électricité renouvelable dont les émissions de gaz à effet de serre seraient réduites au minimum;
6. Recalls that the EU is committed to reducing its greenhouse gas emissions by 20% by 2020 and that greater energy efficiency in cooperation with our partners beyond the borders of the EU is crucial in achieving this objective; believes that increasing energy efficiency represents a source of growth and will create jobs; therefore asks the Commission to foster RD and innovation in renewable energies and efficiency technologies and promote the rational use of energy; stresses the need for the Commission to foster cooperation and strategic partnerships with countries in the transition towards sustainable economies in the fields of innovation and RD, energy efficiency and savings, application of renewable energy technologies as well as energy storage, smart grids and balancing of energy systems and to negotiate market access for related EU products and services, while promoting a gradual shift towards a sustainable low-carbon economy through trade agreements with, for example, suppliers of renewable electricity with the lowest possible greenhouse gas emissions;

6. considère - eu égard au fait que, à l'avenir, le droit européen en matière d'ententes sera appliqué, de façon décentralisée, par les autorités et les tribunaux nationaux – qu'il convient d'établir solidement le principe du "guichet unique", étant donné que le règlement ne prévoit pas de critères clairs en matière d'attribution de juridiction; il y a lieu d'éviter une situation dans laquelle des entreprises seraient engagées dans plusieurs procédures parallèles devant les diverses autorités antitrust nationales; invite donc la Commission à élaborer des orientations destinées à accroître la sécurité juridique pour les entreprises;
6. Considers, given that European law on cartels will in future be applied in a decentralised manner by national authorities and courts, that the 'one-stop shop' principle needs to be firmly established, since the regulation makes no provision for clear criteria for the allocation of jurisdiction; a situation needs to be prevented where firms become involved in several parallel sets of proceedings before the various national anti-trust authorities; calls, therefore, on the Commission to establish guidelines with a view to increasing legal certainty for firms;

6. considère - eu égard au fait que, à l'avenir, le droit européen en matière d'ententes sera appliqué, de façon décentralisée, par les autorités et les tribunaux nationaux – qu'il convient d’établir solidement le principe du "guichet unique", étant donné que le règlement ne prévoit pas de critères clairs en matière d'attribution de juridiction; il y a lieu d'éviter une situation dans laquelle des entreprises seraient engagées dans plusieurs procédures parallèles devant les diverses autorités antitrust nationales; invite donc la Commission à élaborer des orientations destinées à accroître la sécurité juridique pour les entreprises;
6. Considers, given that European law on cartels will in future be applied in a decentralised manner by national authorities and courts, that the 'one-stop shop' principle needs to be firmly established, since the regulation makes no provision for clear criteria for the allocation of jurisdiction; a situation needs to be prevented where firms become involved in several parallel sets of proceedings before the various national anti-trust authorities; calls, therefore, on the Commission to establish guidelines with a view to increasing legal certainty for firms;

Compte tenu de la lenteur des progrès réalisés en matière de restructuration à la fin des années 90, la CAAC a annoncé, en juillet 2000, que les dix transporteurs qui se trouvaient sous sa tutelle directe seraient fusionnés en trois grands groupes aériens.
Following only modest progress in the restructuring in the late 1990s, the CAAC announced in July 2000 that the 10 carriers under its direct administration would be merged into the three main airline groups.

Une coopération pourrait être engagée dans le domaine des normes, des questions vétérinaires, de la santé publique et de la sécurité alimentaire afin de jeter les bases des futures négociations concernant la libéralisation de l'agriculture; les aspects pertinents, tels que la lutte contre les maladies infectieuses, seraient abordés au niveau sous-régional.
There could be cooperation on standards, veterinary issues, public health, and food safety in order to prepare the ground for future agriculture liberalisation negotiations; relevant aspects, such as dealing with infectious diseases, would be tackled on a sub-regional basis.

La Présidence suédoise a indiqué que le deuxième rapport de la Commission sur la cohésion économique et sociale dans l'Union constituerait une contribution importante à la discussion sur la future politique régionale et structurelle et que les discussions seraient engagées sur ces points sous cette présidence précisément.
The Swedish Presidency has indicated that the Commission’s second report on economic and social cohesion in the Union will constitute an important contribution to the discussion on future regional and structural policy and that discussions will commence on these matters during its presidency.

Le fonctionnaire mis en invalidité pendant la durée du détachement prévu à l'article 37 paragraphe 1 sous b) deuxième tiret, ainsi que les ayants droit d'un fonctionnaire décédé pendant la même période bénéficient des dispositions du présent statut en matière de pension d'invalidité ou de pension de survie, déduction faite des montants qui leur seraient versés, au même titre et pour la même période, par l'organisme auprès duquel le fonctionnaire était détaché.
An official who becomes an invalid while on secondment within the meaning of Article 37 (1) (b), second indent, and the dependents of an official who dies during the same period, shall be entitled under these Staff Regulations to the invalidity or the survivor's pension less any amounts paid to them on the same grounds and for the same period by the body to whom the official was seconded.