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Affaire de droits antidumping
Contrôleur des dépenses engagées
Contrôleuse des dépenses engagées
Epaule engagée
Il est permis de croire
Il est permis de penser
Notre responsabilité est engagée
On peut dire
On peut soutenir
On pourrait dire
On pourrait soutenir
Ordonnateur
Ordonnateur des dépenses
Ordonnatrice
Ordonnatrice des dépenses
Procédure de recours en droits antidumping
Votre responsabilité est engagée

Traduction de «pourrait être engagée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
on peut soutenir [ on pourrait soutenir | on peut dire | on pourrait dire | il est permis de penser | il est permis de croire ]

arguably


notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée

to be more or less responsible




action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]

anti-dumping duty case


assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]

attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division


ordonnateur | ordonnatrice | ordonnateur des dépenses | ordonnatrice des dépenses | contrôleur des dépenses engagées | contrôleuse des dépenses engagées

certifying officer


Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.

Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.


Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait ...[+++]

Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been sugge ...[+++]


dans le cas où l'écart des essieux pourrait mener à une surcharge sur les ponts

where the distance between the axles could cause overloading of bridges


le montant de l'allocation pourrait se heurter aux deux butoirs suivants : ...

the amount of the payment might come up against the following two cut-offs : ...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une coopération structurée pourrait être engagée avec les pays relevant de la politique européenne de voisinage et elle pourrait être étendue avec les pays candidats, avec le concours de la Fondation européenne pour la formation (ETF), qui a prouvé sa valeur ajoutée pour contribuer à l’élaboration de programmes d’études et de méthodes d’enseignement de qualité dans l’EFP dans ces pays.

Structured cooperation could be launched with Neighbourhood countries and further extended with Enlargement countries with the support of ETF which has proven its value-added in supporting the development of VET curricula and quality teaching methodologies in these countries.


22. fait observer que les transferts éventuels de données à des pays tiers et organisations internationales doivent respecter les dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 45/2001 afin d'assurer un niveau de protection adéquat des données en question; estime que la proposition pourrait devoir inclure des spécifications à cet égard et que des arrangements avec les Nations unies pourraient également être nécessaires; relève que la proposition n'a pas d'incidence sur la responsabilité qui pourrait être engagée en cas de traitement et de publication dans l'illégalité de données à caractère personnel;

22. Observes that possible transfers of data to third countries and international organisations should comply with Article 9 of Regulation (EC) No 45/2001, with a view to ensuring adequate protection of the data in question; the proposal may need to include stipulations in this regard and arrangements with the UN may also be necessary; notes that the proposal does not affect the liability which may arise in the event of unlawful processing and publication of personal data;


22. fait observer que les transferts éventuels de données à des pays tiers et organisations internationales doivent respecter les dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 45/2001 afin d'assurer un niveau de protection adéquat des données en question; estime que la proposition pourrait devoir inclure des spécifications à cet égard et que des arrangements avec les Nations unies pourraient également être nécessaires; relève que la proposition n'a pas d'incidence sur la responsabilité qui pourrait être engagée en cas de traitement et de publication dans l'illégalité de données à caractère personnel;

22. Observes that possible transfers of data to third countries and international organisations should comply with Article 9 of Regulation (EC) No 45/2001, with a view to ensuring adequate protection of the data in question; the proposal may need to include stipulations in this regard and arrangements with the UN may also be necessary; notes that the proposal does not affect the liability which may arise in the event of unlawful processing and publication of personal data;


21. fait observer que les transferts éventuels de données à des pays tiers et organisations internationales doivent respecter les dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 45/2001 afin d'assurer un niveau de protection adéquat des données en question; estime que la proposition pourrait devoir inclure des spécifications à cet égard et que des arrangements avec les Nations unies pourraient également être nécessaires; relève que la proposition n'a pas d'incidence sur la responsabilité qui pourrait être engagée en cas de traitement et de publication dans l'illégalité de données à caractère personnel;

21. Points out that possible transfers of data to third countries and international organisations should comply with Article 9 of Regulation (EC) No 45/2001, with a view to ensuring adequate protection of the data in question; the proposal may need to include stipulations in this regard and arrangements with the UN may also be necessary; notes that the proposal does not affect the liability which may arise in the event of unlawful processing and publication of personal data;


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Dans ce cas, une procédure pourrait être engagée devant un tribunal civil (qui pourrait ordonner la confiscation des avoirs), sur la base de l’hypothèse, apparaissant comme la plus probable après examen des preuves, selon laquelle les avoirs en question pourraient être le produit d’activités criminelles.

In this instance a case may be brought before a civil court (which may order the confiscation of assets) based on an assumption, on the balance of probabilities, that the assets may be derived from proceeds of crime.


10. prend acte de la décision du Conseil des droits de l'homme des Nations unies d'envoyer une mission de haut niveau au Darfour pour enquêter sur les violations des droits de l'homme dans la région, à partir de laquelle pourrait être engagée une action contre les responsables de ces crimes, et souligne qu'il est nécessaire que cette mission soit indépendante et crédible; critique les retards dus au refus de délivrer des visas à certains membres de cette mission;

10. Notes the UN Human Rights Council decision to send a High-Level Mission to Darfur to investigate human rights abuses in the region, which should provide a basis for action to bring to account any perpetrators of such crimes, and underlines the need for independence and credibility of the Mission team; is critical of the delays caused by visas not being granted to members of this Mission;


11. prend acte de la décision du Conseil des droits de l'homme des Nations unies d'envoyer une mission de haut niveau au Darfour pour enquêter sur les violations des droits de l'homme dans la région, à partir de laquelle pourrait être engagée une action contre les responsables de ces crimes, et souligne qu'il est nécessaire que cette mission soit indépendante et crédible; critique la lenteur avec laquelle les experts compétents ont été sélectionnés et le retard qui en a découlé pour la mise en place de la mission;

11. Notes the UN Human Rights Council decision to send a High-Level Mission to Darfur to investigate human rights abuses in the region, which should provide for a basis for action to bring to account any perpetrators of such crimes, and underlines the need for independence and credibility of the Mission team; is critical of the delays in selecting appropriate experts and the consequent delay in the Mission taking place;


De plus, la responsabilité financière des employeurs pourrait être engagée.

Employers could also be made financially responsible.


En outre, la responsabilité financière des employeurs pourrait être engagée, conformément au principe établi dans la directive sur les chercheurs ressortissants de pays tiers (2005/71/CE).

Moreover, the financial responsibility of employers could be engaged, in line with the principle established in the Directive on third- country national researchers (2005/71/EC).


Afin de limiter les abus et de lutter contre l'emploi clandestin, la responsabilité financière de l'employeur pourrait être engagée, comme dans la directive sur les chercheurs.

In order to limit abuses and to fight against illegal employment, the financial responsibility of the employer could be engaged, as in the researchers directive.




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pourrait être engagée ->

Date index: 2024-11-05
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