Vertaling van "seraient d'application aussi " (Frans → Engels) :

N’étant pas aussi bien formés que les policiers, cela pourrait entraîner l’exclusion de preuves et aussi des cas où des gens qui sont en réalité coupables d’une infraction seraient déclarés non coupables parce qu’il n’y a pas de disposition adéquate prévoyant l’application de ce projet de loi aux agences de sécurité et précisant les rapports le projet de loi et la Charte et son application.
Because they are not as well trained as police, that could lead to evidence being excluded and people ultimately who are guilty of a crime not being found guilty because there has not been adequate safeguards about the applicability of this legislation to private security and how that may intersect with the Charter and the application of the Charter.

Il y a lieu de penser que l'application aux transactions R de CMI calculées strictement sur la base des coûts aboutirait aussi à la convergence de ces commissions, qui seraient finalement identiques d'un État membre à l'autre, tandis que serait assurée l'égalité des conditions de la concurrence entre les prestataires de services de paiement.
It is to be expected that strictly cost-based R-transaction MIFs would also converge so that they would finally be the same throughout the Member States and a level playing field amongst payment service providers would be ensured.

Dans ces conditions, les actuels fournisseurs de carburants seraient en grande partie hors jeu. En principe, étendre le champ d'application pour qu'il couvre aussi l'électricité serait une bonne chose; mais, généralement, les fournisseurs de carburants ne livrent pas d'électricité.
In many cases, the present fuel suppliers are not involved in this. Including electricity in the scope would in principle be desirable, but fuel suppliers do not generally supply electricity.

22. demande que le régime de retrait en vigueur soit complété par une "caisse de sécurité" gérée par les organisations de producteurs et financée à l'aide de ressources de l'Union européenne, des États membres et des agriculteurs, laquelle servira à indemniser les producteurs pour les retraits effectués en période de crises, à verser des aides à la réduction de la production et à instituer, sous réserve d'une étude préalable de faisabilité, un régime - volontaire pour les agriculteurs - de garantie des revenus et de soutien en cas de catastrophes climatiques; propose que les producteurs non membres aient la possibilité de contribuer à cette "caisse de sécurité" tout en bénéficiant d'un niveau de rémunération moindre en cas de crise, dès lors que les mesures et la discipline arrêtées par l'organisation de producteurs de fruits et légumes pour gérer la crise leur seraient applicables; propose aussi que cette caisse soit financée hors fonds opérationnels et que les assurances collectives soient éligibles à un financement au titre de ce dispositif;
22. Calls for the current withdrawals system to supplement a 'safety fund', managed by the producer organisations and financed by the European Union, Member States and farmers; this fund should be used to compensate producers for the withdrawals made in the event of crises, make payments for the reduction of production and the establishment - on a voluntary basis for farmers - of an income and adverse weather insurance scheme, subject to a feasibility study; proposes that producers not belonging to a producer organisation should be able to contribute to this safety fund, but should receive lower levels of payment in times of crisis provided that the individual producer participates in the measures and rules adopted by the producer organisation for crisis management; considers that this fund should be financed separately from the operational fund and that collective insurance should be eligible for funding under this scheme;

Il convient de préciser ici que l'exemption applicable à la monnaie électronique vaut aussi pour les produits de monnaie électronique, c'est-à-dire qu'elle s'applique aussi aux émetteurs de monnaie électronique qui seraient éventuellement exclus de la directive sur la monnaie électronique.
The aim here is to clarify the point that the e-money exemption refers to e-money products, in other words, that it can also be applied if need be to e-money issuers that are exempted by the e-money directive.

L'agriculture et l'audiovisuel, mais aussi les transports, les services financiers, la pêche, l'énergie, etc. seraient ainsi exclus du champ d'application des accords bilatéraux d'investissement.
This would exclude from the scope of the BITs agriculture and audiovisual, but also transports, financial services, fisheries, energy, etc.

Ce règlement devrait prévoir aussi l'application, sur la base de la liste longue, de mesures de rétorsion qui seraient mises en oeuvre à la suite d'une décision de l'OMC confirmant l'illégalité des mesures américaines, attendue pour le deuxième semestre de 2003.
The Regulation will also provide for the implementation of countermeasures, based on the long list, upon a WTO ruling confirming the illegality of the US measures, expected in the second-half of 2003.

14. demande la généralisation d'une approche contractuelle dans les programmes de développement rural tenant compte des différentes catégories sociales concernées (jeunes agriculteurs, agriculteurs professionnels, salariés, etc); estime qu' il faudra, à cet effet, exiger la mise sur pied de plans pluriannuels par les bénéficiaires, plans qui devront répondre, pour leur application, à des critères tels que la mobilisation des ressources humaines et matérielles aussi nombreuses que possible au niveau local, le maintien d'une agriculture familiale multifonctionnelle, l'exploitation durable des territoires, ou encore, la cohérence avec les actions qui seraient menées dans ces mêmes territoires au titre du premier pilier de la PAC;
14. Calls for the general adoption of a contractual focus in rural development programmes which takes account of the various groups for whom they are intended (young farmers, professional farmers, employees, etc.); considers that the beneficiaries of aid should therefore be required to produce multiannual plans which lay down as conditions for the application of those programmes criteria such as the mobilisation of the largest possible number of human and material resources at local level, the maintenance of multifunctional family-based agriculture, the sustainability of the regions concerned and coherence with the actions being implemented in the same areas within the first pillar of the CAP;

C'est vrai que la Loi sur le recensement de 1918 interdit tout accès aux renseignements obtenus grâce au recensement, quel que soit le délai après 1918, mais je mets en doute l'interprétation que fait le gouvernement des dispositions de non-divulgation de 1906 et 1911, selon laquelle elles seraient d'application aussi générale que celles de la loi de 1918.
While it is true that the 1918 census act disallows any access to census information on any terms whatsoever after 1918, I question the government's interpretation on whether the 1906 and 1911 non-disclosure provisions were as wide as those of the 1918 act.

N'étant pas aussi bien formés que les policiers, cela pourrait entraîner l'exclusion de preuves et aussi des cas où des gens qui sont en réalité coupables d'une infraction seraient déclarés non coupables parce qu'il n'y a pas de disposition adéquate prévoyant l'application de ce projet de loi aux agences de sécurité et précisant les rapports le projet de loi et la Charte et son application.
Because they are not as well trained as police, that could lead to evidence being excluded and people ultimately who are guilty of a crime not being found guilty because there has not been adequate safeguards about the applicability of this legislation to private security and how that may intersect with the Charter and the application of the Charter.