D'après les remarques qu'ont faites les députés jusqu'à présent, on semble faire une distinction, du moins la majorité semble faire une distinction, entre ces diverses questions de sorte que les affaires relevant du code—la protection des renseignements personnels, l'éthique, l'accès à l'information, etc.—seraient renvoyées à l'autre comité.
It seems, from the input of MPs so far, that there's a distinction, at least in the minds of most, whereby matters relating to the code—privacy, ethics, access to information, and so on—would be dealt with by the other committee.