Traduction de «applicables propose aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Formule de listage d'installation et sélection du champ d'application proposé
Facility Listing and Proposed Scope of Registration Form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les citoyens ont aussi le droit de recourir aux soins de santé proposés dans un autre État membre que le leur. La directive régissant les soins transfrontaliers qui est proposée entend garantir l’application de principes communs dans toute l’Union européenne. Cette directive s’appuie entre autres sur la volonté d’exploiter le potentiel de coopération européenne là où celle-ci se révèle utile, y compris dans les régions frontalières, grâce à des réseaux européens de référence regroupant des centres spécialisés, à un réseau communautaire d'évaluation des technologies de la santé ou aux services de santé en ligne.
Citizens also enjoy rights to access healthcare in other Member States. The proposed Directive for cross-border healthcare aims to ensure application of common principles for cross-border healthcare in the EU. One pillar of the Directive is that of realising the potential of European cooperation in areas where this is useful, including in border regions, through European reference networks of specialised centres, through EU network for Health technology assessment or through e-health.

9. La Commission envisage de demander aux organismes de normalisation européens de déterminer, de manière systématique, les besoins futurs en matière de normalisation pour l'application du cadre réglementaire; elle se propose d'évaluer la nécessité de légiférer au niveau européen pour contrôler la diffusion de données provenant de satellites ou le besoin d'une harmonisation supplémentaire de la législation; elle entend aussi favoriser l'évolution vers une approche plus souple de l'attribution du spectre qui réponde aux besoins du marché et encourager l'adoption de solutions paneuropéennes concernant l' utilisation du spectre ; elle envisage enfin de discuter avec les États membres et les partenaires internationaux de la simplification de la réglementation de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations.
(9) The Commission envisages to ask the European standards organisations to make a systematic assessment of necessary future standardisation in support of the regulatory framework; intends to evaluate the need to legislate at European level to achieve the control of satellite-derived data dissemination or other harmonisation of legislation; further encourage the move to a flexible, market based approach for spectrum allocation and to encourage pan-EU approaches to spectrum use; and to discuss with Member States and international partners how export control regulations can be better streamlined.

Elle aidera aussi à créer et à appliquer le cadre de certification à l'échelle de l'UE proposé par la Commission pour garantir que les produits et les services répondent à toutes les exigences de cybersécurité applicables.
The Cybersecurity Agency would also help put in place and implement the EU-wide certification framework that the Commission is proposing to ensure that products and services are cyber secure.

(49) Les services et applications exigeant un niveau plus élevé de qualité de service garantie proposés par les fournisseurs de communications électroniques au public ou par les fournisseurs de contenus, d'applications ou de services font aussi l'objet d'une demande de la part des utilisateurs finaux.
(49) There is also end-user demand for services and applications requiring an enhanced level of assured service quality offered by providers of electronic communications to the public or by content, applications or service providers.

La création et l'application de normes de commercialisation communes devrait permettre au marché de proposer des produits issus de productions durables et au potentiel du marché interne des produits de la pêche et de l'aquaculture de se réaliser, et devrait aussi faciliter des activités de commercialisation fondées sur une concurrence loyale, contribuant de cette manière à améliorer la rentabilité de la production. À cette fin, les normes de commercialisation existantes devraient continuer à s'appliquer.
The establishment and application of common marketing standards should enable the market to be supplied with sustainable products and the full potential of the internal market in fishery and aquaculture products to be realised, and should facilitate marketing activities based on fair competition, thereby helping to improve the profitability of production. To that end, the existing marketing standards should continue to apply.

La proposition prévoit l’enregistrement obligatoire des opérateurs professionnels concernés dans un registre qui recensera aussi les opérateurs professionnels tenus de s’enregistrer en application du règlement proposé sur le matériel de reproduction des végétaux.
The proposal requires the relevant professional operators to be registered, in a register which will also contain the professional operators required to be registered under the proposed Regulation concerning plant reproductive material.

9. La Commission envisage de demander aux organismes de normalisation européens de déterminer, de manière systématique, les besoins futurs en matière de normalisation pour l'application du cadre réglementaire; elle se propose d'évaluer la nécessité de légiférer au niveau européen pour contrôler la diffusion de données provenant de satellites ou le besoin d'une harmonisation supplémentaire de la législation; elle entend aussi favoriser l'évolution vers une approche plus souple de l'attribution du spectre qui réponde aux besoins du marché et encourager l'adoption de solutions paneuropéennes concernant l' utilisation du spectre ; elle envisage enfin de discuter avec les États membres et les partenaires internationaux de la simplification de la réglementation de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations .
(9) The Commission envisages to ask the European standards organisations to make a systematic assessment of necessary future standardisation in support of the regulatory framework; intends to evaluate the need to legislate at European level to achieve the control of satellite-derived data dissemination or other harmonisation of legislation; further encourage the move to a flexible, market based approach for spectrum allocation and to encourage pan-EU approaches to spectrum use; and to discuss with Member States and international partners how export control regulations can be better streamlined.

Le règlement proposé est destiné à être d'application universelle, c'est-à-dire la règle de conflit de lois peut désigner la loi d'un des États membres de l'UE aussi bien que celle d'un pays tiers.
The proposed Regulation is intended to be of universal application, i.e. the conflict-of-law rule can designate the law of a Member State of the European Union or the law of a third country.

Conformément à sa politique fiscale proclamée, consistant à promouvoir de la manière aussi large que possible les principes de bonne gouvernance acceptés au niveau international, la Commission propose d'œuvrer avec les deux RAS pour améliorer la transparence et l'échange d'informations, renforcer les mesures coercitives destinées à prévenir l'évasion ou la fraude fiscales, et en particulier à assurer l'application de mesures équivalentes à celles appliquées dans l'UE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne.
In line with its stated tax policy of promoting internationally accepted good governance principles as widely as possible, the Commission proposes work with both SARs to improve transparency and the exchange of information, strengthening enforcement measures to prevent the avoidance or evasion of taxes, and in particular promoting application of measures equivalent to those applied within the EU on taxation of income from savings.