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Clause impérative de rétorsion
Mesure de rétorsion
Mesure de rétorsion inter-sectorielle
Mesures de rétorsion
Mesures de rétorsion inter-sectorielles
Politique de rétorsion
Rétorsion
Rétorsion croisée
Rétorsion inter-sectorielle

Vertaling van "rétorsion qui seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mesures de rétorsion | politique de rétorsion | rétorsion

matching retaliation


mesure de rétorsion inter-sectorielle [ rétorsion croisée | rétorsion inter-sectorielle ]

cross-retaliation


mesures de rétorsion inter-sectorielles [ rétorsion inter-sectorielle ]

cross-sector retaliation


Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]

United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]


l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet

granting the necessary powers to the Institutions




clause impérative de rétorsion

mandatory retaliation clause


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
43. renouvelle son soutien sans réserve à l'action de la CPI, qui s'emploie à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et à rendre justice aux victimes de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocides; reste vigilant vis-à-vis de toute tentative de saper sa légitimité ou son indépendance; invite instamment l'Union et ses États membres à collaborer avec la Cour et à lui apporter un soutien diplomatique, politique et financier solide, y compris au sein des Nations unies; invite l'Union, ses États membres et ses représentants spéciaux à promouvoir activement la CPI, l'exécution de ses décisions et la lutte contre l'impunité des crimes relevant du statut de Ro ...[+++]

43. Reiterates its full support for the work of the ICC in its role of ending the impunity of the perpetrators of the most serious crimes of concern to the international community and to provide justice for the victims of war crimes, crimes against humanity and genocide; remains vigilant regarding any attempts to undermine its legitimacy or independence; urges the EU and its Member States to cooperate with the Court and provide it with strong diplomatic, political and financial support, including in the UN; calls for the EU, its Member States and its Special Representatives to actively promote the ICC, the enforcement of its decisions ...[+++]


Dans le scénario suivant, où nous avons décidé d'adopter une politique de distribution des films qui favorisait les réalisateurs de films canadiens, et pour laquelle les États-Unis ont décidé d'adopter des mesures de rétorsion, soit aux termes de l'ALENA soit, dans le cas où nous aurions une disposition équivalente, dans celui de l'AMI, les États-Unis seraient-ils libres de prendre des mesures de rétorsion de valeur commerciale égale, comme il avait été proposé dans le cas de la musique country—par exemple sur le lard, les manteaux de ...[+++]

In the following scenario, where we decided to bring in a film distribution policy that favoured Canadian-owned film producers and the United States decided to retaliate, under either NAFTA or, where we might have an equivalent provision, the MAI, would the United States be free to bring in retaliatory measures of equal commercial value, as it was suggested under the country music situation—bacon, fur coats, maple syrup, all that sort of stuff—precisely because there's a vacuum and there's nothing to prevent them, there's nothing to appeal to that says you can't do that?


41. demeure sceptique quant à l'annonce d'un instrument législatif visant à contraindre les pays tiers à ouvrir leurs marchés publics, notamment s'il s'agit d'économies émergentes; considère que des mesures de rétorsion contre de tels pays, qui n'ont pas ouvert leurs marchés publics à l'Union, seraient un message politique inapproprié au moment présent de la crise économique mondiale, à moins de faire partie d'un cadre plus large de politique industrielle coordonnée de l'Union et d'une révision de la doctrine du libre-échange;

41. Remains unconvinced by the announcement of a legislative instrument to force open the procurement markets in third countries, especially the emerging economies; regards retaliatory measures against those countries which have not opened their procurement market to the EU as an inappropriate political message in the present moment of the global economic crisis, if it is not part of a larger framework of a coordinated EU industrial policy and a revision of the free trade paradigm;


Ce règlement devrait prévoir aussi l'application, sur la base de la liste longue, de mesures de rétorsion qui seraient mises en oeuvre à la suite d'une décision de l'OMC confirmant l'illégalité des mesures américaines, attendue pour le deuxième semestre de 2003.

The Regulation will also provide for the implementation of countermeasures, based on the long list, upon a WTO ruling confirming the illegality of the US measures, expected in the second-half of 2003.


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Elles seraient frappées par un désastre incommensurable en cas d'attaque unilatérale contre l'Irak et de rétorsion terroriste mondiale.

They are facing an incredible disaster should there be a unilateral attack on Iraq and should there be terrorist retaliation worldwide.


Des mesures de rétorsion unilatérales, non approuvées par l'Organisation mondiale du commerce ou le mécanisme de règlement des différends de l'ALENA, ne seraient donc pas utiles en ce moment.

Unilateral retaliation not sanctioned by either the World Trade Organization or NAFTA dispute settlement mechanism would therefore not be helpful at this time.


Le gouvernement soutient que si le Canada ne met pas en œuvre ces changements d’ici le 1 août 2005, le pays risque de voir les États-Unis lui imposer des mesures de rétorsion. Ces mesures prendraient probablement la forme de droits de douane punitifs frappant les exportations canadiennes aux États-Unis, bien qu’il soit difficile de préciser la valeur des échanges commerciaux qui seraient touchés.

The government maintains that “if Canada doesn’t implement these changes by August 1, 2005 Canada would risk the imposition of retaliatory measures by the U.S. This retaliation would likely take the form of punitive tariffs on Canadian exports to the U.S., although it’s difficult to say what value of trade would be affected”.




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rétorsion qui seraient ->

Date index: 2025-07-04
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