Traduction de «laquelle elles seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

79. Les articles 78 à 91 n’empêchent pas les parties à un appel de s’entendre pour éviter ou limiter la communication réciproque des documents à laquelle elles seraient autrement tenues.
79. Nothing in sections 78 to 91 shall be taken as preventing parties to an appeal from agreeing to dispense with or limit the discovery of documents that they would otherwise be required to make to each other.

En effet, outre l'affaiblissement de la position nationale des entreprises, il y a risque d'une baisse artificielle des prix sur le marché international, face à laquelle elles seraient plus difficilement concurrentielles à l'étranger.
Not only does that weaken the domestic position of our firms, it can set artificially low prices in the international marketplace, which makes it even more difficult for our firms to compete internationally.

Les banques de ces six États membres justifient habituellement leur application par le fait qu’elles seraient nécessaires pour encourager les payeurs à opter pour le prélèvement, qui est une formule de paiement à laquelle les bénéficiaires sont très favorables, et pour limiter les coûts pour les payeurs.
The usual justification from banks in these six Member States is that these fees are needed to encourage payers to use direct debit which are very attractive to payees and to keep costs down for payers.

Les dispositions de l'accord en matière d'investissements, par exemple, devraient encourager les entreprises canadiennes à investir en Corée, se constituant ainsi une base à partir de laquelle elles seraient alors mieux à même de se lancer dans les divers pays du nord-est de l'Asie.
Through the investment provisions of the agreement, we hope to make it more attractive for Canadian companies to invest in Korea and therefore use Korea as a platform to pursue opportunities throughout northeast Asia.

R. considérant que la Commission a soutenu dans sa réponse au Médiateur sur la première question qu'elle avait abordé le sujet du recours juridique avec les autorités autrichiennes, mais qu'elle avait accepté leur position selon laquelle cela aurait posé des problèmes au niveau du droit national en matière de procédure judiciaire et qu'elle a souligné que les autorités autrichiennes s'étaient engagées à garantir que les effets cumulatifs des travaux précédents, évalués uniquement ex post, seraient pleinement pris en considération lors d'une EIE d'une nouvelle troisième piste contre laquelle un recours juridique total serait possible;
R. whereas the Commission argued in its reply to the Ombudsman on the first issue that it had raised the issue of legal redress with the Austrian authorities but had accepted their position that this would have raised problems in terms of the national law of judicial procedure, and pointed out that the Austrian authorities had committed themselves to ensure that the cumulative effects of the previous, only ex post assessed works, would be fully taken into account in an EIA of a new third runway against which full judicial review would be possible;

15. constate d'après le rapport annuel d'activité, qu'en ce qui concerne la négociation et le lancement des projets de RD, des retards se sont produits dans la fourniture de «l'environnement de production» lors des négociations des contrats de l'entreprise commune en raison de changements de priorités dans les services de la Commission chargés de la gestion des outils informatiques du 7 programme-cadre; prend acte de la réponse de l'entreprise commune selon laquelle le retard technique est maîtrisé et un environnement de production totalement opérationnel devrait être en place à la mi-janvier 2011; observe cependant que, pour éviter de nouveaux retards dans la négociation des contrats de l'entreprise commune, une solution de sécurité utilisant le traitement manuel a été mise en place; elle permettrait de clôturer toutes les négociations au cours du premier trimestre 2011 (dans l'hypothèse où tous les contrats nationaux seraient signés) au cas où les outils informatiques ne seraient pas encore opérationnels;
15. Establishes from the AAR that with regards to the negotiation and start of RD projects, some delay was recorded in the delivery of the ‘production environment’ for the Joint Undertaking contract negotiations due to some change of priority in the Commission's services responsible for the management of the FP7 IT tools; takes note from the Joint Undertaking that the technical delay is under control and that a fully operational production environment was expected to be delivered by mid-January 2011; notes, however, that as a mitigating action to prevent further delays in the Joint Undertaking contract negotiations, a back-up solution based on manual processing is in place that would allow the closure of all negotiations in the first quarter 2011 (assuming that National contracts are signed), in case the IT tools were not yet ready;

2. Le point le plus important de l'argumentation est l'idée que les compagnies aériennes pourraient considérer l'accord international comme la source d'une "obligation légale" par laquelle, en vertu de l'article 7, point c), de la directive 95/46/CE, elles seraient tenues de transférer les données PNR à l'administration américaine ou de lui en fournir l'accès.
2. The most important point in this reasoning is the assumption that this international agreement could be considered by the airlines as the source of a "legal obligation" under which, according to Article 7 (c) of Council Directive 95/46/EC they will be obliged to transfer (or give access to) the PNR data to the US administration.

1. En ce qui concerne les déchets énumérés à l'annexe III dont l'exportation n'est pas interdite en vertu de l'article 36 , la Commission envoie, dans les vingt jours suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, une demande écrite à chaque pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas, dans laquelle elle demande une confirmation écrite que les déchets peuvent être exportés de la Communauté afin d'être valorisés dans ce pays, ainsi qu'une indication de la procédure de contrôle éventuelle auxquels ils seraient soumis dans le pays de destination.
1. In the case of waste which is listed in Annex III and the export of which is not prohibited under Article 36 , the Commission shall, within 20 days of the entry into force of this Regulation, send a written request to each country to which the OECD Decision does not apply, seeking confirmation in writing that the waste may be exported from the Community for recovery in that country, and an indication as to which control procedure, if any, would be followed in the country of destination.

C'est vrai que la Loi sur le recensement de 1918 interdit tout accès aux renseignements obtenus grâce au recensement, quel que soit le délai après 1918, mais je mets en doute l'interprétation que fait le gouvernement des dispositions de non-divulgation de 1906 et 1911, selon laquelle elles seraient d'application aussi générale que celles de la loi de 1918.
While it is true that the 1918 census act disallows any access to census information on any terms whatsoever after 1918, I question the government's interpretation on whether the 1906 and 1911 non-disclosure provisions were as wide as those of the 1918 act.