Vertaling van "seraient contraints d'adopter " (Frans → Engels) :

La disposition prévoyant une norme minimale de traitement, qui se trouve à l'article 1105 de l'ALENA, aurait aussi une incidence sur la situation: les autorités chargées de la réglementation seraient contraintes à une certaine transparence et à une certaine équité pour ce qui est de l'adoption et de la mise en oeuvre de tout mécanisme réglementaire associé au projet de loi C-6.
The minimum international standards of treatment provision, article 1105 of NAFTA, would also impact in the sense of requiring at a minimum a fair degree of regulatory transparency and even-handedness in the adoption and implementation of any regulatory mechanism that goes along with Bill C-6.

Par ailleurs, avec l'adoption du projet de loi C-9, les ports contrôlés par le gouvernement fédéral seraient contraints de verser une nouvelle taxe de 2 p. 100 sur leurs recettes brutes, et non seulement sur leurs profits nets.
Moreover, under Bill C-9, federally controlled ports would have to pay a new tax of 2 per cent on their gross revenues, not just their net profits.

Les documents soumis à consultation suggèrent l'adoption d'un ensemble de règles mettant en place des exigences importantes, que les agences de notation financière seraient contraintes de respecter si elles veulent obtenir l’autorisation et le droit d’exercer leur activité de notation au sein de l’UE.
The documents subject to consultation suggest the adoption of a set of rules introducing a number of substantive requirements that CRAs would need to respect for the authorisation and exercise of their rating activity in the EU.

Si les restrictions à l'investissement étranger continuent de s'appliquer aux diffuseurs, mais sont supprimés dans le secteur des télécommunications, les télécommunicateurs qui sont les propriétés étrangères seraient contraints d'adopter une séparation structurelle encombrante afin d'offrir des services de diffusion—ou bien il leur serait interdit d'offrir des services de diffusion et ils seraient contraints d'analyser chaque service afin d'assurer qu'il soit un service de télécommunications.
If foreign ownership restrictions remain on broadcast distribution undertakings but are lifted in the telecom sector, foreign-owned companies would either be forced to undertake an unwieldy structural separation in order to provide broadcast distribution services, or be prevented from providing such services altogether, and would be forced to analyze each service offered to ensure that it is a pure telecom service.