Traduction de «propriétés étrangères seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propriété étrangère de terres
foreign land ownership

propriété étrangère [ intérêts étrangers | appartenance étrangère ]
foreign ownership [ non-resident ownership ]

propriété étrangère minoritaire
minority foreign ownership

Comité fédéral-provincial de la propriété étrangère du sol
Federal-Provincial Committee on Foreign Ownership of Land

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je crois que nos membres seraient inquiets si nous renoncions complètement à limiter la propriété étrangère dans l'industrie, non seulement en raison des décisions économiques qui pourraient être prises, mais également du fait que, à l'échelle internationale, les réseaux continuent d'être réglementés par les gouvernements et que les gouvernements ont tendance à négocier au nom des lignes aériennes relevant de leur compétence.
I think there would be some concern among our members if we were to completely move away from ownership restrictions in the industry, not just because of the economic decisions that may get made, but also because the practice internationally still exists where routes are regulated by governments, and governments tend to negotiate on behalf of the airlines in their jurisdictions.

Si les restrictions à l'investissement étranger continuent de s'appliquer aux diffuseurs, mais sont supprimés dans le secteur des télécommunications, les télécommunicateurs qui sont les propriétés étrangères seraient contraints d'adopter une séparation structurelle encombrante afin d'offrir des services de diffusion—ou bien il leur serait interdit d'offrir des services de diffusion et ils seraient contraints d'analyser chaque service afin d'assurer qu'il soit un service de télécommunications.
If foreign ownership restrictions remain on broadcast distribution undertakings but are lifted in the telecom sector, foreign-owned companies would either be forced to undertake an unwieldy structural separation in order to provide broadcast distribution services, or be prevented from providing such services altogether, and would be forced to analyze each service offered to ensure that it is a pure telecom service.

Deuxièmement, s'il y avait un volet des services essentiels comprenant des diffuseurs du service public, on pourrait prévoir que des modifications seraient apportées aux règles relatives au contenu canadien s'appliquant aux réseaux commerciaux, et même quelques modifications aux règles sur la propriété étrangère.
Secondly, if there was a foundation tier in place that included public service broadcasters, you could foresee changes to the Canadian content rules for the other commercial networks and even some changes to the foreign ownership rules.

Les propositions feraient en sorte que les règles du jeu ne seraient pas les mêmes selon qu'il s'agit d'une " quasi-banque" à propriété étrangère régie par la Loi sur les banques ou d'une " quasi-banque" canadienne ou propriété d'une entité étrangère qui ne correspond pas à une définition très large d'une banque étrangère établie dans la Loi sur les banques< 29>
The proposals would create a non-level playing field between the foreign-owned " near banks" that are governed by the Bank Act and domestic " near banks," or " near banks" that are owned by a foreign entity that does not fall within the very broad definition of a foreign bank under the Bank Act. < 29>

Si, ce gouvernement décide, par exemple, d'autoriser une augmentation de la propriété étrangère, cela interdirait probablement aux gouvernements futurs, quel que soit le parti au pouvoir, d'imposer une réglementation plus stricte afin de protéger les collectivités canadiennes, car les pouvoirs ainsi créés—d'abord, à cause de l'effet de concentration, mais aussi, à cause des problèmes juridictionnels posés par des banques non résidentes au Canada—seraient très difficiles à contrebalancer.
For example, should this government decide to allow more foreign ownership and so forth, what in fact you would be doing is probably precluding the long-term capacity of future governments, of whatever party, to impose higher levels of regulation to protect Canadian communities, because the kind of power you would be creating—first of all, concentration of power, but secondly, the kinds of jurisdictional problems with banks not being resident here and so forth—may be very difficult to overcome.