Vertaling van "réglementation seraient contraintes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réglementation fondée sur la contrainte
command-and-control regulation

contraintes de sécurité [ règlements de sécurité ]
safety regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La disposition prévoyant une norme minimale de traitement, qui se trouve à l'article 1105 de l'ALENA, aurait aussi une incidence sur la situation: les autorités chargées de la réglementation seraient contraintes à une certaine transparence et à une certaine équité pour ce qui est de l'adoption et de la mise en oeuvre de tout mécanisme réglementaire associé au projet de loi C-6.
The minimum international standards of treatment provision, article 1105 of NAFTA, would also impact in the sense of requiring at a minimum a fair degree of regulatory transparency and even-handedness in the adoption and implementation of any regulatory mechanism that goes along with Bill C-6.

6. Sans préjudice de l'article 9 du règlement (CE) no 391/2009, les organismes agréés ont le droit de garder le silence dans les situations où, à défaut, ils seraient contraints de fournir des réponses pouvant impliquer une reconnaissance, de leur part, de l'existence d'une violation.
6. Without prejudice to Article 9 of Regulation (EC) No 391/2009, recognised organisations shall have the right to remain silent in situations where it would otherwise be compelled to provide answers which might involve an admission on their part of the existence of a breach.

Comme je vous le disais, advenant que le Canada soit saisi d'une telle proposition, nous examinerions plusieurs aspects, comme l'environnement, la sécurité et le transport, aspects qui seraient soumis à toutes les contraintes découlant des règlements, des politiques, des lois et à toutes les autres contraintes d'origine fédérale et provinciale.
I mentioned that if such a proposal were made to Canada, part of the consideration would have to be environmental, safety, transport kinds of issues, and those would be subject to all the regulations, all the policies, all the legislation of all the authorities implicated, federal and provincial.

Elle trouverait que les relations avec la SEC seraient beaucoup plus difficiles, que celle-ci leur imposerait beaucoup plus de contraintes mais qu'elle est la seule commission alors qu'au Canada, où les contraintes sont moins nombreuses, si l'on veut réunir des capitaux, on doit parfois se soumettre aux règlements de plusieurs commissions des valeurs mobilières ayant des programmes différents.
They would say that the SEC is far tougher to deal with; they must jump through a lot more hoops, but at least there is only one of them, whereas, in Canada, while there are not so many hoops, if you want to raise capital, you might have to contend with many different securities commissions, each with a different agenda.

Pour éviter d’exposer ce marché à des obligations d’information qui ne seraient pas utiles et pour préserver la rentabilité des mesures prévues, il apparaît nécessaire de limiter les contraintes réglementaires imposées par cette exigence aux seuls opérateurs assujettis au système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne dont on peut raisonnablement attendre qu’ils puissent avoir, en raison de leur taille et de leur activité, un impact significatif sur le prix des quotas d’émission, des produits mis aux enchères basés sur ces derniers ou des instruments financiers dérivés qui leur sont liés, et pour participer aux enchères en vertu du règlement (UE) no 1031/2010.
In order to avoid exposing the market to reporting that is not useful and to maintain cost-efficiency of the measure foreseen, it appears necessary to limit the regulatory impact of that requirement to only those EU ETS operators which, by virtue of their size and activity, can reasonably be expected to be able to have a significant effect on the price of emission allowances, of auctioned products based thereon, or of derivative financial instruments relating thereto and for bidding in the auctions pursuant to Regulation (EU) No 1031/2010.

Enfin, s'agissant d'un système mondial, il importe que le futur règlement n'impose pas aux entreprises européennes des contraintes auxquelles leurs concurrentes internationales ne seraient pas soumises.
Lastly, since what is involved is a global system, the future regulation must not subject European firms to constraints that their international rivals would escape.

Je crains que si les règlements proposés dans cette directive étaient appliqués, les consommateurs dans les régions plus pauvres verraient disparaître les coopératives de crédit et seraient contraints de se tourner vers des usuriers.
I fear that if the regulations proposed in this directive were to be applied those consumers in poorer areas would end up with no credit unions and no option but to turn to loan sharks.

[.] De plus, le ministre et non le Cabinet, détiendrait le pouvoir de prendre des règlements; les administrations provinciales et municipales seraient court-circuitées; et le ministre se verrait imposer des contraintes administratives et des échéances, ce qui, dans certains cas, pourrait signifier qu'il devrait passer outre à la politique de réglementation du gouvernement du Canada.
.the power to make regulations would be given to the minister and not to cabinet; provincial and municipal governments would be bypassed; and administrative constraints and deadlines would be imposed on the minister which could in some cases mean that he or she could not comply with the Government of Canada's regulatory policy.

Le projet de loi S-8 prévoit: un pouvoir similaire à l'égard de la prise de règlements; une série similaire d'annexes au règlement; un processus plus court pour réclamer une restriction ou une interdiction et une disposition relative aux consultations auprès de la collectivité (1155) Quant aux différences, les mesures proposées par le projet de loi se traduiraient ainsi: des restrictions ou des interdictions s'appliquant seulement aux motomarines; le ministre et non le Cabinet détiendrait le pouvoir de prendre des règlements; les administrations provinciales et municipales seraient court-circuitées; et le ministre se verrait imposer des contraintes administratives et des échéances, ce qui, dans certains cas, pourrait signifier qu'il devrait passer outre à la politique de réglementation du gouvernement du Canada.
Bill S-8 provides for: a similar power to make regulations; a similar scheme of schedules annexed to regulations; a shortened process for requesting a restriction or prohibition; and a provision with regard to local consultation (1155) In terms of differences, the proposed measures in the proposed legislation would result in the following: restrictions or prohibitions that would apply only to personal watercraft; the power to make regulations would be given to the minister and not to cabinet; provincial and municipal governments would be bypassed; and administrative constraints and deadlines would be imposed on the minister which could in some cases mean that he or she could not comply with the Government of Canada's regulatory policy.