Traduction de «seraient alors soumises » (Français → Anglais) :

25. s'engage à constituer en son sein un comité de sélection composé d'experts extérieurs qui permettrait, en 2010, de sélectionner plusieurs candidats au poste de membre du directoire; précise que les personnes ainsi retenues seraient alors soumises à une audition par la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, qui officialiserait le rôle consultatif joué par le Parlement européen dans l'évaluation des candidats; ajoute que cela conduirait à l'adoption, par le Parlement européen, en séance plénière, d'une résolution qui serait transmise au Conseil avant que celui-ci ne transmette sa recommandation aux gouvernements des États membres;
25. Undertakes to set up a selection board made up of outside experts which would make it possible in 2010 to select a number of candidates for the post of Executive Board member; points out that those selected would then be summoned to a hearing by the European Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs, which would formalise the European Parliament's consultative role in the evaluation of the candidates; this would lead to the adoption by the European Parliament in plenary sitting of a resolution to be forwarded to the Council before it issues its recommendation to the Member State governments;

L’article 5, paragraphe 1, de la directive2011/96/UE (1) du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents doit-il être interprété en ce sens qu’il y a retenue à la source lorsqu’une disposition de droit national prévoit que les distributions de bénéfices d’une filiale à sa société mère sont soumises à un impôt, étant donné que des dividendes sont distribués au cours de la même période imposable et que le résultat fiscal est diminué en tout ou en partie de la déduction pour capital à risque et/ou pertes fiscales reportées, alors que les bénéfices ne seraient pas imposables en vertu de la législation interne s’ils restaient au niveau de la filiale et n’étaient pas distribués à la société mère?
Must Article 5(1) of Council Directive 2011/96/EU (1) of 30 November 2011 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States be interpreted as meaning that there is withholding tax in the case where a provision of national law requires that a tax be imposed on a distribution of profits by a subsidiary to its parent company in that, in the same taxable period, dividends are distributed and the taxable profits are wholly or partly reduced by the deduction for risk capital and/or by tax losses carried forward, whereas under national law the profits would not be taxable if they remained with the subsidiary and were not distributed to the parent company?

Après quoi, nous devrions élire sans attendre une nouvelle Convention, qui rédigerait une ou deux propositions, lesquelles seraient alors soumises à des référendums dans tous les pays simultanément.
We should then directly elect a new Convention which would draw up either one or two proposals which would then be voted on in referenda in all the countries simultaneously.

Dès cet automne, Jacques Barrot, Vice-Président en charge des transports, proposera à la Commission de modifier le règlement 1592/2002 instituant l’Agence européenne de sécurité aérienne (AESA) pour étendre les compétences de l’AESA aux opérations aériennes, la qualification des personnels de bord, ainsi que la sécurité des compagnies des pays tiers. Ces dernières seraient alors soumises au respect de règles opérationnelles communes (comme c’est le cas aux Etats-Unis dans le cadre de la Part 129 de la Federal Aviation Administration).
This autumn, the Commissioner for Transport, Vice-President Jacques Barrot, will put to the Commission a proposal to modify Regulation 1592/2002 which set up the EASA to extend its field of competence to air operations, qualification of air crew and the safety of companies from outside the EU, who should be subject to European operational rules (as it is the case in the US , with Part 129 of the Federal Aviation Administration).

Les propositions seraient alors soumises à l'examen d'un comité de la Chambre et le comité disposerait de 40 jours de séances pour présenter ses recommandations à cette dernière.
The proposal would then be subject to review by a committee of the House and the committee would then have 40 sitting days to make its recommendations to the House.

Ces deux propositions claires et précises seraient alors examinées parmi l'opinion publique et elles seraient ensuite soumises à un référendum permettant à l'ensemble des citoyens de l'UE d'exprimer leur préférence soit pour l'élaboration d'une constitution établissant un État européen soit pour un accord conclu entre nations unies.
Submit the proposals for public debate, followed by a referendum in which all EU citizens are asked if they want a constitution for an EU state or an agreement between nations acting together.

À mon avis, la proposition que j'ai soumise et qui consiste à offrir les premières actions directement aux agriculteurs, parce que le montant d'argent est à peu près égal à celui qu'on obtiendra du CN après déduction des frais de courtage. Vu que le gouvernement a déjà décidé d'allouer 1,6 milliard de dollars à cette fin, c'est une façon différente d'utiliser ces fonds qui assurerait une véritable concurrence parce que leurs utilisateurs seraient alors les propriétaires des sociétés de chemins de fer et qu'il serait dans leur intérêt de maintenir les prix du service ferroviaire le plus bas possible.
It seems to me that the proposal I put forward of putting the first share offering directly into the hands of farmers, because the amount of money is roughly the same as what is going to be netted from CNR after the brokerage fees are taken off and because the government had already decided to allocate $1.6 billion toward that end-that a different use of those funds would in fact allow for true competition because the users would then be the owners of the railway and it would be in their own interests to keep the prices for the service of the railway as low as possible.

Cela pourrait aider à résoudre, en partie, la difficile question de savoir quoi faire de personnes que vous considérez comme représentant une menace, mais pour lesquelles vous n'avez pas suffisamment de preuves pour les accuser et que vous ne pouvez pas déporter parce qu'elles seraient alors soumises à la torture.
That might be part of the solution to the difficulty of what to do with people who you view as a threat, but you do not have evidence to charge them and you cannot deport them because that would be to send them back to torture.