Vertaling van "propositions seraient alors soumises " (Frans → Engels) :

On peut aussi se demander si ces acteurs devraient être en mesure de demander des informations spécifiques qui seraient alors fournies par les PCN, par exemple lors de la préparation d’avis sur des propositions législatives.
One may also consider whether these stakeholders should be able to ask for specific information to be then provided by the NCP’s, for example when preparing its opinions on proposals for legislation.

Alors que les seuils de franchise actuels seraient conservés, les propositions présentées ce jour introduiraient:
While the current exemption thresholds would remain, today's proposals would introduce:

Les propositions seraient alors soumises à l'examen d'un comité de la Chambre et le comité disposerait de 40 jours de séances pour présenter ses recommandations à cette dernière.
The proposal would then be subject to review by a committee of the House and the committee would then have 40 sitting days to make its recommendations to the House.

Après quoi, nous devrions élire sans attendre une nouvelle Convention, qui rédigerait une ou deux propositions, lesquelles seraient alors soumises à des référendums dans tous les pays simultanément.
We should then directly elect a new Convention which would draw up either one or two proposals which would then be voted on in referenda in all the countries simultaneously.

Dès cet automne, Jacques Barrot, Vice-Président en charge des transports, proposera à la Commission de modifier le règlement 1592/2002 instituant l’Agence européenne de sécurité aérienne (AESA) pour étendre les compétences de l’AESA aux opérations aériennes, la qualification des personnels de bord, ainsi que la sécurité des compagnies des pays tiers. Ces dernières seraient alors soumises au respect de règles opérationnelles communes (comme c’est le cas aux Etats-Unis dans le cadre de la Part 129 de la Federal Aviation Administration).
This autumn, the Commissioner for Transport, Vice-President Jacques Barrot, will put to the Commission a proposal to modify Regulation 1592/2002 which set up the EASA to extend its field of competence to air operations, qualification of air crew and the safety of companies from outside the EU, who should be subject to European operational rules (as it is the case in the US , with Part 129 of the Federal Aviation Administration).

En attendant une entente sur les recommandations, on croyait que les propositions seraient rapidement soumises au Cabinet.
It had been expected that, pending agreement on the recommendations, those proposals would go to cabinet very quickly thereafter.

Les propositions concernant cette coopération seraient présentées sur la base d'objectifs communs définis dans les plans d'action et pourraient être soumises par deux pays voisins ou davantage ou par un groupe de pays qui souhaiteraient aller plus loin dans un domaine politique précis.
Proposals for such co-operation would be drawn up on the basis of common objectives defined in the action plans and could be presented either by two or more neighbouring countries or by a group of countries that would like to further advance in a certain policy area.

Si 3 p. 100 de l'électorat présentaient une pétition au directeur général des élections et que celle-ci était dûment reconnue, autorisée et soumise à un processus réglementé, leur proposition serait alors soumise à la population dans le cadre d'un référendum.
If 3 per cent of the electorate were to present a petition to the chief electoral officer and it was duly recognized, authorized and went through due process, that proposal would then be put before the people in a referendum.

Un accord a alors été atteint sur cinq critères de référence européens, et une demande a été soumise pour que la Commission présente des propositions concernant de nouveaux critères de référence, dont un dans le domaine de la mobilité à des fins d'apprentissage.
Agreement was reached at the time on five European benchmarks and a request submitted for the Commission to submit proposals on further benchmarks, including one for learning mobility.

Leur proposition est alors soumise à la municipalité qui, à son tour, la présente au gouvernement provincial.
They submit those to the municipality, which submits them to the province.