Traduction de «seraient alors désignés » (Français → Anglais) :

Les États membres peuvent choisir de délivrer eux-mêmes des identifiants uniques, ou de désigner des tiers – qui seraient alors soumis à des critères d'indépendance stricts – pour mener à bien cette tâche.
Member States may either choose to issue unique identifiers themselves, or appoint third parties – which would be subject to strict independence criteria, to carry out the task.

Si le ministre était d'avis, par exemple, que l'établissement de l'identité de ces personnes ne pourrait pas avoir lieu en temps opportun, que l'on avait organisé le passage de ces personnes afin de faire des profits ou qu'une organisation criminelle ou un groupe terroriste était impliquée dans le passage de ces personnes, ces demandeurs désignés seraient alors assujettis à un certain nombre de règles.
If the minister believed, for example, that examination for establishing identity could not be conducted in a timely manner, or if it were suspected that the people were being smuggled for profit, or a criminal organization or terrorist group was involved in the smuggling, designated claimants would then be subjected to a number of rules.

S'agissant d'équipement volumineux ou particulièrement cher, l'on pourrait envisager la spécialisation de certains postes frontières qui seraient alors désignés pour le contrôle de certains types de marchandises bien définies et disposeraient des équipements spécifiques nécessaires.
Where bulky or particularly expensive equipment is involved, it may be found desirable to designate certain specialised border posts to control certain well-defined types of goods, and to provide them with the necessary special equipment.

Il y aurait alors d'autres anciens juges ou juges actuels qui en feraient aussi partie, et ils seraient désignés individuellement, uniquement pour entendre ces demandes d'indemnisation, de manière indépendante du plus grand Tribunal, pour évaluer les dommages?
There will then be other former judges or current judges who will be part of the tribunal as well, and they'll be assigned solely, individually, to hear these claims independent of the larger tribunal and assess damages?

Si, à la lumière de cet examen, le CANAFE a des motifs raisonnables de soupçonner que des renseignements pourraient se rapporter à des menaces envers la sécurité du Canada ou seraient utiles aux fins d'une enquête ou d'une poursuite pour blanchiment d'argent ou financement d'activités terroristes, il est alors requis de communiquer ce que l'on appelle les « renseignements désignés » au SCRS ou aux services de police compétents.
When this process reveals intelligence that the centre has reasonable grounds to suspect is related to a threat to the security of Canada or that might be relevant to an investigation or prosecution of money laundering or terrorist financing, it is then required to disclose what is referred to as “designated information” to the Canadian Security Intelligence Service or to the appropriate police force.

En vertu du projet de loi C-8, les banques et leurs affiliés désignés seraient tenus d'être membres de l'OSFC une fois celui-ci créé, alors que d'autres institutions financières sous réglementation fédérale pourraient adhérer à l'OSFC mais seraient néanmoins tenues de participer à un système de règlement des différends indépendant.
Under Bill C-8, the banks and their designated affiliates will be required to be members of the CFSO once it is established. Other federally regulated financial institutions may join the CFSO, but they would be required to join some sort of a third-party dispute resolution system.

En vertu du projet de loi C-8, les banques et leurs affiliés désignés seraient tenus d'être membres de l'OSFC une fois celui-ci créé, alors que d'autres institutions financières fédérales pourraient adhérer à l'OSFC, mais seraient néanmoins tenues de se joindre à un système de règlement des différends indépendant.
Under Bill C-8, banks and their designated affiliates will be required to be members of the CFSO, if it's established, while other federally regulated financial institutions may join the CFSO, but will be required to join a third-party dispute resolution system.