Traduction de «demandeurs désignés seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandeur désigné
specified claimant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le ministre était d'avis, par exemple, que l'établissement de l'identité de ces personnes ne pourrait pas avoir lieu en temps opportun, que l'on avait organisé le passage de ces personnes afin de faire des profits ou qu'une organisation criminelle ou un groupe terroriste était impliquée dans le passage de ces personnes, ces demandeurs désignés seraient alors assujettis à un certain nombre de règles.
If the minister believed, for example, that examination for establishing identity could not be conducted in a timely manner, or if it were suspected that the people were being smuggled for profit, or a criminal organization or terrorist group was involved in the smuggling, designated claimants would then be subjected to a number of rules.

Celui-ci aurait le pouvoir discrétionnaire de désigner des pays d'origine ou jugés sûrs, de désigner des réfugiés comme étant entrés au Canada de façon irrégulière et de déterminer quelles conditions seraient imposées aux demandeurs d'asile ainsi désignés.
The minister has the discretion to designate countries of origin or safe countries, to designate a group as an irregular arrival and determine what conditions would be placed on those designated refugee claimants.

En vertu du projet de loi C-31, tous les demandeurs d'asile admissibles, y compris ceux des pays désignés, continueraient d'avoir droit à une audience équitable devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et ils seraient en mesure de demander un contrôle judiciaire à la Cour fédérale à la suite d'une décision défavorable.
Under Bill C-31 , all eligible refugee claimants, including those from designated countries, would continue to receive a fair hearing at the independent Immigration and Refugee Board and would be able to seek judicial review of a negative decision to the Federal Court.

Ainsi, le ministre aurait non seulement le pouvoir de désigner les pays d'origine, les pays sûrs, mais il aurait en plus le pouvoir de déterminer qu'un groupe de réfugiés est arrivé de façon irrégulière et de fixer les conditions qui seraient imposées à ceux que l'on désigne comme étant des demandeurs d'asile.
Not only would the minister have the discretion to designate countries of origin, safe countries, the minister would also have the power to designate a group as an irregular arrival and determine what condition would be placed on those designated as refugee claimants.