Traduction de «leurs affiliés désignés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

années d'affiliation | période d'affiliation
contributory service

affiliés et assurés du chef de l'affilié
members and persons covered by members' insurance

Loi concernant la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), ses affiliés et leurs syndicats
An Act respecting the Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), its affiliates and their syndicates

designer industriel | designeuse industrielle | concepteur de produits industriels/conceptrice de produits industriels | designer industriel/designeuse industrielle
3D CAD design specialist | ceramic products designer | industrial designer | toy designer

designer mobilier | designer mobilier/designeuse mobilier | designeuse mobilier
furniture design advisor | furniture planner and designer | furniture designer | furniture designer and planner

designer automobile | designer automobile/designeuse automobile | designeuse automobile
auto designer | automotive stylist | 2D automobile designer | automotive designer

affiliation politique
political affiliation

Loi sur la marque de commerce nationale et l'étiquetage exact [ Loi concernant l'apposition d'une marque de commerce nationale sur les marchandises et leur désignation exacte ]
National Trade Mark and True Labelling Act [ An Act respecting the application of a national trade mark to commodities and respecting the true description of commodities ]

Les effectifs, les nominations, les cessations d'emploi au sein des groupes désignés de l'équité en matière d'emploi et leur représentation sur le marché du travail, 1990
Population, appointments, separations and labour market representation of employment equity designated group members, 1990

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

veiller à l'impartialité de la structure de gouvernance, par exemple en désignant un président indépendant qui ne soit affilié à aucun groupe spécifique d'acteurs concernés.
ensuring the impartiality of the governance structure, e.g. by establishing an independent chair who is not affiliated to specific stakeholder groups.

Concrètement, une société coopérative agréée ne peut, dans un but de spéculation, refuser l'affiliation d'associés ou prononcer leur exclusion; les parts du capital social, quelle que soit leur valeur, confèrent toutes les mêmes droits; tous les associés ont voix égale aux assemblées générales annuelles (AGA); l'AGA doit désigner les administrateurs et les commissaires; l'excédent d'exploitation (obtenu après déduction de tous les frais), ne peut être attribué aux associés qu'au prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société et le dividende octroyé aux parts du capital ne peut dépasser un certain pourcentage fixé par arrêté royal.
Concretely, a recognised cooperative cannot refuse new shareholders or exclude existing shareholders on speculative grounds; the cooperative shares have, irrespective of their value, equal rights; cooperative shareholders have equal voting rights in an annual general meeting (‘AGM’); the AGM has to appoint the members of the board of directors and the supervisory board; the operational profits of the cooperative (after all costs have been deducted) can be distributed amongst shareholders but only pro rata to their transactions with the cooperative and the dividend paid on cooperative shares cannot exceed a certain percentage determined by Royal Decree.

L’exigence d’une représentation juste et équilibrée des membres ne devrait pas empêcher l’organisme de gestion collective de désigner des tiers pour exercer la fonction de surveillance, y compris des personnes disposant des compétences professionnelles pertinentes et des titulaires de droits qui ne satisfont pas aux exigences d’affiliation ou qui ne sont pas directement représentés par l’organisme mais par l’intermédiaire d’une entité qui est membre de l’organisme de gestion collective.
The requirement of fair and balanced representation of members should not prevent the collective management organisation from appointing third parties to exercise the supervisory function, including persons with relevant professional expertise and rightholders who do not fulfil the membership requirements or who are represented by the organisation not directly but via an entity which is a member of the collective management organisation.

L'exigence d'une représentation juste et équilibrée des membres ne devrait pas empêcher l'organisme de gestion collective de désigner des tiers pour exercer la fonction de surveillance, y compris des personnes disposant des compétences professionnelles pertinentes et des titulaires de droits qui ne satisfont pas aux exigences d'affiliation ou qui ne sont pas directement représentés par l'organisme mais par l'intermédiaire d'une entité qui est membre de l'organisme de gestion collective.
The requirement of fair and balanced representation of members should not prevent the collective management organisation from appointing third parties to exercise the supervisory function, including persons with relevant professional expertise and rightholders who do not fulfil the membership requirements or who are represented by the organisation not directly but via an entity which is a member of the collective management organisation.

1. Chaque État membre désigne un point de contact pour le RLL et communique son nom et ses coordonnées à la Commission Les États membres peuvent déléguer cette responsabilité à leurs centres affiliés au réseau des Centres européens des consommateurs, à des associations de consommateurs ou à tout autre organisme.
1. Each Member State shall designate one ODR contact point and communicate its name and contact details to the Commission. Member States may confer responsibility for the ODR contact points on their centres of the European Consumer Centre Network, on consumer associations or on any other body.

1. Chaque État membre désigne son propre centre affilié au réseau des centres européens des consommateurs comme point de contact et communique son nom et ses coordonnées à la Commission.
1. Each Member State shall designate their own centre of the European Consumer Centre Network as a contact point and communicate its name and contact details to the Commission.

27. se déclare extrêmement préoccupé par la situation de la démocratie, de l’État de droit, de l’équilibre des pouvoirs, de la liberté des médias et des droits fondamentaux dans certains États membres et, en particulier, par les pratiques du pouvoir qui choisit, désigne ou limoge des personnes à des postes indépendants, par exemple dans les cours constitutionnelles, la magistrature, les médias publics, leurs organes de contrôle, les services des médiateurs ou des commissaires, pour de simples raisons d’affiliation partisane plutôt que de compétence, d’expérience ou d’indépendance;
27. Is extremely worried about the situation of democracy, the rule of law, checks and balances, media and fundamental rights in some Member States and, in particular, about the practice by those in power of selecting, appointing or dismissing people occupying independent positions in, for example, constitutional courts, the judiciary, public broadcasting media, media regulatory bodies and the offices of ombudsmen or commissioners, merely on the basis of political affiliation rather than on that of competence, experience and independence;

56. accueille favorablement l'adoption de la stratégie de réforme de l'administration publique, mise à jour jusqu'en 2015, et l'entrée en vigueur de la loi relative aux fonctionnaires en avril 2011; demande instamment au gouvernement d'harmoniser davantage le cadre juridique relatif aux fonctionnaires et aux agents de la fonction publique, notamment en modifiant la législation en la matière; insiste sur les prochaines mesures qui doivent être prises afin de garantir un service public professionnel et impartial, y compris à l'échelon communal; salue, à cet égard, la création d'une cour administrative supérieure et encourage les institutions chargées de la réforme de l'administration publique à contribuer à l'accélération du processus de réforme; souligne qu'il est possible et nécessaire de faire en sorte que les désignations à des postes se fondent sur le mérite et non sur l'affiliation politique, tout en déployant des efforts afin de parvenir à une représentation paritaire;
56. Welcomes the adoption of the updated Public Administration Reform Strategy up to 2015 and the entering into force of the Law on Public Servants in April 2011; urges the government to further harmonise the legal framework in the area of civil servants and public employees, including by amending relevant laws; emphasises the further steps which need to be taken with a view to ensuring a professional and impartial civil service, including at municipal level; welcomes, in this respect, the establishment of a High Administrative Court and encourages the institutions responsible for public administration reform to contribute to accelerating the reform process; insists that appointments on merit and not according to political affiliation can and must be achieved in parallel with efforts for equitable representation;

En vertu du projet de loi C-8, les banques et leurs affiliés désignés seraient tenus d'être membres de l'OSFC une fois celui-ci créé, alors que d'autres institutions financières fédérales pourraient adhérer à l'OSFC, mais seraient néanmoins tenues de se joindre à un système de règlement des différends indépendant.
Under Bill C-8, banks and their designated affiliates will be required to be members of the CFSO, if it's established, while other federally regulated financial institutions may join the CFSO, but will be required to join a third-party dispute resolution system.