Traduction de «seraient alors couverts » (Français → Anglais) :

Ces cas seraient alors couverts par la Loi sur la protection du commerce électronique.
Such cases would then be covered by the Electronic Commerce Protection Act.

De même, les soins de santé, les services de garde et les programmes de formation offerts par les gouvernements provinciaux seraient assujettis aux obligations de l'AMI alors que les programmes fournis par le gouvernement fédéral (notamment ceux qui s'adressent aux militaires ou aux Autochtones) seraient couverts par la réserve.
Similarly, provincially-provided health care, child care and training programs would be covered by the obligations of the MAI while federally delivered programs (such as those delivered on military bases or for aboriginal peoples) would be covered by the reservation.

R. considérant que la couverture obligatoire des frais de justice est de nature à accroître la confiance des consommateurs à l'égard de l'assurance responsabilité civile automobile, notamment quand une demande d'indemnisation est introduite, dans la mesure où dans bon nombre des nouveaux États membres les consommateurs craignent des frais de justice élevés, qui seraient alors couverts par l'assurance obligatoire,
R. whereas compulsory cover for legal costs should increase consumer confidence in Motor Third Party Liability insurance, particularly in cases where legal redress is sought, since consumers in many new Member States are wary of high legal fees, which would be covered by compulsory insurance,

6. relève qu'aucun régime de garantie ne s'applique aux retraites relevant du second pilier gérées par les fonds de pension, alors que les assureurs servant des pensions seraient couverts par un RGA; insiste dès lors pour que les produits de pension du second pilier soient couverts par des régimes distincts et séparés assurant des niveaux équivalents de protection pour tous les pensionnés;
6. Notes that there is no guarantee scheme for second pillar pensions managed by pension funds, whilst insurers providing pensions would be subject to an IGS; therefore insists that second pillar pension products must be covered by distinct and separate schemes resulting in equivalent levels of protection for all pensioners;

Les risques couverts par la protection A seraient assumés par la compagnie d'assurance alors que ceux de la protection B seraient assumés par le gouvernement fédéral.
Coverage A risks would be borne by the insurance company and coverage B risks would be borne by the federal government.

Il faut tout simplement mettre sur pied une assemblée, constituée des parlements nationaux et du Parlement européen : ces ministres nationaux, lorsqu'ils se réunissent dans le cadre de Sommets européens, seraient alors au moins couverts par les parlements nationaux.
Quite simply, a convention should be set up of national parliaments and the European Parliament. When national ministers meet in the European Summit, they would then at least be covered by national parliaments.

S'il y a une volonté politique d'inclure les référendums, alors ils le seraient, mais les référendums seraient couverts par ce projet de loi, plutôt que de modifier l'article sur les situations imprévues.
If there is a political wish to include referendums, then they would be included as well, but referendums would be covered in this bill, rather than amending the section on unforeseen events.

Autrement dit, si la Commission estime qu’il lui faut davantage de souplesse, ou qu’elle pourrait en retirer autrement un bénéfice, elle n’est pas tenue d’offrir le système de mise en commun exposé aux articles 28 à 36 de la LAPI, et pourrait alors créer un système de mise en commun différent qu’elle pourrait offrir aux producteurs, sans les limites imposées par ces articles de la LAPI. Il convient toutefois de noter que si la CCB décide d’agir de cette façon, les pertes (c.-à-d. sur les acomptes à la livraison) ne seraient probablement pas couvertes par les crédits fournis par le Parlement et devraient être assumées au moyen du fonds de réserve 28.
In other words, if the corporation feels that it needs additional flexibility, or could otherwise benefit, it is under no obligation to offer a pooling system as set out in sections 28 through 36 of the Act, and could instead set up a different pooling system to offer to producers, without the limitations imposed by these sections of the Act. However, it should be noted that if the CWB decides to do this, any losses (i.e., from initial payments) would likely not be covered by money provided by Parliament, and would instead have to be paid out of the contingency fund.28