Traduction de «ces cas seraient alors couverts » (Français → Anglais) :

Car les pays, les États qui seraient alors restés dans le système monétaire européen se seraient combattus mutuellement: Allemands contre Français, Bundesbank contre Banque de France, Nederlandsche Bank contre Banca d'Italia.
The Germans against the French. The Bundesbank against Banque de France. Nederlandsche Bank against Banca d'Italia.

Les commerçants acceptant les cartes de débit ne seraient alors pas forcés d'accepter les cartes de crédit et ceux acceptant les cartes de crédit ne seraient pas forcés d'accepter les cartes d'affaires.
Merchants accepting debit cards would then not be forced to accept credit cards, and those accepting credit cards would not be forced to accept commercial cards.

Les dépenses de marketing seraient traitées comme actifs incorporels et seraient alors dépréciées pendant la durée du contrat, en prenant en considération une valeur résiduelle à la résiliation prévue du contrat ASA.
The marketing expenses would be treated as intangible assets, and then depreciated for the duration of the agreement, taking into consideration a residual value at the foreseen termination of the ASA.

le droit des Pays-Bas pour les aspects qui ne seraient pas couverts (ou partiellement couverts seulement) par le droit de l'Union.
by the law of the Netherlands in case of a matter not covered (or only partly covered) by Union law.

le droit des Pays-Bas pour les aspects qui ne seraient pas couverts (ou partiellement couverts seulement) par le droit de l'Union;
by the law of the Netherlands in case of a matter not covered (or only partly covered) by Union law;

Lorsque l'Union européenne se déciderait à adopter les programmes de réductions d'efforts qui s'imposent, des mesures plus radicales seraient alors inévitables, notamment la clôture complète des pêches pour lesquelles les stocks cibles se seraient effondrés.
By the time, the EU would come around to adopt the necessary effort reduction programmes, more radical measures would become unavoidable, including the complete closure of those fisheries for which target stocks would have collapsed.

Les avantages en termes de réduction des coûts d'un traitement intégré ("straight through processing"), seraient alors insuffisants pour compenser les conséquences anticoncurrentielles d'une position dominante sur l'infrastructure de négociation.
The advantages of cost-reducing "straight through processing", could then be outweighed by the anti-competitive consequences of dominance in the trading infrastructure.

l'application du seuil actuel de 75 % du PIB par habitant avec, pour les régions des Quinze qui ne seraient alors plus éligibles, la création d'une phase transitoire ou de "phasing out" d'autant plus généreux que le PIB par habitant de ces régions serait proche du seuil.
applying the existing 75 % criterion as above, but including a transitional or "phasing-out" stage for EU-15 regions that are no longer eligible. This would be all the more generous, since the per-capita GDP of these regions would be close to the eligibility limit.

Des personnes impliquées dans une affaire des dommages transfrontaliers seraient alors poursuivies tandis que d'autres, responsables de la même activité à l'intérieur du pays, pourraient bénéficier des lacunes du système national à cet égard.
The persons involved in a case of transboundary damage would be pursued, while others responsible for the same activity within the country would be able to benefit from the shortcomings in the national liability regime.