Traduction de «sera un projet de loi assez vaste » (Français → Anglais) :

Je crois qu'il est nécessaire de préciser que le projet de loi C-31 sera un projet de loi assez vaste qui coûtera cher aux contribuables, mais, surtout, il y a la question des droits de la personne et les contestations qui seront immanquablement soulevées si le projet de loi est adopté tel quel, sans amendement.
I think we do need to be clear that Bill C-31 will be a fairly extensive bill in terms of financial costs to taxpayers, but more importantly, there is the issue of human rights, the idea of challenges that will no doubt come out if this bill passes as it is, without amendment.

Le ministre pourrait-il nous donner l’assurance qu’il présentera son projet de loi assez tôt pour que la Chambre puisse l’étudier en détail et précisera-t-il les données démographiques sur lesquelles sera fondée la répartition des sièges?
Could the minister assure us that he will release his bill soon enough for the House to examine it in detail, and will he release the population data which should be the basis for seat allocation?

17. félicite le Médiateur pour son travail de promotion des droits de l'homme, son ouverture à l'égard des personnes vulnérables et sa coopération avec les organisations de la société civile; déplore que le rapport annuel et les rapports spéciaux du Médiateur n'aient pas été discutés au parlement, de sorte qu'ils ne peuvent pas être publiés et qu'ils ne sont pas reconnus officiellement; exhorte le gouvernement et le parlement à renforcer la coopération avec le bureau du Médiateur; déplore que jusqu'à présent, le Médiateur n'ait pas été régulièrement informé ou consulté en temps voulu par le gouvernement sur les projets de loi pertinents; constate avec inquiétude que le budget alloué au bureau du Médiateur demeure insuffisant et a encore été réduit; souligne qu'afin de pouvoir continuer à remplir ses fonctions, cette institution doit bénéficier d'un soutien financier et politique plus important de la part du parlement et du gouvernement; demande l'organisation d'une vaste campagne de sensibilisation qui soulignerait le rôle et l'importance de cette institution;
17. Commends the Ombudsman for his work in promoting human rights, his openness towards vulnerable people and his cooperation with civil society organisations; deplores the fact that the Ombudsman’s annual and special reports have not been debated in the Parliament, and therefore cannot be published and are not officially acknowledged; urges the Government and the Parliament to improve cooperation with the office of the Ombudsman; deplores the fact that, so far, the Ombudsman has not regularly been informed or consulted by the Government in a timely manner on relevant draft legislation; notes with concern that the budget allocated to the Ombudsman’s office remains insufficient and has been further reduced; underlines the fact that the institution needs further financial and political support from both the Parliament and the Government in order to continue carrying out its duties; calls for a broad awareness campaign to highlight the role and importance of the institution;

23. estime que le champ d'application d'une «boîte à outils» pourrait être assez vaste, tandis qu'un instrument facultatif devrait se limiter aux questions centrales du droit des contrats; estime qu'une «boîte à outils» devrait rester en phase avec l'instrument facultatif et comprendre, parmi ses «instruments», des concepts repris de tout l'éventail des traditions juridiques au sein de l'Union, y compris des règles tirées, entre autres, du projet de cadre commun de référence (PCCR) , des «principes contractuels communs» et de la «terminologie contractuelle commune» , et que ses recommandations en matière de droit des contrats à la consommation devraient s'appuyer sur un niveau de protection réellement élevé;
23. Believes that the scope of a ‘toolbox’ could be quite broad, whereas any OI should be limited to the core contractual law issues; believes that a ‘toolbox’ should remain coherent with the OI and include among its ‘tools’ concepts from across the diverse range of legal traditions within the EU, including rules derived from, inter alia, the academic Draft Common Frame of Reference (DCFR) and the ‘Principes contractuels communs’ and ‘Terminologie contractuelle commune’ ; and that its recommendations on consumer contract law should be based on a genuinely high level of protection;

– (EN) Monsieur le Président, personnellement, j’ai dédié une grande partie de ma carrière politique à promouvoir la transparence dans la prise de décision politique, mais je peux assez aisément voir que ce projet de loi est très sélectif dans ses tentatives de créer la transparence.
– Mr President, personally, I have dedicated a lot of my political career to promoting transparency in political decision making, but I can also rather easily see that this draft bill is very selective in its attempts to create transparency.

14. regrette que le vaste projet de loi anti-discrimination, protégeant les citoyens contre les discriminations dans les domaines de l'emploi, de l'accès aux biens et aux services, de l'éducation, des institutions publiques et de la vie privée, proposé par le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine le 28 janvier 2010, ne reconnaisse pas l'orientation sexuelle comme motif de discrimination; souligne que de telles dispositions ont été incluses dans de précédentes propositions législatives qui ont été vues par la Commission et mentionnées dans un rapport préparé par le ministère du travail et de la politique sociale; demande au gouvernement de Skopje d'aligner le projet de loi sur la directive cadre sur l'emploi (2000/78/CE) et sur la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426 );
14. Regrets that the bill for a comprehensive anti-discrimination law protecting citizens from discrimination in the fields of employment, access to goods and services, education, public institutions and private life, proposed by the Government of the former Yugoslav Republic of Macedonia on 28 January 2010, does not recognise sexual orientation as a ground of discrimination; points out that such provisions have been included in previous drafts of the legislation seen by the Commission and were mentioned in a report produced by the Ministry of Labour and Social Policy; calls on the government in Skopje to bring the bill into line with the Employment Framework Directive (2000/78/EC) and the proposed directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation (COM(2008)0426 );

14. regrette que le vaste projet de loi anti-discrimination, protégeant les citoyens contre les discriminations dans les domaines de l'emploi, de l'accès aux biens et aux services, de l'éducation, des institutions publiques et de la vie privée, proposé par le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine le 28 janvier 2010, ne reconnaisse pas l'orientation sexuelle comme motif de discrimination; souligne que de telles dispositions ont été incluses dans de précédentes propositions législatives qui ont été vues par la Commission et mentionnées dans un rapport préparé par le ministère du travail et de la politique sociale; demande au gouvernement de Skopje d'aligner le projet de loi sur la directive cadre sur l'emploi (2000/78/CE) et sur la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426);
14. Regrets that the bill for a comprehensive anti-discrimination law protecting citizens from discrimination in the fields of employment, access to goods and services, education, public institutions and private life, proposed by the Government of the former Yugoslav Republic of Macedonia on 28 January 2010, does not recognise sexual orientation as a ground of discrimination; points out that such provisions have been included in previous drafts of the legislation seen by the Commission and were mentioned in a report produced by the Ministry of Labour and Social Policy; calls on the government in Skopje to bring the bill into line with the Employment Framework Directive (2000/78/EC) and the proposed directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation (COM(2008)0426);

L'ex-ministre de la Santé a présenté un projet de loi assez vaste au mois de mai dernier.
The former health minister presented a fairly extensive bill last May.

La nomination est fondée sur ce principe rationnel plutôt que sur autre chose, toutes les choses contre lesquelles nous essayons de nous protéger parce que nous nous définissons en fonction du principe du mérite. Par conséquent cela me semblait, dans le projet de loi, assez mince et élargir grandement la définition pour dire que le mérite sera protégé par cette petite phrase «qu'il demeure aussi avantageux pour le Canada de pouvoir compter sur une fonction publique vouée à l'excellence».
So that seemed to me, in the bill, pretty thin and stretching it pretty far to say merit is going to be protected by this little phrase, “Canada will also continue to gain from a public service that strives for excellence”.

Nous n'affirmons pas que le Canada est en train de devenir un État policier, mais nous voyons dans le projet de loi de vastes pouvoirs assez inquiétants, qui, je crois, mettent en péril un gouvernement ouvert et responsable (0935) Les deux questions que nous abordons se trouvent dans la section intitulée «Les droits en péril», c'est-à-dire les divers droits auxquels porte atteinte la Loi sur la sécurité publique, et dans celle intitulée «La concentration du pouvoir exécutif».
We're not saying Canada is becoming a police state with this, but we certainly see broad powers in here that are quite troubling, and I think they put at risk open and accountable government (0935) The two issues we address are under the rubric “Rights at Risk”, that is, various rights we believe the Public Safety Act infringes, and “Concentration of Executive Power”.