Traduction de «loi assez » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formation juste assez, juste à temps [ formation juste assez et juste à temps | formation juste assez, juste-à-temps ]
just-enough, just-in-time training

formation juste pour moi, juste à temps, juste assez [ formation juste pour moi, juste-à-temps, juste assez ]
just for me-just in time-just enough training

apprentissage juste assez, juste à temps [ apprentissage juste assez, juste-à-temps ]
just enough, just-in-time learning

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'une élévation légère, mais persistante, de l'humeur, de l'énergie et de l'activité, associée habituellement à un sentiment intense de bien-être et d'efficacité physique et psychique. Il existe souvent une augmentation de la sociabilité, du désir de parler, de la familiarité, ou de l'énergie sexuelle et une réduction du besoin de sommeil; ces symptômes ne sont toutefois pas assez marqués pour entraver le fonctionnement professionnel ou pour entraîner un rejet social. L'euphorie et la sociabilité sont parfois remplacées par une irritabilité ou des attitudes vaniteuses ou grossières. Les perturbations de l'humeur et du comportement ne sont pas accompagnées d'hallucinations ou d'idées délirantes.
Definition: A disorder characterized by a persistent mild elevation of mood, increased energy and activity, and usually marked feelings of well-being and both physical and mental efficiency. Increased sociability, talkativeness, over-familiarity, increased sexual energy, and a decreased need for sleep are often present but not to the extent that they lead to severe disruption of work or result in social rejection. Irritability, conceit, and boorish behaviour may take the place of the more usual euphoric sociability. The disturbances of mood and behaviour are not accompanied by hallucinations or delusions.

Définition: Démence de la maladie d'Alzheimer survenant avant l'âge de 65 ans, évoluant assez rapidement vers une détérioration et comportant de multiples perturbations marquées des fonctions corticales supérieures. | Démence dégénérative primaire de type Alzheimer, à début présénile Démence présénile, de type Alzheimer Maladie d'Alzheimer, type 2
Definition: Dementia in Alzheimer's disease with onset before the age of 65, with a relatively rapid deteriorating course and with marked multiple disorders of the higher cortical functions. | Alzheimer's disease, type 2 Presenile dementia, Alzheimer's type Primary degenerative dementia of the Alzheimer's type, presenile onset

loi
legal rule

appréciable | assez grand | gros
sizeable

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au niveau national, et lorsque les conditions légales nécessaires sont remplies, les autorités chargées de l'application des lois doivent être en mesure de rechercher et de saisir des données stockées dans des ordinateurs assez rapidement pour empêcher la destruction des preuves de l'infraction pénale.
At the domestic level, and once the necessary conditions enshrined in law are fulfilled, law-enforcement authorities need to be able to search and seize data stored in computers speedily enough to prevent the destruction of criminal evidence.

4.6.5 Les risques et accidents sont couverts de façon assez diverses dans les divers États membres, et ce n'est pas, en général, la directive EIE qui constitue le moteur de l'évaluation du risque (en France, par exemple, celle-ci s'opère au titre de la législation sur le contrôle des installations classées ; en Suède, au titre de la loi relative aux installations nucléaires).
4.6.5 Risk and hazard are covered in a number of different ways in different Member States, and it is not in general the EIA Directive that is the controlling force in risk assessment (e.g. France, this is done via controlling legislation on classified installations; in Sweden, for example, via Acts concerning nuclear installations).

L. considérant que tous les États membres où les travailleurs licenciés ont été relativement peu nombreux pendant la crise disposent de systèmes de relations entre partenaires sociaux bien développés, qui octroient aux travailleurs et à leurs représentants un assez grand nombre de droits de consultation, d'information et de participation, dispositifs qui ont conduit à la mise en place à l'échelon des entreprises d'accords dont les clauses s'appuient sur des lois et des conventions collectives;
L. whereas all the Member States in which relatively few workers have been made redundant since the start of the crisis have very well developed industrial relations systems which accord workers and their representatives a relatively great many rights in the areas of consultation, information and codetermination, arrangements which have led to joint agreements being concluded at works' level on the basis of laws and collective agreements;

– (EN) Monsieur le Président, personnellement, j’ai dédié une grande partie de ma carrière politique à promouvoir la transparence dans la prise de décision politique, mais je peux assez aisément voir que ce projet de loi est très sélectif dans ses tentatives de créer la transparence.
– Mr President, personally, I have dedicated a lot of my political career to promoting transparency in political decision making, but I can also rather easily see that this draft bill is very selective in its attempts to create transparency.

La Côte d’Ivoire est un pays fort éloigné; la plupart des pays africains ne disposent pas de lois assez fortes pour préserver la santé des hommes et de l’environnement des effets néfastes des déchets dangereux, mais ce n’est pas une raison pour qu’ici à Strasbourg, nous ignorions ce grave incident et n’en tirions pas les leçons.
The Ivory Coast is a long way away; most countries in Africa do not have strong laws to protect human and environmental health from the effects of hazardous waste, but that is no reason for us here in Strasbourg to walk away from this case and its lessons. We want safe disposal, not toxic parcel-passing.

Pour plus de clarté et de cohérence, et pour ménager un degré approprié de flexibilité, le rapporteur opte pour une disposition à caractère général et donc assez souple, applicable à tous les délits et quasi-délits en l'absence d'un choix de loi ou de règles spécifiques (cf. articles suivants), ainsi que pour une disposition précisant les circonstances où, exceptionnellement, cette règle peut être écartée du fait de l'existence d'un lien manifestement plus étroit avec un pays autre que celui indiqué par la règle générale.
For the sake of clarity, consistency and an appropriate measure of flexibility, the rapporteur has opted for a flexible general rule which should apply to all torts/delicts in the absence of a choice of law or of special rules set out in the succeeding articles, together with a provision indicating circumstances in which, exceptionally, that rule may be displaced by virtue of the existence of a manifestly closer connection with a country other than that indicated by the general rule.

Pour ce qui est de la mise en œuvre, nous sommes assez préoccupés par l'application de la loi et je cite "d'une manière prenant en compte les spécificités régionales et locales".
On the question of implementation, we are very worried about the application of the law and I quote "in a way that takes account of regional and local conditions".

La définition de "l'information relative à l'environnement" a suscité des difficultés dans la loi de 1991, car elle ne contenait pas assez de critères permettant de déterminer quelles informations étaient liées aux aspects environnementaux.
The definition of "information relating to the environment" in the Directive had given rise to difficulties under the 1991 Law because the definition did not provide sufficient distinguishing criteria to determine what information does, and what does not, relate to the environmental aspects in question.