Traduction de «loi c-31 sera un projet de loi assez vaste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Répercussions des modifications apportées à la Loi sur les indiens en 1985 (projet de loi C-31)
Impacts of the 1985 amendments to the Indian Act (Bill C-31)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je crois qu'il est nécessaire de préciser que le projet de loi C-31 sera un projet de loi assez vaste qui coûtera cher aux contribuables, mais, surtout, il y a la question des droits de la personne et les contestations qui seront immanquablement soulevées si le projet de loi est adopté tel quel, sans amendement.
I think we do need to be clear that Bill C-31 will be a fairly extensive bill in terms of financial costs to taxpayers, but more importantly, there is the issue of human rights, the idea of challenges that will no doubt come out if this bill passes as it is, without amendment.

Geoff Regan propose, Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 31, page 14, de ce qui suit : « 403.22 (1) Dans le cas où les limites d'une circonscription sont modifiées en raison d'un décret de représentation électorale pris au titre de l'article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, une association enregistrée pour la circonscription peut, avant l'entrée en vigueur du décret pris au titre du paragraphe 25(1) de cette loi, aviser le directeur général des élections qu'elle sera prorogée comme l'association enregistrée pour une circonscription donnée mentionnée dans le décret.
Geoff Regan moved, That Bill C-24, in Clause 23, be amended by replacing lines 20 to 32 on page 14 with the following: “403.22 (1) If the boundaries of an electoral district are revised as a result of a representation order under section 25 of the Electoral Boundaries Readjustment Act, a registered association for the electoral district may, before the day on which the representation order comes into force under subsection 25(1) of that Act, file with the Chief Electoral Officer a notice that it will be continued as the registered association for a particular electoral district described in the representation order.

Initialement, le projet de loi devait faire partie du projet de loi C-15, qui est un projet de loi de portée plus vaste, et je suis sûr que les sénateurs seront intéressés à l'étudier lorsqu'il sera déposé.
The bill was originally designed to be what is now part of Bill C-15, which is the larger piece, which I am sure senators would like to have a go at when it comes here.

Il nous faut des gouvernements qui, s’ils ont une vision assez vaste, seront disposés à présenter des groupes ou des séries de projets de loi parallèles qui seraient renvoyés à des comités précis, ayant les compétences et le temps voulus pour étudier les divers aspects de chaque projet de loi, ce qu’un comité des finances ou un sous-comité constitués rapidement et à la dernière minute ne sont pas en mesure de faire.
We need to have governments, if they have a comprehensive vision, willing to present legislation either in one bunch or as a series of parallel bills that would go to specific committees with the expertise and the time to study the diverse aspects of the bill, which cannot be properly studied if they only go to a finance committee or to one subcommittee hurriedly put together at the last minute.

[.] certaines dispositions du projet de loi C-2 autoriseront de nouvelles zones de secret assez vastes qui auront pour effet de réduire la transparence et la responsabilité du gouvernement [.] le projet de loi C-2 réduirait la quantité d'informations mises à la disposition du public, affaiblirait le rôle de surveillance du commissaire à l'information et donnerait au gouvernement plus de possibilités de dissimuler des actes fautifs et de se protéger contre l'opprobre du public.
Bill C-2 would authorize new and broad zones of secrecy, which will have the effect of reducing the accountability of government through transparency.Bill C-2 will reduce the amount of information available to the public, will weaken the oversight role of the Information Commissioner, will increase government’s ability to cover up wrongdoing and shield itself from embarrassment.