Traduction de «sera nécessaire d'instaurer » (Français → Anglais) :

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Les véhicules électriques peuvent également servir au stockage de l’électricité et à la stabilisation du réseau et permettre d’instaurer un système tarifaire flexible basé sur l'offre et la demande, pour lequel une interaction contrôlée avec le réseau électrique sera nécessaire.
EVs can also be used for electricity storage and grid stabilisation and, in order to allow for a flexible electricity pricing system based on demand/supply, a controlled interaction with the electricity network will be needed.

Il prévoira: la modernisation des relations contractuelles en vue de parvenir à des accords d'association; la perspective de négociations visant à instaurer des zones de libre-échange renforcées et globales avec chaque pays et l'octroi d'un soutien renforcé pour aider les partenaires à satisfaire aux exigences qui y sont liées, en vue de créer un réseau de zones de libre-échange susceptible de se transformer en une Communauté économique de voisinage à plus long terme; la libéralisation progressive du régime d'octroi des visas dans un environnement sûr; une coopération plus approfondie pour renforcer la sécurité énergétique des partenaires et de l'UE; enfin, un appui aux politiques économiques et sociales visant à réduire les inégalités dans chacun des pays partenaires et entre eux. Un nouveau programme global de renforcement des institutions sera nécessaire pour améliorer la capacité de chaque partenaire d’entreprendre les réformes nécessaires.
It will include the upgrading of contractual relations towards association agreements; the prospect of negotiations to put in place deep and comprehensive free trade areas with each country and greater support to meet the related requirements, leading to the establishment of a network of FTAs that can grow into a Neighbourhood Economic Community in the longer term; progressive visa liberalisation in a secure environment; deeper co operation to enhance the energy security of the partners and the EU; and support for economic and social policies designed to reduce disparities within each partner country and across borders. A new Comprehensive Institution-Building (CIB) programme will be needed to improve the capacity of each partner to undertake the necessary reforms.

Quatrièmement, si l'on ne parvient à aucun accord au niveau mondial sur la limitation des émissions de gaz à effet de serre et que l'Union européenne soit déterminée à avancer seule, il sera nécessaire d'instaurer des taxes compensatoires aux frontières de l'Union, en particulier dans les secteurs dont la compétitivité est déjà sérieusement mise à mal parce que les coûts de fabrication n'ont pas pris en compte les coûts environnementaux.
Fourthly, if no agreement on limiting greenhouse gas emissions is reached at global level, and the European Union is determined to move forward on its own, compensatory taxes should be imposed at the Union’s border. This should apply in particular in those sectors in which competition is already seriously affected as manufacturing costs have not taken account of environmental costs.

6. constate que, pour faire face aux menaces, il sera nécessaire d'établir si elles sont de caractère régional et/ou global afin que l'Union puisse effectivement mobiliser les instruments et les ressources dont elle dispose pour s'attaquer au problème; observe que l'instauration de la sécurité dans le voisinage de l'Union servira dans une large mesure à faire face aux menaces de caractère régional alors que les menaces de caractère global doivent être abordées au moyen de structures internationales multilatérales efficaces dans lesquelles l'Union est une force motrice; note toutefois qu'il peut également être demandé aux organisations et structures multilatérales de faire face aux menaces régionales;
6. Notes that, in addressing the threats, it will be necessary to determine those of a regional and/or those of a global nature, so that the Union can effectively mobilise its available instruments and resources in order to address the problem; notes that the establishment of security in the Union's neighbourhood will serve in large measure to counter threats of a regional nature, whereas those of a global nature must be tackled through effective multilateral international structures in which the EU is a driving force; notes, however, that multilateral organisations and structures may also be called upon to address regional threats;

Tant qu'un régime international contraignant ne sera pas parfaitement en place, et probablement même après son instauration, des mesures d'incitation très fortes seront nécessaires pour induire des changements dans les pratiques actuelles du secteur des transports maritimes.
As long as no binding international regime is fully established, and probably even after that date, strong incentives are needed to induce changes in the current practices of the shipping industry.

158. souligne que d'autres pays souhaiteront poser leur candidature à l'adhésion à l'UE; estime qu'il sera nécessaire de mettre en place de nouveaux éléments pour la coopération transfrontalière et interrégionale, notamment par l'instauration de nouvelles formes de collaboration et de partenariat avec les pays voisins de l'Union; demande à la Commission de présenter, d'ici au 30 septembre 2003, un rapport détaillé au Conseil et au Parlement sur la manière de formuler une telle stratégie, compte tenu de la nécessité d'adapter le plafond de la rubrique quatre des perspectives financières;
158. Notes that other countries will wish to become candidate countries for EU membership; considers that new elements for cross-border and inter-regional cooperation, including developing new forms of collaboration and partnership with the neighbouring countries of the Union, will need to be introduced; asks the Commission to put forward a detailed report to the Council and to Parliament as to how this strategy would be formulated by 30 September 2003, taking account of the need to adjust the ceiling in heading 4 of the financial perspective;

150. souligne que d'autres pays souhaiteront poser leur candidature à l'adhésion à l'UE; estime qu'il sera nécessaire de mettre en place de nouveaux éléments pour la coopération transfrontalière et interrégionale, notamment l'instauration de nouvelles formes de collaboration et de partenariat avec les pays voisins de l'Union; demande à la Commission de présenter, d'ici au 30 septembre 2003, un rapport détaillé au Conseil et au Parlement sur la manière de formuler une telle stratégie, compte tenu de la nécessité d'adapter le plafond de la rubrique quatre des perspectives financières;
150. Notes that other countries will wish to become candidate countries for EU membership; considers that new elements for cross-border and inter-regional cooperation, including developing new forms of collaboration and partnership with the neighbouring countries of the Union, will need to be introduced; requests the Commission to put forward a detailed report to the Council and Parliament as to how this strategy would be formulated by 30 September 2003, taking account of the need to adjust the ceiling in heading 4 of the financial perspective;

...arché sera imparfait, il sera nécessaire d'instaurer des obligations ex ante, formulées dans une directive et mises en œuvre par les ARN qui en informent la Commission, afin d'éviter l'abus de positions dominantes; considère que les États membres doivent être invités à définir et mettre en place un modèle contraignant de coopération entre les autorités nationales chargées de la réglementation, les autorités compétentes en matière de concurrence nationale et les instances chargées de réglementer le secteur audiovisuel; affirme que les ARN doivent agir conformément à des lignes directrices préétablies, publiées par la Commission; celles-ci doivent comporter des définitions de marché, à l'effet de fixer des critères communs et objectifs permettant de réduire au minimum la nécessité d'une analyse au cas par cas par les ARN; affirme que la question du pouvoir de marché est complexe et ne peut pas être couverte par un seul modèle mécanique, les ARN ou celles-ci et l'autorité chargée de la concurrence étant le mieux à même de procéder, à un niveau décentralisé, à une analyse verticale, horizontale et intersectorielle de la situation du marché économique; en cas de dysfonctionnement du marché, les ARN doivent proposer des mesures réglementaires correspondant au niveau du dysfonctionnement dans le secteur et axées sur un renforcement de la concurrence, et consulter les opérateurs du marché pour déterminer si le secteur peut résoudre le problème sans réglementation; les ARN sont tenues de justifier leurs décisions au regard des lignes directrices publiées par la Commission, à l'effet de définir des critères objectifs communs permettant de réduire au minimum la nécessité d'appréciation non objective des ARN; considère que les instruments réglementant l'accès, y inclus l'interconnexion, ne devraient pas être étendus au marché des communications mobiles et aux fournisseurs de services Internet; la Commission doit pouvoir contester et, le cas échéant, révoquer la décision prise par les ARN si celle-ci n ...
...failures persistently occur, there is a need to work with ex ante obligations, formulated in a Directive and implemented by the NRAs with notification to the Commission, in order to avoid abuse of dominant positions; advocates that Member States be required to develop and lay down a binding model for cooperation between NRAs and national competition authorities and audiovisual sector regulators; believes that NRAs must act in accordance with pre-defined guidelines published by the Commission and that the guidelines must contain market definitions in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for case-by-case assessments by regulators; notes that the question of market power is very complex, one which cannot be covered in one mechanical model; believes that the vertical, horizontal and intersectoral analysis of the economic market situation is best made at a decentralised level by the NRA or by the NRA together with the Competition Authority and that, in any situation of market failure that may arise, the NRAs must propose measures of regulation in a manner appropriate to the gradation of market failure in the sector and aimed at more competition and must consult the market players to find out if the sector can break the logjam in question without regulation; takes the view that NRAs have to justify their decisions against pre-defined guidelines published by the Commission in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for non-objective judgements by regulators; considers that the instruments for regulating access, including interconnection, should not be extended to the mobile communications market and Internet service providers; and that the Commission must be able to challenge and possibly revoke the decisions taken by the NRAs if they are not justified according to the regulatory framework; calls for the imposed measures to be published and to be applicable for a limited period; emphasises that the NRAs and the Commission must conduct on ...